Interventions sur "nomination" de Jean-Claude Requier

...yeur de France, qui se doit d’être exemplaire, notamment pour ce qui concerne l’égal accès des femmes aux responsabilités, comme le soulignait ma collègue Nathalie Delattre lors de l’examen de la proposition de loi en première lecture. Dès 2012, la loi dite Sauvadet a imposé l’obligation, pour les employeurs publics, de respecter une proportion minimale de personnes de chaque sexe dans les primo-nominations aux emplois supérieurs et de direction des trois versants de la fonction publique. Dix ans après, la délégation sénatoriale aux droits des femmes a dressé un bilan de l’application de cette mesure. Je tiens à saluer la qualité de son rapport d’information, encourageant au regard de ce qui a été fait et de ce qui reste à faire. L’obligation de nominations équilibrées a produit ses effets : 33 %...

...jourd’hui prétendre en toute honnêteté que le système des parlementaires en mission n’est en rien une remise en cause – une « entorse », a écrit M. le rapporteur – à la fois du principe de séparation des pouvoirs et du principe de séparation des fonctions ? Soit on est parlementaire et on appartient au pouvoir législatif, soit on quitte celui-ci pour rejoindre le pouvoir exécutif en acceptant une nomination comme membre du Gouvernement, que beaucoup du reste attendent…

Le parlementaire en mission, en général issu de la majorité, s’est parfois battu pour obtenir sa nomination et avoir l’occasion de produire un rapport, dans l’espoir de se faire remarquer et de se distinguer parmi ses collègues. Dans le meilleur des cas, un projet de loi retiendra quelques-unes des préconisations de ce rapport, en réalité écrit par un fonctionnaire du ministère, celui-là même qui rédigera ensuite le projet de loi… On connaît même des exemples de parlementaires en mission qui deviennent...