Interventions sur "paiement" de Jean-Claude Requier

...nt aux collectivités territoriales des moyens d’ingénierie en matière d’urbanisme, de construction, de mise aux normes ou encore de développement durable. Or le contexte budgétaire contraint dans lequel évolue le programme 112, « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire », marqué par plusieurs années d’affaiblissement en loi de finances – baisse de 4 %, en crédits de paiement, par rapport à 2018 – ne garantit pour l’instant pas à la future ANCT la robustesse financière dont elle aura besoin pour assurer correctement ses missions. C’est d’autant plus vrai que le Commissariat général à l’égalité des territoires, qui formera la base de l’agence, fait l’objet dans le PLF pour 2019 de plusieurs suppressions de poste. Si nous voulons que l’agence soit structurante pour le...

...e d'appel, qui attire l'attention sur le manque de distributeurs dans certains territoires. Une commune rurale a besoin de commerces ; ceux-ci ont besoin d'un distributeur automatique de billets ; et, enfin, le distributeur automatique de billets nécessite un espace pour se garer devant. De plus, dans le cadre des festivités, les jeunes retirent beaucoup d'argent liquide, puisque c'est le mode de paiement privilégié. Ce texte rend compte des difficultés du monde rural ; le groupe du RDSE souhaiterait qu'il soit présenté en séance en l'état. Dernière remarque : en Occitanie, on appelle le distributeur de billets un « tiradou » ! C'est un signe que les populations se sont approprié le service et souhaitent le conserver, au bénéfice de l'économie locale.

...s sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dit ÉLAN, porté par le M. le ministre Jacques Mézard, nous revenons à des textes de taille plus modeste, avec une discussion plus restreinte. L’échec de la commission mixte paritaire le 19 avril dernier nous conduit à cet examen en nouvelle lecture du projet de loi de transposition de la directive Services de paiement, qui porte le sobre acronyme de DSP 2. L’ordonnance du 9 août 2017, qui a été ratifiée à l’article 1er du projet de loi, porte diverses modifications du code monétaire et financier. Comme je l’ai indiqué en première lecture, la précédente directive, dite « DSP 1 », avait déjà été complètement transposée, si bien que le travail de transposition était cette fois-ci plus limité. Ainsi, l’ordonnance...

...ransposition. J’en viens maintenant au contenu du projet de loi. L’article 1er prévoit la ratification de l’ordonnance en tant que telle. Les articles 2 à 6 portent des rectifications, essentiellement techniques, à l’ordonnance. On ne peut que souscrire, dans les grandes lignes, aux mesures proposées : renouvellement du cadre juridique afin de préciser les conditions d’exercice des services de paiement – les désormais fameux « PSIP », prestataires de services d’initiation de paiement ; et « PSIC », prestataires de services d’information sur les comptes –, renforcement de la sécurité des clients avec « l’authentification forte », pour n’en citer que quelques-unes. Je salue tout particulièrement l’abaissement de 150 à 50 euros de la franchise payée par l’utilisateur en cas de paiement non autori...