Interventions sur "réduit de tva" de Jean-Claude Requier

Le présent amendement vise à appliquer un taux réduit de TVA à 5, 5 % aux prestations de réparation et de réemploi, ainsi qu’aux produits et matériaux incorporant au moins 80 % de matières recyclées, afin d’encourager une gestion durable de nos ressources.

...n, organisés au sein de structures à la gouvernance démocratique. Les entreprises concernées participent à des actions de sensibilisation à des modes de production et de consommation socialement et écologiquement durables. Il convient donc d’encourager ces produits par rapport aux produits classiques, qui présentent des externalités négatives. À ce titre, cet amendement vise à appliquer un taux réduit de TVA de 5, 5 % aux produits issus du commerce équitable afin de participer à la transition des modes de consommation.

...fonctionnement reposent à la fois sur des recettes privées et le soutien des collectivités locales. Sur un marché qui s’est quelque peu autorégulé, seules les plus qualitatives et celles qui sont dotées d’un modèle économique viable subsistent. Dans le contexte actuel, le budget des chaînes locales risque d’être fragilisé. Cet amendement vise donc à leur apporter une aide sous la forme d’un taux réduit de TVA applicable aux dotations versées par les collectivités.

...aires au droit européen, alors que la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée permet aux États membres d’appliquer un taux réduit sur ces produits, comme le font d’ailleurs déjà la Belgique ou les Pays-Bas. La représentation en France de la Commission européenne nous a récemment confirmé que cette directive permettait d’appliquer un taux réduit de TVA sur les protections absorbantes pour personnes incontinentes, si la France le souhaite. L’argument selon lequel la baisse du prix permettrait une captation de marge par les fabricants et distributeurs n’est pas non plus pertinent, puisqu’il laisserait supposer que, dans ce secteur, la concurrence est insuffisante, ce qui n’est pas le cas. Pour mémoire, la loi de finances pour 2016 avait instaur...

Après les aînés, j’en viens aux nourrissons. L’amendement vise à appliquer sur les couches pour nourrissons un taux réduit de TVA à 5, 5 %. L’accès à des produits d’hygiène pour les nourrissons à un prix abordable est une question de santé publique ; sans cet accès, ils courent de graves risques d’infection.