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Interventions sur "taux de tva" de Jean-Claude Requier
3 interventions trouvées.
Cet amendement vise à appliquer un taux de TVA de 5, 5 % aux biens électroniques et électroménagers reconditionnés.
Cet amendement, dont Éric Gold est le premier signataire, vise à appliquer un taux de TVA à 5, 5 % sur les produits et matériaux issus de matières premières biosourcées gérées durablement. Une étude publiée par l’Ademe au mois d’octobre 2010 conclut que la dépense fiscale induite par la baisse de la TVA serait compensée par la diminution des coûts publics en matière de pollution, santé et ressources.
...les protections absorbantes pour personnes incontinentes, si la France le souhaite. L’argument selon lequel la baisse du prix permettrait une captation de marge par les fabricants et distributeurs n’est pas non plus pertinent, puisqu’il laisserait supposer que, dans ce secteur, la concurrence est insuffisante, ce qui n’est pas le cas. Pour mémoire, la loi de finances pour 2016 avait instauré le taux de TVA réduit pour les tampons et les serviettes hygiéniques féminines. Il semble donc juste de l’étendre aux protections hygiéniques pour les personnes âgées. Cette mesure a déjà été votée au Sénat à l’occasion de l’examen des PLF pour 2016 et 2019, mais supprimée ensuite par l’Assemblée nationale.
