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...t l’information des autorités judiciaires sur les mesures individuelles de contrôle. Là encore, nous aurons bien sûr besoin d’évaluations ultérieures pour mesurer pleinement l’efficacité et les effets de ces dispositions, dont nous comprenons qu’elles sont indispensables à nos services de police et de renseignement. Mon groupe émet cependant quelques réserves sur l’expérimentation en cours de la technique des algorithmes et a fortiori sur sa prorogation. Nous prenons bien entendu acte de l’avis favorable de nos collègues de la commission des affaires étrangères. Rappelons toutefois que ces techniques de surveillance, qui font appel à l’utilisation de l’intelligence artificielle, évoluent depuis cinq ans dans un environnement très mouvant sur le plan technologique et dans lequel, de surcroî...
... calendrier électoral particulièrement chargé de l’année dernière. Quoi qu’il en soit, on constate que la moitié environ des États membres, et non des moindres, n’ont pas encore pris de mesure de transposition. J’en viens maintenant au contenu du projet de loi. L’article 1er prévoit la ratification de l’ordonnance en tant que telle. Les articles 2 à 6 portent des rectifications, essentiellement techniques, à l’ordonnance. On ne peut que souscrire, dans les grandes lignes, aux mesures proposées : renouvellement du cadre juridique afin de préciser les conditions d’exercice des services de paiement – les désormais fameux « PSIP », prestataires de services d’initiation de paiement ; et « PSIC », prestataires de services d’information sur les comptes –, renforcement de la sécurité des clients avec « ...