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Interventions sur "taxe" de Jean-Claude Tissot


3 interventions trouvées.

...tir de leur dépendance aux niches fiscales défavorables à l’environnement. L’argent public doit être redirigé vers la sortie du chauffage et l’investissement dans des techniques alternatives au chauffage pour produire des légumes sur nos territoires, comme les serres froides ou l’isolation des serres. Pour les professions agricoles, dont les serristes, il existe déjà un remboursement partiel de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN). Le montant du remboursement correspond à la différence entre le taux nominal de TICGN et un montant de taxe restant à la charge des agriculteurs, fixé à 0, 54 euro par mégawattheure, soit le taux minimum prévu par la directive du Conseil du 27 octobre 2003, qui permet que ce remboursement ne relève pas du règlement de minimis. Cet ame...

...de mon département m’ont alerté sur la part importante de ces dépenses qui se sont ajoutées dans les budgets des années 2020 et 2021. Le présent amendement vise donc à intégrer les dépenses liées aux achats d’équipements de protection sanitaire effectués par les collectivités territoriales lors de cette crise dans la liste des dépenses d’investissements éligibles au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Il est également proposé d’augmenter le taux de compensation forfaitaire, ce qui paraît indispensable au regard de l’impact durable de la crise sanitaire sur les finances des collectivités territoriales.

Le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) assure aux collectivités territoriales et à leurs groupements la compensation, à un taux forfaitaire, de la TVA qu’ils acquittent sur leurs dépenses d’investissement, voire, plus rarement, sur certaines dépenses de fonctionnement. Afin d’accompagner les collectivités territoriales qui doivent faire face à la crise du Covid-19, cet amendement vise à inclure dans le c...