Interventions sur "SAN" de Jean Desessard

...s, que d’autres collectivités, malgré un passé différent, peuvent aussi bien satisfaire. Cette perspective de normalisation semble d’ailleurs unanimement partagée, y compris par les élus des collectivités locales concernées. Mais tel n’est pas l’objet de ce texte. Cette proposition de loi vise seulement à remédier, à titre conservatoire, aux conséquences indésirables d’un travail parlementaire sans doute trop rapide, …

… en tout cas contestable. La disposition dont nous discutons a été votée, par l’Assemblée nationale, sous forme d’amendement au dernier PLFR. Cet amendement, dont l’objet était de restreindre l’avantage des EPCI héritiers des villes nouvelles, a été déposé à la dernière minute, assorti d’un argumentaire erroné, avant d’être adopté sans débat ! Au Sénat, …

… a bien noté dans son rapport qu’en réalité la disposition n’était pas sans effet.

Vous avez raison, madame la présidente. Néanmoins, l’article avait été adopté conforme par le Sénat, là aussi sans débat, ni en commission, ni en séance. Je ne pense pas que ce dysfonctionnement législatif – je considère que c’en est un – soit le fait d’erreurs malencontreuses de tel ou tel parlementaire. Il me semble plutôt – mon collègue André Gattolin s’en est souvent fait l’écho à cette tribune – que nous observons là une conséquence concrète des problèmes structurels qui caractérisent l’examen automnal...