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Interventions sur "cinquante" de Jean Desessard
2 interventions trouvées.
L’article 29 prévoit que l’employeur peut appliquer unilatéralement sous forme d’accords types les dispositions spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés prévues dans les accords de branche. Cette disposition n’opère pas de distinction entre les entreprises de moins de onze salariés et celles de onze à cinquante salariés. Or seules les secondes disposent de délégués du personnel. Il importe donc que ces délégués ou, à défaut, les salariés mandatés soient consultés et signent cet accord. Plutôt que la formule vague proposée dans le texte,...
...cera la démocratie sociale. Or, dans la rédaction actuelle du projet de loi, c’est l’employeur qui fait des choix, dont il informe simplement les salariés. Ils auraient été informés de toute façon, à un moment ou à un autre… Je ne vois donc pas où est la négociation au niveau de l’entreprise. Il en va autrement avec notre amendement. Je le rappelle, nous proposons, pour les entreprises de onze à cinquante salariés, la signature de l’accord type par les délégués du personnel ou, s’il n’y en a pas, par des salariés mandatés. Pour les entreprises de moins de onze salariés, nous souhaitons, comme nos collègues du groupe CRC avec l’amendement n° 720, que soient informés les salariés, ainsi que la commission paritaire régionale de branche ou, à défaut, la commission paritaire régionale interprofessionne...
