Interventions sur "collective" de Jean Desessard

... De fait, la majorité des procédures se sont soldées par une liquidation judiciaire. C’est pourquoi l’article additionnel que nous proposons d’insérer dans le texte vise à obliger le débiteur à être assisté d’un avocat pour toutes ces procédures. Alors que près de 250 000 emplois sont menacés chaque année, il convient de favoriser l’accompagnement par un avocat lors de l’ouverture de procédures collectives : l’impératif de sauvegarde de l’emploi impose que les entreprises en difficulté bénéficient d’une assistance devant les tribunaux de commerce. L’avocat a un rôle primordial de conseil auprès des débiteurs, qui hésitent encore à utiliser les procédures de conciliation et de sauvegarde. En retardant l’échéance, ils risquent pourtant d’être mis en cause personnellement en cas de liquidation judic...

...gue social sans démocratie sociale, pas de démocratie sociale sans existence sociale, pas d'existence sociale sans mandataire ni médiateur. Le droit d'exister des chômeurs et des travailleurs précaires, c'est le droit d'être représentés partout où leurs intérêts sont en jeu. Déjà exclus du marché du travail une fois, ils ne veulent pas non plus être exclus de la citoyenneté. Liés par une réalité collective au-delà de leur situation et problématique individuelles, ils doivent, comme tout un chacun, pouvoir faire entendre leur voix et faire valoir leurs droits. Sauf à vouloir instaurer cette « double peine », c'est donc bien la population active dans son ensemble qui doit être concernée par le dispositif de dialogue social que vous proposez et par l'élection de représentativité des organisations syn...

...ctobre dernier : « Il ne sera plus possible de modifier le code du travail sans que les partenaires sociaux aient été mis en mesure de négocier sur le contenu de la réforme engagée. Et aucun projet de loi ne sera présenté au Parlement sans que les partenaires sociaux soient consultés sur son contenu ». Pourtant, les domaines visés par le projet de loi étant limités aux relations individuelles et collectives du travail, à l'emploi et à la formation professionnelle, ils ne correspondent donc que partiellement au champ actuel de la négociation collective tel qu'il est défini par l'article L. 131-1 du code du travail, à savoir l'ensemble des conditions d'emploi, de formation professionnelle et de travail et des garanties sociales. La Commission nationale de la négociation collective pourra d'ailleurs ...

...sible sans consultation des syndicats de salariés ? En tout état de cause, je ne sais toujours pas pourquoi ce projet de loi nous est aujourd'hui présenté, d'autant qu'il ne contient vraiment pas grand-chose ! En dépit des nombreuses déclarations du président Chirac exprimant sa volonté de promouvoir le dialogue social et de l'engagement pris par M. Fillon de donner la priorité à la négociation collective avant toute réforme législative touchant aux relations du travail, ce projet de loi n'apportera pas le nouveau souffle annoncé et ne modernisera en rien le dialogue social. En effet, ce projet de loi reporte la réforme tant attendue des règles de validité des accords collectifs et de représentativité des organisations patronales et des syndicats, aujourd'hui figées par l'arrêté de 1966. Le systè...