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Interventions sur "conditionnelle" de Jean Desessard
2 interventions trouvées.
Monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements n° 46 rectifié et 47 rectifié dans la mesure où ils posent le même principe, celui de la prise en compte du travail saisonnier dans les décisions de placement sous surveillance électronique ou de liberté conditionnelle. Le bénéfice de tels aménagements de peine doit être possible lorsque le détenu justifie d’une activité saisonnière. Je souhaite à ce propos savoir si le travail saisonnier est englobé dans la notion de travail temporaire au même titre que le travail intérimaire. Si c’est le cas, je suis prêt à retirer mes amendements puisqu’ils seraient satisfaits.
Cet amendement a pour objet de compléter le premier alinéa de l’article 729 du code de procédure pénale, en créant les conditions d’un système de libération conditionnelle automatique aux deux tiers de la peine, qui vient s’ajouter à la liberté conditionnelle discrétionnaire à mi-peine prévue par la première phrase du second alinéa de ce même article. Ce système a d’ailleurs été préconisé par de nombreux rapports, notamment celui de la CNCDH. Il faut aujourd’hui en finir avec le système des sorties sèches, qui ont un effet désastreux sur les possibilités de réinse...
