Interventions sur "d’assurance" de Jean Desessard

..., pendant la discussion du projet de loi en question, que la mutualisation des risques serait plus importante à l’échelle de la branche, ce qui justifierait la clause de désignation. Rappelons d’abord que le simple fait de généraliser la complémentaire santé pour les salariés exclut de fait les autres. En effet, les salariés ne souscriront désormais plus de contrats individuels et les organismes d’assurance seront donc contraints de ne mutualiser leur portefeuille de contrats individuels que sur le reste de la population, qui présente statistiquement plus de risques. Ces personnes, à savoir les inactifs, les chômeurs, les étudiants et les retraités, verront donc leurs cotisations augmenter s’ils décident de souscrire une complémentaire à titre individuel, alors même qu’ils n’ont par définition aucu...

...n prêt immobilier, il souscrit parallèlement à une assurance-emprunteur. Rien n’impose que cette assurance soit prise auprès du prêteur, pourtant, dans les faits, 90 % des emprunteurs souscrivent à l’offre liée incluant le prêt et l’assurance. Et ce n’est pas la moins chère des solutions, bien au contraire ! Cet amendement vise donc à préciser que les propositions faites par le prêteur en termes d’assurance doivent être présentées de façon concomitante à l’information sur le droit de l’emprunteur d’effectuer d’autres démarches de recherche d’assurance pour le prêt visé. Pour faciliter ces démarches, les garanties exigées de l’assurance à souscrire sont précisées. Enfin, l’information obligatoire sur la proposition d’assurance pour le prêt doit être harmonisée pour tous les assureurs.

Cela a été dit, le code des assurances prévoit que l’assuré a le droit de résilier un contrat d’assurance à l’expiration d’un délai d’un an. Cette faculté est peu utilisée. Cet amendement vise donc à mieux informer l’usager de cette possibilité. Au demeurant, j’estime que mes collègues ont très bien défendu l’objet de cet amendement !

...ans se ruiner. Or les étudiants n’ont pas les moyens de souscrire un tel contrat ! Ils sont 19 % – un taux en hausse de 6 points par rapport à 2008 – à déclarer ne pas avoir de complémentaire santé, contre 10 % dans l’ensemble de la population. Afin de faciliter l’accès aux mutuelles des étudiants, nous proposons donc, par le présent amendement, d’exonérer de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance les complémentaires santé des étudiants. Le coût d’une telle mesure est évalué à moins de 8 millions d’euros. Dans un contexte de précarité accrue de la jeunesse, la situation sanitaire et sociale des étudiants nous semble en effet mériter une attention et des mesures particulières.

Il existe deux types de contrats de complémentaire santé : les contrats solidaires et responsables, et les autres. Les premiers bénéficient d’une taxe spéciale sur les conventions d’assurance minorée, que nous venons de rétablir à 3, 5 %, tandis que les seconds sont taxés à 9 %. Pour être qualifié de « solidaire et responsable », un contrat doit respecter deux types de conditions, mentionnées à l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale : sont visées des interdictions et des obligations de couverture. Les interdictions portent, par exemple, sur les participations forfaitaires...