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Interventions sur "fourniture" de Jean Desessard
2 interventions trouvées.
Cet amendement prévoit que la saisine du fonds de solidarité pour le logement aura pour effet de suspendre toute procédure visant à la cessation de la fourniture d'énergie. Cet effet suspensif a pour but d'éviter de pénaliser les ménages qui ne seraient pas encore connus des services sociaux et qui ne bénéficieraient pas ou n'auraient pas encore bénéficié du fonds de solidarité pour le logement au cours des douze derniers mois.
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, ces amendements visent à élargir à la fourniture de toute énergie le champ d'une disposition qui ne porte que sur la fourniture d'électricité. Je ne comprends pas pourquoi vous vous y opposez dans la mesure où vous n'y êtes pas défavorables. Serait-ce parce que la proposition émane de l'opposition ? Il serait tout de même plus simple qu'elle figure dans la loi !
