Interventions sur "génétiquement" de Jean Desessard

...t les considérations des sciences dites « dures ». Cet amendement a donc pour objet de permettre aux deux comités de se réunir et, ainsi, d'échanger leurs points de vue dans leurs domaines de compétences respectifs. Pour que soit garantie la production d'avis éclairés et prudents, notamment par la prise en compte des aspects éthiques, économiques et sociaux posés par l'utilisation des organismes génétiquement modifiés au même titre que des aspects scientifiques et techniques, les deux comités doivent élaborer conjointement et en réunion plénière l'avis que donnera la haute autorité. Rien ne fait obstacle à ce que, afin de faciliter l'avancement des travaux lors des réunions plénières et de coordonner les réunions de travail préparatoires des deux comités, le règlement intérieur de la haute autorité p...

...éation de ce registre. Permettez-moi à cet égard de citer un extrait du jugement rendu par le tribunal de grande instance d'Orléans le 9 décembre 2005 : « Attendu, aux termes des débats devant le tribunal, qu'il apparaît que le transfert de gènes modifiés, dans le cadre d'essais en plein champ, constitue une source d'atteinte à la propriété des exploitants agricoles ne recourant pas aux semences génétiquement modifiées ainsi qu'une atteinte au maintien du libre choix, tant pour les producteurs que pour les consommateurs, de différentes filières d'exploitation agricole ; que les conséquences de l'introduction et de la diffusion de gènes modifiés dans l'espace rural sont, en l'état, largement inconnues et non maîtrisées, notamment dans le moyen et le long terme, alors que cette diffusion est elle-même i...

...e une erreur qui pourrait avoir pour conséquence de graves injustices. En effet, la contamination d'une culture non-OGM par un champ OGM voisin ne se limite pas forcément, temporellement, à la « même campagne de production ». Dans le cas des crucifères comme le colza ou les betteraves en particulier, les repousses peuvent être contaminées elles aussi pendant une période de dix ans. Si des colzas génétiquement modifiés venaient à obtenir une autorisation de culture commerciale, les contaminations potentielles pourraient se produire plus de dix ans après la culture incriminée, car les graines de colza, très légères, voyagent facilement et peuvent germer plusieurs années après être tombées dans un champ. Au Canada, par exemple, il est impossible de cultiver du colza biologique, parce que l'ensemble des ...

Cet amendement vise à éviter que les pouvoirs publics, et donc les contribuables, ne participent à ce fonds. De plus, il tend à faire contribuer les obtenteurs, en vertu du principe « pollueur-payeur ». En effet, les obtenteurs des variétés génétiquement modifiées sont les premiers responsables de la mise sur le marché de ces produits. En conséquence, il est important qu'ils concourent à l'abondement du fonds national d'indemnisation.

Cela signifie donc qu'il n'y aura pas de transparence. En conclusion, nous réclamons un moratoire pour la culture d'OGM en plein champ et pour la commercialisation des produits génétiquement modifiés. Si vous le souhaitez, nous sommes prêts à organiser un référendum avec vous pour que ce soient les citoyennes et les citoyens français qui tranchent.