Interventions sur "juridiction" de Jean Desessard

Madame la présidente, je m’exprimerai en accord avec Mme Boumediene-Thiery, qui ne peut être présente ce matin. L’article 20 vise à renforcer l’implication des parents dans la procédure engagée contre un mineur délinquant. À cet effet, le Gouvernement prévoit la possibilité pour la juridiction de contraindre les parents du mineur à comparaître devant elle lorsqu’ils ne défèrent pas à la convocation. Concrètement, le 1° de l’article 20 prévoit précisément qu’il peut être ordonné que « soient immédiatement amenés par la force publique devant la juridiction pour y être entendus » les parents et représentants légaux du mineur poursuivi qui ne se présentent pas d’eux-mêmes à la suite de la...

... plus graves que celles qui pourraient découler de l’absence de ce même parent ? Plusieurs autres points posent de graves difficultés, à la fois théoriques et pratiques. Tout d’abord, les représentants légaux ne sont pas pénalement responsables des actes de leurs enfants. Ils ne sont responsables que civilement. De plus, l’article 10-1 de l’ordonnance de 1945 prévoit déjà la possibilité pour la juridiction saisie de condamner le parent défaillant à une amende civile. Ensuite, en pratique, si les mineurs concernés grandissent dans des familles monoparentales, avec un père absent depuis des années sans être pour autant déchu de l’autorité parentale, qui la police ira-t-elle chercher ? La mère sur son lieu de travail ? Va-t-on aller jusqu’à rechercher la trace du parent absent, afin de conduire ce de...

... volet du texte relatif à la justice des mineurs, il réforme de façon contestable l’ordonnance de 1945, en alignant le droit des mineurs sur celui des majeurs. Le Gouvernement ne souhaite pas entendre que l’enfant n’est pas un adulte et il s’affranchit des exigences et des objectifs premiers de l’ordonnance. Avec ce texte, disparaîtront, hélas ! l’obligation pour un mineur d’être jugé devant une juridiction spécialisée et la nécessité de faire primer les mesures éducatives sur les sanctions pénales. Revenons aussi sur le dossier unique de personnalité, tout droit sorti du rapport Varinard et de l’un de ses chapitres consacré à la célérité de la réponse pénale. L’objectif imparti à ce dossier, à savoir l’accélération du jugement des mineurs, est évidemment plus que critiquable. Le projet de loi ne ...

Cet amendement tend à élargir l’exception d’inconstitutionnalité aux juridictions ne relevant ni de la Cour de cassation ni du Conseil d’État. La présentation de cet amendement m’amène à poser à Mme le garde des sceaux la question suivante : pensez-vous que l’exception d’inconstitutionnalité, telle qu’elle découle de cet article, couvre tous les types de contentieux impliquant les individus ? Dans une acception stricte, cet article ne concerne que les juridictions relevant ...

Effectivement, mon cher collègue, mais également pour la Cour nationale du droit d’asile, dont je rappelle qu’elle est censée être une juridiction spéciale. Créée en vertu de l’article 29 de la loi du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile, cette juridiction est expressément reconnue comme indépendante. Je me permets de vous faire part des vœux de M. Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d’État, le 14 janvier 2008, devant cette même Cour : « Vous êtes en effet une juridiction et pas une...