Interventions sur "l’égalité" de Jean Desessard

...29. La proportion de femmes au sein des conseils d’administration des entreprises du CAC 40 s’élevait à 34 % en 2015. Si l’on assiste à une féminisation de ces instances, force est de constater que l’objectif de parité n’est pas encore atteint. La loi du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle fixe des objectifs clairs en la matière. Ainsi, en 2017, le taux de féminisation des instances dirigeantes devra atteindre au moins 40 %. Dans les conseils d’administration comportant moins de huit membres, il conviendra de réduire à deux personnes maximum l’écart entre les deux sexes. Nous entendons assurer un meilleur suivi de cette exigence législative, mais aussi sociétale. D...

Le Conseil supérieur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, le CSEP, a été créé par la loi du 13 juillet 1983, dite loi Roudy, portant modification du code du travail et du code pénal en ce qui concerne l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Il rend des avis sur les projets relatifs au droit du travail sous le prisme du droit des femmes et contribue ainsi à l’information des parlementaires...

...néral, de membre du directoire, de directeur général unique, d’administrateur ou de membre de conseil de surveillance de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français, contre cinq mandats auparavant. Une telle disposition permettrait d’éviter que les copains ne s’épaulent mutuellement dans les conseils d’administration pour s’octroyer des hausses de rémunération. Le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes préconise en outre une telle mesure.

Le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes et le Conseil supérieur de l’égalité professionnelle ont formulé un certain nombre de propositions, parmi lesquelles le principe selon lequel une personne physique ne peut exercer un mandat de membre du directoire, de directeur général unique, d’administrateur ou de membre du conseil de surveillance de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français po...

La loi Rebsamen du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi prévoit la possibilité, pour les entreprises de plus de trois cents salariés, de recourir à un expert technique en vue de préparer la négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail. L’importance de la négociation sur l’égalité professionnelle n’est plus à démontrer. Offrir la possibilité de recourir à un expert technique permettra donc d’améliorer la qualité de la négociation. C’est pourquoi nous entendons ouvrir cette possibilité aux entreprises d’au moins cinquante salariés, dès lors qu’un comité d’entreprise est constitué....

..., des dispositions ont été adoptées sur les retraites ; mais tout dépend des salaires. Il faut donc agir en amont. Nous nous associons pleinement à la démarche de nos collègues du groupe CRC, qui ont déposé un amendement identique au nôtre. Pour nous, un système de pénalités progressives, fondées sur les écarts de salaires, est susceptible d’encourager les employeurs à tout mettre en œuvre pour l’égalité entre les hommes et les femmes. Le levier de la cotisation retraite payée par l’employeur est particulièrement adapté pour cette mesure. Il s’agit, ici aussi, de lutter contre les écarts de pension. Il est temps de passer d’une logique déclarative à une véritable action dissuasive. Frappons là où cela fait le plus mal : au portefeuille !

Décidément, le Sénat réserve bien des surprises ! Je m’apprêtais à voter pour l’article 1er, puisque je suis pour le système par répartition. Par ailleurs, je trouvais que cette disposition prenait bien en compte les évolutions du monde du travail, c'est-à-dire l’aspiration à l’égalité entre les hommes et les femmes et les problèmes de précarité, notamment. J’y voyais le souci d’adapter le système par répartition à la société d’aujourd’hui. Puisque nous serons amenés à débattre de nouveau dans les prochaines années de l’évolution de l’assurance vieillesse, je pensais que nous allions dans le bon sens grâce à cet article. Cependant, le Sénat nous a réservé une surprise dont il ...