Interventions sur "locataire" de Jean Desessard

Pour permettre une meilleure fluidité dans le parc de logement social et éviter les rentes de situation, il s'agit de rendre le supplément de loyer à la fois proportionnel aux ressources du locataire et progressif, plutôt que de le lier à la surface du logement. Encore une fois, ceux qui s'opposent aux surloyers le font au nom de la mixité sociale. Encore une fois, au nom de la mixité sociale, on va donner des avantages à des gens qui n'en ont pas besoin ou qui en ont moins besoin que d'autres. Attribuer les logements sociaux à des locataires qui ne dépassent pas les plafonds, rassurez-vous ...

Les avis divergent ! Afin de permettre une meilleure fluidité dans le parc de logement social et d'éviter les rentes de situation, cet amendement vise à rendre le supplément de loyer de solidarité proportionnel aux ressources du locataire et progressif plutôt que de le lier à la surface du logement. J'ai entendu un argument contre les surloyers, qui concerneraient peu de locataires. D'après le rapport de Mme Valérie Létard, seuls 4 % des locataires dépassent de plus de 20 % les plafonds Et alors ? Ce nombre représente tout de même 160 000 logements, soit 4 % des 4, 2 millions de logements sociaux ! Par conséquent, en cas de surl...

Je remercie M. le ministre de signaler que, si la taxe sur les logements vacants n'a pas été efficace, ou ne l'a pas été suffisamment, c'est parce que l'administration ne s'est pas fait violence pour traiter le problème. À M. le rapporteur qui prétend que j'aime utiliser la matraque, je signale que je suis partisan de la couverture logement universelle. Celle-ci garantit une caution au locataire, qui n'est pas obligé de demander à des amis ou à ses parents de se porter caution pour lui. Elle offre également une garantie au propriétaire. Or on sait qu'un certain nombre de logements restent vacants en raison de l'inquiétude des propriétaires sur les impayés. Monsieur le ministre, j'ai cru comprendre, au cours de nos débats, que vous n'étiez pas opposé à l'idée de la couverture logement un...

...que la loi n'est appliquée que d'un seul côté. On attendra donc les résultats du groupe de travail qui va être mis en place. La troisième urgence concerne la mise à disposition du vacant et, là non plus, nous ne sommes pas vraiment satisfaits. Rien sur la réquisition, rien sur la couverture logement universelle qui, parce qu'elle offre aux bailleurs la garantie du paiement des loyers lorsque le locataire perd son emploi et est au chômage, aurait rassuré les propriétaires privés. Je trouve également, monsieur le ministre, que nous ne sommes pas allés assez loin dans la « révolution foncière », c'est-à-dire dans le partage de la plus-value lors de la cession d'un terrain déclaré constructible, qui prend de ce fait une très grande valeur. Taxer les propriétaires lors de la vente à hauteur de 50 % n...

...ter de la publication de la présente loi. Cette disposition doit améliorer le pouvoir d'achat des ménages modestes et enrayer la hausse des loyers, en attendant les effets de la relance de la construction de logements. Il s'agit de maintenir le pouvoir d'achat des ménages, qui est rogné par les hausses de loyers. Se loger coûte de plus en plus cher. Le loyer représente près de 20 % du revenu des locataires en 2002, contre 15 % en 1988. Pour les ménages les plus modestes, il absorbe 40 % du revenu, contre 29 % en 1988, avant compensation par les aides au logement. Ces dernières ramènent la charge financière à supporter autour de 16 % du revenu pour toutes les catégories de ménages. Mais, dans le secteur libre, le bénéfice des aides est en partie empoché par les bailleurs, si bien que le loyer ponct...

M. le rapporteur a dit des idées de notre collègue qu'elles étaient « apparemment généreuses ». Nous pouvions nous attendre à ce qu'il relève que la proposition était généreuse, mais qu'elle aurait des effets pervers et contre-productifs, d'accord. Mais pourquoi a-t-il parlé « d'idées apparemment généreuses » s'agissant, je le rappelle, des locataires âgés ? Permettez-moi de citer une revue bolchevique, dont je suis un lecteur assidu et qui est éditée par l'INSEE

...e rassure le bailleur. Il faut donc étendre ce loca-pass à l'ensemble des citoyens. Il est en effet délicat de demander une caution à sa famille ou à un ami lorsqu'on a quarante ans. C'est pourtant ce qui se produit, car des revenus très importants sont demandés pour avoir droit à un logement. La couverture logement universelle permettrait de rassurer les bailleurs et de préserver la dignité des locataires. La formule loca-pass apporte une garantie en cas de changement de statut professionnel ou de statut matrimonial ; elle pourrait être élargie à d'autres cas. En fin de compte, la mise en place d'une couverture logement universelle doit être notre objectif, et l'extension du loca-pass, aujourd'hui réservée aux jeunes, à l'ensemble des citoyens, constitue un moyen de l'atteindre. Un amendement ...

...L Marignan en octobre 2003 au prix de 2 400 euros le mètre carré ; cet immeuble est revendu en octobre 2005 au prix de 5 100 euros le mètre carré. Y a-t-il une raison objective à un doublement des prix en deux ans ? Y a-t-il eu des installations nouvelles ? Des travaux de réfection ? Pas du tout. Une seule et unique raison l'explique : l'avidité des marchands de biens ! Il est alors proposé aux locataires d'acheter à un prix exorbitant ou de partir. Il s'agit du congé-vente. Quelles sont les conséquences de cette pratique ? Tout d'abord, une augmentation générale des loyers dans les grandes villes, de 11 % par an. Les salaires suivent-ils cette inflation, monsieur le ministre ? Vous savez bien que non. Par conséquent, le montant du loyer obère davantage le pouvoir d'achat, déjà fortement malmené....

Cet amendement vise à interdire l'usage du congé pour vente pendant un délai de six ans après la vente en bloc ou la mise en copropriété d'un immeuble d'au moins cinq logements. C'est un moyen de protection des locataires « découpés » et le seul moyen réel de lutter contre la spéculation immobilière. Ce dispositif tend à conserver dans les villes un parc privé locatif abordable.

...embre 1975 et l'accord collectif sur les ventes par lots n'est pas clarifiée. La notification d'offre de vente doit, sous peine de nullité, résulter d'une application des accords collectifs de location étendus par décret en application de l'article 41 ter de la loi du 23 décembre 1986. Toute violation de dispositions d'un accord rendu obligatoire par décret peut entraîner, à la demande du locataire concerné, la nullité de la notification d'offre de vente.

Cet amendement vise à inscrire dans la loi les dispositions protectrices quant au renouvellement du contrat lors des ventes à la découpe quel que soit le statut locatif des logements concernés pour des catégories particulières de personnes fragiles. Ces dispositions de protection doivent être opposables par les locataires mentionnés aux éventuels acquéreurs des logements visés.

Si l'objectif de la loi est la protection des locataires, il faut lutter contre la spéculation honteuse qui accompagne les ventes à la découpe et, pour ce faire, interdire les congés-vente. Certes, un droit de préemption est ouvert aux maires. Mais, monsieur Braye, à vous qui m'avez tout à l'heure invité à rêver ensemble, je ferai une proposition : dans un an, nous ferons le compte des maires qui auront usé du droit de préemption.