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... les considérer comme des décisions administratives individuelles défavorables, au sens de l’article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public. Le texte ouvre une brèche indispensable. Il s’agit de mettre un terme à une immunité juridictionnelle dont dispose aujourd’hui l’administration pénitentiaire, ce qui lui permet de sanctionner les détenus sans contrôle extérieur. L’objet du présent projet de loi est de faire entrer le droit dans nos prisons. Cela implique également que les décisions prises à l’encontre des détenus puissent être contrôlées. Je regrette donc que le Gouvernement maintienne un amendement visant à supprimer la motivation de ces décisions. C’est la raison pour laquelle no...
...la peine d’un détenu dont l’état de santé est incompatible avec la détention. En pratique, cette loi ne s’est appliquée qu’aux détenus à l’article de la mort. Pour les autres détenus, qui nécessitent pourtant une prise en charge spécifique, rien n’est prévu. Le taux de suicide en prison ne me semble pas étranger à cette carence. C’est la raison pour laquelle nous proposons d’inscrire dans la loi pénitentiaire ce principe : le régime de détention tient compte de la santé du détenu. Ainsi, les détenus malades ou en état de dépendance ne devront plus subir le traitement inhumain qui consiste à les maintenir à tout prix en détention alors que leur place est ailleurs, dans un hôpital ou une unité de soins spécifique. Ce sous-amendement permettra enfin à la loi pénitentiaire de se conformer à la règle pén...
...t de problèmes qui rendent la détention encore plus difficile. Cette question ne semble pourtant pas intéresser le ministère. En effet, cette catégorie de détenus ne fait l’objet d’aucune étude régulière. Les détenus handicapés nécessitent une prise en charge spécifique, et donc des conditions de détention spécifiques, tenant davantage compte des besoins de ces personnes. Selon l’administration pénitentiaire, 123 cellules ont été aménagées pour les détenus handicapés dans nos 195 établissements pénitentiaires et 130 sont en construction. Est-il normal qu’un détenu de Tarascon n’ait pas pris de douche durant trois mois en raison de sa paraplégie qui l’empêche d’accéder aux douches ? C’est tout simplement intolérable ! La question doit aujourd’hui être prise au sérieux par l’administration pénitentia...
...ns incidence sur la situation juridique du détenu. L’amendement entretient l’arbitraire puisque, en ne reconnaissant pas que la décision de placement en régime différencié est un acte faisant grief, il empêche tout recours devant le juge de l’excès de pouvoir. L’administration pourra donc prendre des mesures arbitraires sans qu’un juge puisse vérifier leur conformité au droit, notamment à la loi pénitentiaire. Mes chers collègues, si nous décidons de faire entrer le droit dans les prisons, donnons au détenu la possibilité de former un recours contre une décision de placement en régime différencié ! Je le répète, les décisions de placement en régime différencié sont considérées comme des mesures d’ordre intérieur, parce que l’administration l’a souhaité. Pourtant, elles ont une incidence sur les dro...
...vent prendre des mesures pour éviter que des personnes sans logement n’intentent des recours avec succès. De la même manière, il faut avoir une lecture dynamique de cet amendement : les personnes qui feront face à cette situation de surpopulation devront prendre des mesures pour anticiper l’arrivée de nouveaux détenus. Cet amendement me paraît très intelligent parce qu’il oblige l’administration pénitentiaire à anticiper les difficultés.
...uls les efforts de réinsertion et les garanties apportées par le détenu doivent entrer en ligne de compte. C’est d’ailleurs la position qu’avait adoptée le comité d’orientation restreint mis en place par la Chancellerie et qui n’a pas été retenue dans le projet de loi. C’est donc une innovation majeure que nous vous proposons aujourd’hui, innovation qui profite et au détenu et à l’administration pénitentiaire en ce qu’elle permettra à cette dernière de mieux assurer sa fonction de réinsertion.
Cet amendement a pour objet d’étendre l’obligation qui s’impose au ministère public d’informer le juge de l’application des peines et le service pénitentiaire d’insertion et de probation de toute décision de révocation d’un sursis simple, ou assorti d’une mise à l’épreuve, ou de l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général. Cette extension se justifie dans la mesure où la procédure instituée par la loi du 9 mars 2004 ne visait que les décisions de condamnation. Il est proposé de faciliter la circulation de toute décision de révocation d’un s...
...long de cette semaine de débat. Le texte sur lequel nous allons nous prononcer dans quelques instants est bien loin, et c’est heureux, du projet indigent qui nous a été soumis par le Gouvernement, et nous sommes conscients des améliorations qui ont été apportées. Cependant, mes chers collègues, pourquoi sommes-nous restés à mi-chemin, alors que nous aurions pu, enfin, donner à notre pays une loi pénitentiaire digne de ce nom ? Malgré tout le respect que nous devons à l’excellent travail de M. le rapporteur, Jean-René Lecerf, nous ne pouvons adhérer complètement à ce texte. En effet, si, sur de nombreux points, il nous apporte satisfaction, en revanche, sur d’autres, il est en retrait par rapport à nos attentes. Ces attentes n’étaient pourtant ni irréalistes ni impossibles à satisfaire ! Nous regretto...