Interventions sur "préemption" de Jean Desessard

M. le ministre a bien précisé l'article qui permet d'éviter que les décisions de préemption ne soient cassées. Mais s'agit-il vraiment de la même chose ? J'ai été très étonné que M. Braye ait déposé deux amendements : aviez-vous peur de « rater » le premier, monsieur le rapporteur pour avis ?

Dès lors, n'étant pas agriculteur, je n'interviendrai pas sur l'agriculture, n'étant pas marin, je ne prendrai pas position sur la pêche... A l'inverse, dans 95 % des cas, je pourrais vous rétorquer que vous n'êtes pas un professionnel et que vous ne pouvez donc pas savoir. Ce genre d'arguments n'est pas recevable. Par ailleurs, comme vous le soulignez, le droit de préemption existe déjà, dépend de services municipaux déjà existants, et l'examen des dossiers demande déjà du temps. Le coût de l'instruction des permis de diviser est donc un argument d'autant moins pertinent que, si les deux procédures coexistent, elles peuvent faire l'objet d'une seule et même visite à l'issue de laquelle il est décidé soit de délivrer un permis de diviser, soit de préempter.

...7 rectifié était excellent : pour nos collègues de l'UMP, il s'agissait d'éviter que l'élévation du seuil à dix logements proposée par la commission des lois ne fasse perdre une grande partie de sa substance à la proposition de loi. C'est la raison pour laquelle ils nous proposent, par ce sous-amendement, de revenir au seuil de cinq logements, ce qui permet alors d'étendre le bénéfice du droit de préemption en cas de vente à la découpe aux immeubles de cinq à neuf logements. Il aurait tout de même été utile, avant de retirer ce sous-amendement, d'expliquer la raison de ce retrait. Il est dommage de ne pas avoir voté le sous-amendement qui a été proposé par notre groupe alors que, chers collègues de la majorité, vous aviez défendu le même après un passage en commission ! Vous avez pourtant eu le tem...

Si l'objectif de la loi est la protection des locataires, il faut lutter contre la spéculation honteuse qui accompagne les ventes à la découpe et, pour ce faire, interdire les congés-vente. Certes, un droit de préemption est ouvert aux maires. Mais, monsieur Braye, à vous qui m'avez tout à l'heure invité à rêver ensemble, je ferai une proposition : dans un an, nous ferons le compte des maires qui auront usé du droit de préemption.