Interventions sur "tarification" de Jean Desessard

...yonnaise des eaux, et la Saur se partagent la quasi- totalité du marché. Passée la signature du contrat, les collectivités disposent de peu de moyens pour modifier l'équilibre économique de la délégation de service. Devant le très faible niveau de concurrence lors des appels d'offres, il paraît essentiel de renforcer le contrôle juridique de ces renouvellements de contrat qui vont structurer la tarification des vingt prochaines années. Ce contrôle se justifie notamment pour les collectivités de plus de 100 000 habitants. Celles-ci font, en effet, face à une concentration extrême de l'offre privée et les renouvellements de leurs contrats engagent des volumes très importants. La particularité spécifique du secteur de l'eau réside dans le fait que le jeu concurrentiel a lieu dans une fenêtre de temps...

Cet amendement vise à instaurer une tarification sociale de l'eau. En effet, non seulement la partie fixe constitue un obstacle à l'accès à l'eau, mais la façon dont la situation des ménages à faibles revenus est traitée actuellement n'est pas satisfaisante. Si la solution qui consiste à faire appel à un dispositif de « solidarité eau » est nécessaire dans des cas extrêmes, elle ne fait que renforcer l'assistanat et le contrôle social pour de...

...lles consomment moins d'eau dans l'année. C'est pourquoi l'amendement n° 452 vise à plafonner la partie fixe, le montant de cette dernière pouvant néanmoins être majoré pour les résidences secondaires. La partie fixe de la facture se justifie économiquement par la mise en place de l'accès universel et constant à l'eau. Cependant, la création de cette partie fixe a occasionné de nombreux abus de tarification. Cette part fixe a un taux souvent trop élevé et supérieur au coût réel du service universel ; elle cache parfois un mécanisme d'assurance contre les variations des recettes, qui est installé par les services de distribution. Enfin, le montant et le taux de la partie fixe sont extrêmement variables selon les localités, et cette diversité ne peut se justifier par les différences de coûts de mise ...

...ction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes réalisée en 2000, la fourchette des prix pour une consommation annuelle de cent vingt mètres cubes se situe dans la grande majorité des communes entre 270 euros et 326 euros C'est pourquoi l'amendement n° 452 prévoit d'encadrer la partie fixe de la facture d'eau, qui empêche la transparence du prix en matière de tarification, entrave la lutte contre la précarité en pénalisant les petits consommateurs, n'incite pas à réduire le gaspillage, puisqu'il n'existe pas de relations entre le coût et la consommation. Il convient donc d'encadrer le taux de la partie fixe à l'échelon national et de faire correspondre le montant de la partie fixe au seul amortissement du service universel. Pour évaluer cet amortissement, l'ensem...

Cet amendement vise à supprimer une disposition qui autorise la tarification forfaitaire de l'eau. En effet, une telle tarification n'est pas compatible avec le principe d'économie de cette ressource rare.

Je ne suis pas sûr que mon excellent collègue Paul Raoult suive mon raisonnement au point de refuser la dégressivité du tarif de l'eau ! L'article 27 du projet de loi permet une tarification dégressive dans les conditions spécifiques d'abondance de l'eau ; cette disposition paraît en contradiction avec les principes de développement durable. L'abondance de la ressource ne peut être considérée comme un argument permettant un traitement différent entre les citoyens. Nous proposons donc la suppression de toute référence à cette tarification dégressive. Seule une règle pédagogique peut...

Cet amendement vise à supprimer une disposition qui autorise la tarification forfaitaire de l'eau. En effet, une telle tarification n'est pas compatible avec le principe d'économie de la ressource. On doit payer ce que l'on consomme.

Vous avez dit qu'il ne fallait pas tout uniformiser, que de nombreuses situations différentes existaient et qu'il fallait simplifier la loi. On n'en prend pas le chemin ! Monsieur le ministre, j'ai bien compris que la mesure que vous suggérez est rigoureusement encadrée. Si vous me donnez un exemple concret prouvant que la tarification forfaitaire proposée améliore la situation locale, j'accepte de retirer mon amendement. Je veux bien croire que la situation en zone de montagne soit différente de celle de la ville ou des bords de mer, mais expliquez-moi en quoi une tarification forfaitaire du prix de l'eau serait avantageuse. Dans le cas contraire, mieux vaut conserver le principe universel de paiement en fonction de la consom...

L'eau étant rare, il faut la faire payer en fonction de la consommation. Par ailleurs, l'eau étant nécessaire, il faut qu'elle soit accessible à tous. Afin de concilier ces deux principes, il conviendrait d'introduire une tarification sociale pour les premiers litres consommés, d'autoriser ainsi une première tranche de consommation à tarif réduit pour tous les consommateurs, à l'instar de ce qui se fait dans certains pays de l'Union européenne, le manque à gagner étant compensé par la création de tranches à tarification progressive au-delà de la consommation moyenne. On aurait ainsi trois barèmes : tarification sociale, tarif...

Certes, l'article 27 ne prévoit une tarification dégressive que dans certaines conditions spécifiques d'abondance en eau. Cette disposition apparaît néanmoins en contradiction avec le principe du développement durable. L'abondance de la ressource ne peut être considérée comme un argument permettant un traitement différent entre les citoyens. Les élus Verts proposent donc la suppression de toute référence à cette tarification dégressive. Lors ...