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Interventions sur "tribunal" de Jean Desessard
4 interventions trouvées.
En cas de blocage dans une entreprise de plus de 150 salariés, le gouvernement préconise la nomination d'un mandataire et l'ouverture du capital ; vous prévoyez que le tribunal ordonne la cession des parts. C'est bien cela ?
...ivi qui ne se présentent pas d’eux-mêmes à la suite de la convocation à comparaître. Pour justifier cette mesure, le Gouvernement indique qu’elle répond pleinement aux objectifs du présent projet de loi puisque les « parents n’auront plus d’échappatoire et devront assumer la situation devant la juridiction ». C’est surréaliste ! Pensez-vous réellement qu’amener un parent entre deux policiers au tribunal pour l’obliger à assister à l’audience au cours de laquelle comparaît son enfant soit une solution, monsieur le garde des sceaux ?
...r le parent défaillant à une amende civile. Ensuite, en pratique, si les mineurs concernés grandissent dans des familles monoparentales, avec un père absent depuis des années sans être pour autant déchu de l’autorité parentale, qui la police ira-t-elle chercher ? La mère sur son lieu de travail ? Va-t-on aller jusqu’à rechercher la trace du parent absent, afin de conduire ce dernier lui aussi au tribunal ? Si le parent ne se présente pas à l’audience, est-ce forcément parce qu’il ne se sent pas impliqué ou concerné par les faits et gestes de son enfant ? Bien sûr que non ! Le quotidien de ces familles est bien souvent plus complexe. Le Gouvernement ignore-t-il donc à ce point les réalités de terrain et le fait qu’il soit parfois extrêmement difficile pour une mère ou un père de famille élevant ...
...olument pas acceptable. De nombreuses critiques ont déjà été émises sur la méthode employée, qui ne respecte en rien le débat parlementaire, puisque vous avez fait le choix d’une procédure accélérée à des fins électorales et politiciennes, monsieur le garde des sceaux ! Sur le fond, sous prétexte de vouloir davantage associer le peuple à la justice, vous avez souhaité modifier la composition du tribunal correctionnel et de la chambre des appels correctionnels par l’ajout de deux « citoyens assesseurs ». Or, paradoxalement, votre projet de loi vise également à modifier la composition du jury de la cour d’assises, en abaissant le nombre de jurés. Il ne s’agit donc in fine que de l’annonce trompeuse d’une participation croissante de la population à la justice. En réalité, vous réduisez le no...
