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Interventions sur "DGF" de Jean-Étienne Antoinette
2 interventions trouvées.
...ent aucunement en compte ces surrémunérations dans les dotations. Or ces majorations sont imposées par la loi de 1950 et les décrets de 1953 et 1957. Malgré le panel des surcoûts multiformes objectivement assumés par les recettes fiscales des collectivités d’outre-mer, les recommandations des différents rapports n’ont absolument pas abouti à la prise en charge des surrémunérations au titre de la DGF afin d’apporter une réponse structurelle aux difficultés financières des collectivités territoriales.
Je remercie M. le rapporteur d’avoir exprimé sa sympathie par rapport à cet amendement. Malheureusement je me base sur des chiffres, sur des réalités. Je voudrais simplement relever l’incohérence qui existe entre une sur-rémunération qui est imposée par la loi et des décrets, ceux de 1953 et de 1957, et la non-prise en compte de cette sur-rémunération dans le calcul de la DGF.
