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Interventions sur "conjoint" de Jean-Étienne Antoinette
2 interventions trouvées.
En l’état actuel du droit, une mise en disponibilité est accordée de droit à un fonctionnaire qui en fait la demande dans les cas suivants : pour donner des soins à son conjoint, son enfant ou un ascendant victime d’un accident, d’une maladie ou d’un handicap ; pour élever un enfant de moins de huit ans ; pour suivre géographiquement son conjoint ou son partenaire pacsé ; pour se déplacer en vue de l’adoption d’un enfant ; pour exercer un mandat d’élu local ; enfin, dans la fonction publique hospitalière, pour rechercher un emploi quand son poste a été supprimé. Eu égar...
Je formulerai trois observations. D’abord, je signale que, dans le texte adopté par l’Assemblée nationale, se trouvent des mesures qui relèvent du domaine réglementaire. Ensuite, je fais remarquer qu’on accorde une mise en disponibilité à des fonctionnaires pour suivre géographiquement leur conjoint ou leur partenaire, ou pour se déplacer afin d’adopter un enfant. Ne peut-on pas l’autoriser également dans les cas de violences ? Au demeurant, ce n’est jamais qu’une possibilité qui est ainsi offerte au fonctionnaire concerné. Enfin, monsieur le rapporteur, vous disiez tout à l’heure qu’il fallait donner une portée forte à cette loi. Nous avons l’occasion de le faire en y inscrivant cette disp...
