Interventions sur "taxe" de Jean Faure

Nous avions voté en 1984, dans la loi relative au développement et à la protection de la montagne, dite loi Montagne, une disposition donnant aux communes la faculté d’instituer une taxe de 3 % sur le chiffre d’affaires des remontées mécaniques et de disposer ainsi d’une ressource leur permettant de faire face à certaines dépenses. Nous avions également ouvert aux départements la possibilité de créer pour eux-mêmes une taxe supplémentaire de 2 %, toujours sur le chiffre d’affaires des remontées mécaniques, et d’être ainsi en mesure d’exercer une forme de solidarité entre toutes ...

Monsieur le secrétaire d’État, il ne vous aura pas échappé que, si j’ai gagé mon amendement, c’est pour qu’il soit recevable et puisse être discuté. Mais, bien entendu, rien ne vous oblige à garder ce gage ! Non seulement les communes qui avaient instauré la taxe spéciale il y a plus de trente ans en ont largement bénéficié, comparées à celles qui n’ont pas eu la possibilité de l’instituer à ce moment-là, d’autant plus que l’assiette de la taxe s’est considérablement développée. L’avantage dont ces communes bénéficient par rapport aux petites communes est tout à fait indécent. La répartition que pourrait faire le département de ces sommes permettrait de c...