Séance en hémicycle du 3 décembre 2009 à 22h00

La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2010, adopté par l'Assemblée nationale.

Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » (et articles 55, 56, 56 bis, 57, 58 et 58 bis) et du compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales ».

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et le compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales » ne sont pas le cœur des relations entre l’État et les collectivités territoriales ; ils ne sont que la traduction budgétaire des grandes orientations dont nous avons débattu en première partie et qui « impactent » très fortement ces deux missions.

Quels en sont les axes majeurs ?

À l’évidence, il faut d’abord citer la suppression de la taxe professionnelle, actée par l’article 2 du présent projet de loi de finances, et qui va nous occuper une partie du week-end. M. le rapporteur général ainsi que l’ensemble de la commission des finances ont beaucoup travaillé pour répondre aux légitimes inquiétudes des élus, qui comptent sur le Sénat pour les rassurer. Le dispositif adopté hier en commission devrait y contribuer fortement, mais il ne m’appartient pas d’en dire plus maintenant.

D’ailleurs, le débat suscité par cette réforme a fait passer au second plan un autre axe majeur de ce projet de budget, celui de l’évolution des concours de l’État aux collectivités pour 2010, qui est toujours aussi contrainte.

Je m’y arrêterai donc un instant. Le rythme de progression des concours sera indexé sur l’inflation prévisionnelle, soit 1, 2 %, pour atteindre 97, 5 milliards d’euros à périmètre constant.

Au sein de cette enveloppe, la dotation globale de fonctionnement, la DGF, enregistrera un taux de progression égal à la moitié, soit 0, 6 %. Cette évolution intègre les nouveaux effets du recensement et les dotations nécessaires aux nouvelles intercommunalités.

Par conséquent, la dotation de garantie des communes baissera de 2 %, et les variables d’ajustement de 6, 8 %, compte tenu des modifications apportées par l’Assemblée nationale.

Il faut donc s’attendre, malgré cet ajustement apporté par les députés, à une progression très faible, voire à une stagnation ou à une baisse de la DGF pour de nombreuses collectivités.

Le fonds de compensation pour la TVA, le FCTVA, progressera de 6, 4 % entre 2009 et 2010. Cette augmentation de 375 millions d’euros le portera à 6, 3 milliards d’euros en 2010. Son versement anticipé, décidé en 2009 dans le cadre du plan de relance, est un succès, tant pour les collectivités locales que pour le soutien à notre économie.

Le dispositif, en l’état actuel, a toutefois suscité l’inquiétude des élus.

En réponse à ces préoccupations, nous avons adopté deux amendements tendant, d’une part, à faire bénéficier les collectivités du versement anticipé, alors même que la dépense sera engagée mais pas impérativement mandatée cette année et, d’autre part, à reconduire le dispositif en 2010.

La mission « Relations avec les collectivités territoriales » ne représente qu’une part très limitée de l’effort financier total de l’État en direction des collectivités. Elle ne représente, en effet, que 2, 5 milliards d’euros.

Dans le temps limité qui m’est imparti, je m’en tiendrai donc aux évolutions les plus marquantes des nouvelles dotations : la dotation forfaitaire « titres sécurisés », la dotation de développement urbain, ou DDU, et l’aide exceptionnelle aux communes concernées par les restructurations de la défense.

Toutes ces dotations ont en effet été créées par la loi de finances pour 2009.

Les crédits prévus en faveur des communes au titre de la dotation pour les titres sécurisés s’élèvent à 18, 86 millions d’euros, en progression de 197, 5 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2009. Ils correspondent à l’indemnisation de 3 750 stations. Je rappelle que cette indemnisation est fixée à 5 000 euros par an pour chaque station en fonction au 1er janvier 2009. Elle est indexée sur la DGF et s’élèvera donc à 5 030 euros par station en 2010.

Ce montant reste insuffisant, et apparemment peu conforme aux dépenses réelles des collectivités. Le rapport de la mission de contrôle exercée par la commission des finances, signé de Michèle André, est éclairant sur ce point.

J’en viens à la DDU : il est prévu une simple reconduction, en euros courants, du montant fixé en 2009, soit 50 millions d’euros. Nous en prenons acte, mais il faudra améliorer et accélérer les procédures en 2010, car la définition de la liste des communes bénéficiaires et la conclusion des conventions ont été très tardives en 2009.

Le fonds de soutien aux communes touchées par le redéploiement territorial des armées a été créé par la loi de finances pour 2009, qui l’a doté de 5 millions d’euros. Pour 2010, le projet de loi de finances prévoit de doubler son montant, qui serait donc porté à 10 millions d’euros.

Un mot de l’évaluation de la performance de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », pour rappeler que deux programmes de la mission sont dépourvus de toute mesure de la performance.

Néanmoins, c’est sur l’action qui regroupe les crédits de fonctionnement de la direction générale des collectivités locales que l’on peut mesurer le plus justement la qualité des services rendus par l’administration chargée des relations avec les collectivités.

De ce point de vue, les très bons résultats des indicateurs de performance sont l’illustration de l’efficacité de cette administration, qu’il s’agisse des délais réels de parution des textes réglementaires relevant de la responsabilité de la DGCL, ou du respect des dates de communication des dotations. Je souhaite donc rendre hommage à cette administration pour la qualité de ses travaux.

Les crédits inscrits au titre du compte spécial « Avances aux collectivités territoriales » appellent deux observations de la commission des finances.

La première pour s’étonner de l’absence d’évolution de la position du Gouvernement quant au remboursement de la somme de 289, 65 millions d’euros dont la Nouvelle-Calédonie est débitrice au titre d’une avance consentie depuis 1990. Nous souhaiterions qu’une « issue comptable » soit trouvée s’agissant de cette créance de l’État.

La seconde pour constater la très forte baisse des montants inscrits au programme qui retrace les avances sur les recettes fiscales des collectivités territoriales. Cette diminution de 26 milliards d’euros est imputable au fait que, dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, il est prévu que la compensation aux collectivités locales s’effectuera en 2010 à partir d’un prélèvement sur recettes du budget général.

J’en terminerai par les articles rattachés.

L’article 55 prévoit une diminution du complément de garantie des communes au sein de la dotation forfaitaire, qui a été ramenée de 3, 5 % à 2 % par l’Assemblée nationale.

La commission des finances a approuvé le compromis trouvé par nos collègues députés, qui ont dégagé des marges de manœuvre pour la péréquation, grâce à un éventail d’autres recettes que nous avons examinées en première partie, comme la diminution plus importante des variables d’ajustement – de 6, 8 % en moyenne, contre 3, 6 % dans la version initiale du projet de loi de finances –, le gel des dotations d’équipement et l’augmentation réduite du fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles.

Sur l’article 56, fixant les modalités de répartition de la dotation de solidarité urbaine, la DSU, la commission des finances a approuvé le texte issu des délibérations de l’Assemblée nationale. Un effort particulier est consacré pour cette dotation de solidarité, qui augmente de 70 millions d’euros.

Comme en 2009, cette augmentation sera concentrée sur les collectivités dont les besoins sont les plus forts, sans pénaliser les autres, qui ne verront pas baisser leur dotation.

L’ouverture de la liste des prioritaires aux 250 premières communes évitera l’effet de seuil pour celles qui sont les plus fragiles.

Cette augmentation de la DSU devrait aussi conduire à un taux de progression identique de la dotation de solidarité rurale, la DSR, soit 6 %, si le Comité des finances locales reste fidèle à sa doctrine de liaison entre le taux de progression de la DSU et celui de la DSR. C’est donc aussi un point positif pour les communes rurales.

L’Assemblée nationale a également adopté un article 56 bis, modifiant la définition des logements sociaux pris en compte pour l’attribution de la DSU, en intégrant les logements appartenant à une société d’économie mixte nationale, et non locale.

La commission des finances avait adopté un amendement de suppression de cet article, dans l’attente d’informations complémentaires et d’une rédaction plus précise qu’elle vous proposera de retenir dans un nouvel amendement.

Enfin, l’article 58 bis, visant à faire bénéficier les surfaces maritimes classées en cœur de parc national de la dotation « cœur de parc naturel national », a également été adopté sans modification par la commission.

Sous réserve de ces observations, la commission des finances vous demande d’adopter les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et du compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales ».

La parole est à Mme Catherine Troendle, en remplacement de M. Bernard Saugey, rapporteur pour avis de la commission des lois.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je tiens à préciser que la paternité de ce rapport revient à M. Bernard Saugey, que j’ai l’honneur de remplacer ce soir.

La mission « Relations avec les collectivités territoriales » et le compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales » ne retracent que très imparfaitement la réalité et la complexité des relations financières entre l’État et les territoires.

En effet, avec 2, 5 milliards d’euros de crédits, la mission « Relations avec les collectivités territoriales » n’a qu’un poids marginal, puisqu’elle représente moins de 3 % de l’effort financier de l’État en faveur des collectivités.

Le compte d’avances aux collectivités, quant à lui, ne fait pas partie des concours financiers de l’État stricto sensu : bien que doté de près de 65 milliards d’euros, il se borne à matérialiser la fonction de « fermier général » que l’État assure auprès des collectivités.

Ces deux lignes budgétaires paraissent donc peu significatives, et peu représentatives des choix de gestion opérés par l’État dans ses relations avec les collectivités territoriales.

Aussi, plutôt que de me livrer à une description exhaustive des crédits alloués à la mission et au compte de concours financiers, j’aimerais profiter de cette occasion pour exprimer devant vous les préoccupations et les souhaits de la commission des lois.

Cette dernière a tout d’abord émis des craintes sur le ralentissement des dépenses d’investissement des collectivités territoriales.

En effet, l’investissement local a diminué de 3, 2 % en 2008, et il devrait encore reculer en 2009 sous l’effet cumulé de la crise économique et du cycle électoral. Ce constat est inquiétant, dans la mesure où les collectivités territoriales réalisent près des deux tiers de l’investissement public civil et jouent un rôle crucial pour le développement de notre pays : cette tendance à la baisse doit donc être combattue.

Or, force est de constater que le projet de loi de finances pour 2010 ne va pas assez loin dans la promotion de l’investissement local.

Certes, des mesures ambitieuses ont été prises par le Gouvernement. Je pense notamment aux « conventions FCTVA », lancées au début de l’année 2009, et qui ont rencontré un indéniable succès. Ainsi, ce sont plus de 20 000 collectivités qui se sont engagées, malgré la crise économique, à investir davantage en 2009 qu’elles ne l’avaient fait entre 2004 et 2007, pour un montant prévisionnel de dépenses d’environ 55 milliards d’euros.

Le Sénat a d’ailleurs sensiblement amélioré ce dispositif. D’une part, il l’a assoupli, en prévoyant que les restes à réaliser seraient pris en compte pour le calcul des dépenses réelles d’équipement des collectivités signataires ; d’autre part, il a reconduit le mécanisme de versement anticipé du FCTVA en 2010, donnant ainsi une « seconde chance » aux 20 000 collectivités qui n’ont pas encore souscrit une convention.

Malgré cette avancée considérable, la commission des lois a marqué son inquiétude face à certaines dispositions du projet de loi de finances pour 2010 qui pourraient freiner l’investissement des collectivités territoriales.

Tout d’abord, comme l’année passée, je m’interroge sur la légitimité de l’inclusion du FCTVA dans l’enveloppe normée. En effet, le FCTVA n’est pas une dotation de l’État, c’est un remboursement acquitté par ce dernier auprès des collectivités territoriales : son montant ne saurait, dès lors, être encadré. Le projet de loi de finances ne limite d’ailleurs pas la croissance du FCTVA, qui n’est soumise à aucun plafonnement.

En revanche, puisque le FCTVA est inclus dans l’enveloppe normée, son augmentation pèse sur les autres concours sous enveloppe : à la progression de l’investissement, correspond mécaniquement une contraction des crédits consacrés au financement des dotations de fonctionnement.

Votre commission des lois a émis des doutes sur l’efficacité de ce mécanisme. Dans un contexte économique difficile, il est en effet discutable - voire impossible - d’imposer aux collectivités territoriales de réduire leurs dépenses, tout en leur demandant d’investir pour pallier les carences de l’initiative privée.

En outre, les collectivités sont actuellement confrontées à de nombreuses incertitudes sur le montant et les caractéristiques des ressources dont elles bénéficieront à l’avenir. Ces incertitudes ne sont pas sans conséquence sur leurs décisions de dépenses. Face à ce manque de visibilité, les collectivités risquent d’être plus prudentes, et donc de repousser l’engagement de leurs programmes d’investissement au cours des mois prochains.

L’attitude de l’État a donc un impact direct sur les dépenses des collectivités : plus il saura inspirer confiance aux décideurs locaux en adoptant une attitude de transparence et en associant les élus aux réformes qu’il entend mener, plus son action de soutien de l’investissement sera efficace.

Pour finir, je voudrais rappeler qu’une large partie des dépenses des collectivités territoriales résultent des normes obligatoires qui leur sont imposées. En 2009, ces normes ont représenté un surcoût de près de 500 millions d’euros, ce qui est considérable.

Répondant à ce constat, la commission consultative d’évaluation des normes, la CCEN, présidée par notre excellent collègue Alain Lambert, ...

Très bien !

... a été instituée à la fin de l’année 2008 pour se prononcer sur les projets de normes nationales ou communautaires ayant vocation à s’appliquer aux collectivités.

Après avoir salué sa création l’année dernière, nous pouvons désormais saluer le bilan de la commission, qui a pleinement répondu aux objectifs qui lui étaient assignés : non seulement elle a réussi à diffuser une véritable culture de l’évaluation financière au niveau central, mais, surtout, elle a eu un effet régulateur sur l’activité des administrations centrales et a apaisé leur « réflexe prescriptif ».

La commission des lois appelle le Gouvernement à renforcer et à développer ce type d’initiatives, afin de fluidifier les relations entre l’État et les collectivités territoriales.

Alors que la décentralisation arrive à maturité, les élus locaux doivent être parties prenantes dans l’élaboration des normes qui les concernent, et avoir leur mot à dire sur les réformes dont ils sont les destinataires. Consultés et informés, ils doivent surtout être écoutés et entendus : ce n’est qu’à cette condition que les nouvelles responsabilités données aux collectivités territoriales au titre de la maîtrise des finances publiques et de la relance de l’économie apparaîtront dans leur pleine légitimité.

Très bien !

Bravo !

Très bien !

Je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.

Je vous rappelle également qu’en application des décisions de la conférence des présidents aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de quinze minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, Bertold Brecht disait : « Il y a un certain nombre de choses qui sont proprement irréalisables pour l’homme s’il ne les fait pas dans les règles : les choses absurdes ». Nous voilà donc au cœur de notre sujet : l’examen nocturne d’une mission absurdement dénommée « Relations avec les collectivités territoriales ».

Rituellement, notre rapporteur pour avis, Bernard Saugey, et les intervenants à cette tribune, rappellent en effet que cette mission ne donne qu’une idée très partielle, sinon inexacte, des sommes réellement en jeu. Ils rappellent l’absence totale de lisibilité des relations financières entre l’État et les collectivités locales. Et c’est de pire en pire.

Je cite Bernard Saugey : « On assiste ainsi à une marginalisation des crédits budgétaires, et donc de la mission “ Relations avec les collectivités territoriales ”, au profit des prélèvements sur recettes, des avances et des transferts de fiscalité ». Le montant total des dotations budgétaires de la mission n’est fixé qu’à 2, 541 milliards d’euros sur 88, 864 milliards d’euros, soit moins de 3 % des prétendus « concours de l’État aux collectivités territoriales », contre 4, 3 % en 2009.

Dans ce brouillard, les contreparties d’impôts payés par les collectivités locales – comme le FCTVA - les compensations de captations d’impôts locaux dont on a oublié qu’ils le furent – je pense à l’essentiel de la dotation globale de fonctionnement - les compensations de suppressions d’impôts - comme la taxe professionnelle – ainsi que la compensation de charges transférées prennent des allures de « concours », autrement dit d’« aides » de l’État aux collectivités territoriales.

Ce mode de présentation est si commode pour les gouvernements qu’on ne les voit pas renoncer à une technique de camouflage d’une telle efficacité avant longtemps.

Et cette année, avec la suppression de la taxe professionnelle, l’allégement de 4, 5 milliards d’euros de l’impôt économique territorial, avec l’invention de la « compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle » - une dénomination qui ne s’invente pas ! - tous les records sont battus : les concours de l’État aux collectivités territoriales augmentent de 31, 558 milliards d’euros, soit près de 58 % ; 44, 1 % de ce qui restait aux collectivités de ressources fiscales sont remplacés par une perfusion : vive l’autonomie locale !

L’année 2010, nous a dit Philippe Marini, sera pour les collectivités une « année blanche ». Il parle, évidemment, des recettes, car, pour les dépenses, particulièrement les dépenses à caractère social, il risque d’en être autrement. Année blanche, peut-être, mais, pour être équitable, la compensation devrait être calculée sur les bases et les taux 2010 ou, au minimum, sur des bases 2010 et des taux 2009.

Or, après l’effort signalé du Sénat, nous en sommes à base 2010 et taux 2008 majoré, au plus, de 0, 6 %, avec l’assurance d’une recette plancher au moins égale au produit 2009.

Autrement dit, en 2010, les collectivités sont même privées du pouvoir de modifier le taux de ce qui leur reste d’impôt économique local, la cotisation locale d’activité, la CLA.

Et ce n’est pas qu’un mauvais moment à passer.

Certes, en 2011, la « compensation relais » disparaîtra, mais pour être remplacée par des dotations qui disent leur nom et des dotations déguisées en impôts. Comment appeler autrement en effet des contributions dont l’État définit et l’assiette et le taux ?

C’est le Parlement qui l’a faite, pas le Gouvernement !

Augmentation des « vraies dotations » puisqu’en 2011, selon l’étude d’impact annexée au projet de loi de finances, « l’autonomie financière » passe, pour les communes, de 62, 5 % à 61, 7 %, pour les départements, de 66, 4 % à 62, 9 %, et, pour les régions, de 54, 3 % à 49, 7 %.

Augmentation des « faux impôts » et, avec elle, effondrement de « l’autonomie fiscale » des collectivités locales. La seule marge de manœuvre - d’ailleurs précaire - des régions est un bricolage de la taxe intérieure sur les produits pétroliers ; celle des départements, le foncier bâti.

Et tout ce dispositif a été mis place pour financer une promesse du candidat Nicolas Sarkozy faite au patronat, sur le dos des collectivités locales, sans effet constatable sur la compétitivité de nos entreprises.

Je ne me lasserai pas de le répéter, dussé-je vous lasser : l’impôt économique territorial n’a qu’une influence marginale sur la compétitivité des entreprises françaises.

« Les analyses économiques », dit, après beaucoup d’autres, le Conseil des prélèvements obligatoires dans un récent rapport, « tendent à montrer que la localisation d’un investissement dépend principalement de critères économiques, géographiques et humains ».

En 2008, 95 500 entreprises françaises seulement ont été exportatrices, soit 3, 2 % des entreprises payant la taxe professionnelle. Ces exportations ont représenté 410 milliards d’euros, soit presque cent fois plus que la baisse de l’impôt économique dont bénéficiera la totalité des entreprises ! Réduire la contribution de l’ensemble des entreprises pour, au mieux, améliorer à la marge la compétitivité de 3, 2 % d’entre elles, voilà l’exploit!

L’observation de l’indice des prix industriels en sortie d’usine montre la même chose. Le comble, c’est que même l’étude d’impact montre que ce n’est pas le secteur industriel qui bénéficiera le plus de la mesure ; en bénéficieront, dans l’ordre, les secteurs de la construction, de l’agriculture, des services aux particuliers, dont chacun sait qu’ils sont particulièrement exposés à la concurrence internationale !

Étrangler des collectivités qui, malgré leurs insuffisances, réalisent les trois quarts de l’investissement public, remplacer un système complexe par une usine à gaz dont personne ne connaît ni le plan ni ce qu’elle produira, pour un cadeau fiscal de 4, 5 milliards d’euros, sans effet sur la compétitivité de nos entreprises, c’est absurde, aussi absurde que de prétendre redresser les finances publiques en multipliant les cadeaux fiscaux.

En effet, selon le rapport, l’engagement de l’État serait « structuré par l’impératif de redressement des finances publiques ». On aurait souhaité que ce ne soit pas seulement sur le dos des collectivités !

Et j’en reviens à mon propos initial : ce qui est absurde doit impérativement être fait dans les règles ; d’où le luxe de chiffres, de taux, de normes circonstancielles dans la présentation de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », cette chambre de bonne d’un immeuble « finances locales » en état de péril imminent.

Sept milliards d’euros ce n’est pas mal, tout de même !

Pour donner un air de cohérence à ce qui n’en a pas, lui donner un air présentable, le Gouvernement alterne faux motifs de satisfaction et vrais motifs d’inquiétude.

Côté face, le FCTVA n’est soumis à aucun plafond et évoluera de 6, 4 %. On ne voit d’ailleurs pas comment le Gouvernement aurait pu faire autrement, compte tenu des engagements du plan de relance. Côté pile, cela se fait au prix d’une limitation à 0, 6 % de la progression de la dotation globale de fonctionnement - soit la moitié du taux de l’inflation officielle – DGF qui devient clairement la variable d’ajustement du dispositif.

Autant dire que l’avenir, pour le « contrat de stabilité » c’est d’être de plus en plus stable, et à la baisse.

Côté face, la péréquation poursuit sa marche victorieuse ; 70 millions d’euros de plus pour la dotation de solidarité urbaine, répartie selon des critères que je renonce à vous exposer puisque je n’y ai rien compris, et 50 millions d’euros supplémentaires pour la dotation de solidarité rurale. Côté pile, le complément de garantie de la dotation forfaitaire des communes est rogné, et ne garantira donc plus rien.

Côté face, les dotations d’investissement, en incluant le FCTVA, augmentent de 5, 4 %. Côté pile, l’augmentation, hors FCTVA qui, encore une fois, est non une aide mais le remboursement partiel d’une taxe payée par les collectivités, …

Ce n’est pas ce que disait M. Jospin !

Je ne suis pas toujours d’accord avec ce qu’a dit M. Jospin, vous savez ! J’essaie de penser, même mal, mais par moi-même.

Toujours !

Veuillez poursuivre, mon cher collègue, et ne pas vous laisser distraire !

Cette augmentation, donc, à considérer uniquement les subventions de l’État, dotation globale d’équipement communale et départementale – c’est effectivement une vraie dotation -, dotation de développement rural, produit des amendes de radars, dotation « collèges », ne dépasse pas 12 millions d’euros.

C’est à se demander si le Gouvernement réalise bien le rôle économique des collectivités locales, s’il réalise bien ce qui se passera lorsqu’elles ne pourront plus assurer les trois quarts de l’investissement public !

Tel est l’enjeu fondamental du remplacement de la taxe professionnelle par un ensemble d’impôts économiques rapportant globalement 4, 5 milliards d’euros de moins et, CLA mise à part, transformés en quasi-dotations.

Échanger un impôt stupide contre un système fiscal catastrophe, il paraît que c’est une réforme ! Ce n’est pas vraiment notre avis.

En d’autres termes, ne changeons rien !

Si c’est pour faire pire...

La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la discussion de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » offre, cette année, une connotation particulière, puisqu’elle intervient à quelques semaines à peine de la suppression de la taxe professionnelle, telle que définie à l’article 2 du projet de loi de finances pour 2010.

Il me paraît donc extrêmement difficile de ne pas aborder cette question dès lors que, faute d’éléments nouveaux que le Gouvernement pourrait nous fournir, on peut légitimement se demander ce que deviendra cette partie de la loi de finances.

Il est également difficile de ne pas relever que la norme d’évolution des concours de l’État est toujours aussi contrainte en matière de prélèvements sur recettes - dotations et FCTVA - et que le rythme de progression des concours de l’État aux collectivités locales est fixé pour 2010 à 1, 2 % et celui de la DGF, à 0, 6 %.

Une fois encore, je tiens à souligner que ses quatre programmes – le périmètre concernant l’outre-mer, la dotation forfaitaire accordée aux communes concernées par la délivrance des titres sécurisés, la dotation de développement urbain et le fonds de soutien aux communes touchées par le redéploiement territorial des armées – respectent globalement les engagements pris par l’État.

Cependant, même si les crédits de cette mission constituent une très faible part des sommes versées par l’État aux collectivités locales, et même si je reconnais qu’il faut aller vers la réduction des dépenses publiques, il n’en reste pas moins que c’est un service minimum qui nous est proposé : 0, 6 % d’augmentation de la DGF, c’est la moitié de l’inflation prévisionnelle pour 2010.

Il en résultera que les autorisations d’engagement seront probablement inférieures, en 2010, à ce qu’elles ont été en 2009, ce que nous ne pouvons tous que regretter.

Je veux bien, à titre personnel, donner quitus au Gouvernement de ce budget. Comment ne pas le faire ? Je vois mal comment on pourrait demander l’interruption de programmes qui sont commencés sauf à mettre davantage en péril des finances locales qui, pour certaines, ne le sont déjà que trop.

Toutefois, je ne puis m’empêcher de me demander, comme nous tous, quelles que soient nos sensibilités politiques, ce qu’il reste aujourd’hui et, surtout, ce qu’il restera demain de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », ainsi que du compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales » si la taxe professionnelle n’est pas remplacée par un dispositif précis et abouti. Mais peut-être serons-nous fixés, samedi prochain, quant au mode de compensation prévu.

Certes, d’ores et déjà, des grandes lignes se dessinent. Les collectivités percevront 15, 5 milliards d’euros, dont 11, 4 milliards d’euros fournis par la valeur ajoutée sur la base des entreprises soumises au barème progressif à partir de 500 000 euros, la différence étant compensée par l’État, par des dégrèvements opérés sur les entreprises non soumises audit barème de 500 000 euros. Soit !

Mais qui garantira la pérennité de ce système dans l’avenir ? Il a été dit et répété, ici et ailleurs, qu’il était paradoxal de commencer une réforme des collectivités territoriales par la suppression de leur principale recette. Cela revient à mettre la charrue devant les bœufs, comme le dit la sagesse populaire, ou, pour reprendre l’excellente formule de Jean-Pierre Chevènement à cette même tribune il y a quelques jours, ajouter du fouillis au fouillis.

Comment dès lors ne pas avouer ma perplexité devant ce budget dont on ne sait même pas s’il pourra être appliqué dans quelques semaines ? Comment se prononcer, monsieur le secrétaire d’État, alors que chacun est ici dans l’incertitude ?

L’abstention de mon groupe sur les crédits de cette mission me paraît être la sagesse.

La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cette année encore, le projet de loi de finances, sous couvert de vouloir « maîtriser la dépense publique », étrangle toujours un peu plus les finances locales.

En premier lieu, en 2010 comme en 2009, les compensations apportées par les dotations sont très nettement insuffisantes.

Pour ce qui est des dotations liées aux compétences transférées par les dernières lois de décentralisation, l’ensemble des concours aux collectivités territoriales ne devrait augmenter que de 0, 70 % cette année, alors que l’inflation prévisible est estimée par la Banque centrale européenne à 1, 2 % et pourrait même atteindre 1, 4 %.

L’évolution de la dotation générale de décentralisation sera donc inférieure à l’inflation, avec des taux de 0, 56 % pour les départements et 0, 60 % pour les collectivités locales.

Si l’on additionne les manques à gagner résultant de la non-indexation de la dotation de décentralisation sur l’évolution de l’inflation et de la non-indexation de la dotation générale de fonctionnement, dont l’augmentation est plafonnée pour 2010 à 0, 6 % – soit la moitié de l’inflation prévisionnelle –, ce sont environ 300 millions d’euros qui font défaut pour compenser comme il serait nécessaire les charges liées à la décentralisation.

Ces 300 millions d’euros s’ajoutent aux effets de la décentralisation telle qu’elle a été conçue en 2004 qui, en prenant pour référence le coût historique des transferts, n’a pas prévu d’instrument de stabilisation permettant de tenir compte des évolutions, notamment économiques et démographiques, observées dans certains territoires.

Ensuite, la suppression de la taxe professionnelle aura des conséquences désastreuses sur les capacités de financement des collectivités.

La taxe professionnelle représente 22, 6 milliards d’euros de ressources nettes en 2008 pour les collectivités territoriales. Le nouvel impôt leur procurera 12, 7 milliards d’euros. Il y aura donc une perte de 9, 9 milliards d’euros que l’État s’est engagé à compenser, pour 2010 seulement à l’heure actuelle. Mais peut-être la commission des finances modifiera-t-elle ce dispositif samedi.

Si tel n’est pas le cas, le manque à gagner dans les années à venir conduira inéluctablement les collectivités locales à reporter la charge des dépenses sur des ménages déjà fortement touchés par des hausses souvent importantes des impôts locaux.

La taxe professionnelle représente la moitié des ressources fiscales des collectivités locales. À l’heure actuelle, 48 % des ressources proviennent des ménages et 52 % des entreprises. Après la réforme, la proportion sera de 75 % pour les ménages et de 25 % pour les entreprises. Cette réforme risque donc de provoquer l’asphyxie financière des communes, placées dans l’incapacité d’équilibrer leurs budgets.

En outre, la suppression de la taxe professionnelle coupera le lien entre les entreprises et les territoires, et plus précisément entre communes et activité économique. À terme, ce sont les équipements publics et les investissements dans les services publics qui seront restreints et, par ricochet, les populations qui seront pénalisées.

C’est une sorte de double peine pour les familles, qui auront moins de services publics, mais qui paieront plus d’impôts locaux.

Si, aux termes de l’article 72-2 de la Constitution, la loi « prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l’égalité entre les collectivités territoriales», ces dispositifs ne sont pas satisfaisants. La réforme de la dotation de solidarité urbaine est « gelée » et le montant de la dotation de développement urbain est limité à sa valeur de l’année dernière, ce qui laisse très peu de marges de manœuvre pour une véritable péréquation.

Comme on peut le constater, le projet de budget pour 2010 s’inscrit dans une politique de réduction drastique des ressources des collectivités locales, appuyée par un discours centralisateur de dénigrement de l’échelon local.

À vous écouter, monsieur le secrétaire d’État, les élus seraient trop nombreux et les collectivités formeraient un « millefeuille » coûteux et incompréhensible pour nos concitoyens. Autant d’idées battues en brèche dès que l’on dresse un bilan de l’action des collectivités, et de leurs élus !

Les collectivités réalisent en effet 73 % de l’investissement public – chiffre qui n’est contesté par personne –, alors que, depuis les lois de décentralisation de 1982, 2003 et 2004, on leur transfère toujours plus de compétences, qui ne sont d’ailleurs pas systématiquement compensées.

Malgré cela, les collectivités ne contribuent au déficit public qu’à hauteur de 10 %, et ce de façon quasi constante depuis 1982. N’oublions pas que, contrairement à l’État, elles sont soumises à l’obligation de voter leur budget en équilibre.

Les financements croisés sont, eux aussi, accusés d’être une source de complexité, alors qu’ils ne représentent que 5 % des dépenses globales et sont indispensables à la réalisation de nombreux projets.

La question du coût des collectivités mérite donc d’être réexaminée.

Quant aux 500 000 élus que compte la France, il faut rappeler que ce sont en très grande majorité des bénévoles qui s’investissent chaque jour pour assurer la mise en œuvre de leur programme d’actions au plus près de nos concitoyens.

Avec le projet de budget pour 2010 et la réforme des collectivités locales, le Gouvernement veut, par une politique centralisatrice inégalitaire, couper court à une démocratie locale qui, depuis longtemps, ne lui est plus électoralement favorable.

L’attaque est d’ailleurs si frontale qu’aucune association représentative n’est pour cette réforme et que de nombreux élus de la majorité sont troublés, comme l’ont si bien montré les réactions des maires réunis voilà peu à l’occasion de leur congrès annuel.

Le Gouvernement louvoie pour tenter d’atteindre son objectif de recentralisation et de réduction des services publics locaux. Il avance masqué, en découpant la réforme en cinq projets de loi et en étranglant financièrement les collectivités locales.

Après avoir réduit leurs ressources, le Gouvernement nous demandera de réformer ces institutions, et ce n’est que in fine que nous débattrons des compétences des collectivités territoriales. La logique aurait voulu que nous procédions tout autrement.

Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas les crédits de cette mission.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je n’aborderai qu’un seul thème, celui de la péréquation.

La façon dont le sujet est traité depuis plusieurs années me rappelle Faust, l’opéra célèbre de Gounod, dans lequel un chœur entonne « Marchons, marchons », alors que tous les figurants restent sur place.

Nous vivons un paradoxe absolu. La France est l’un des pays où la part des dotations de l’État dans le financement des collectivités locales est la plus élevée.

Vous y avez largement contribué !

Je n’en disconviens pas, monsieur Hyest. Chaque gouvernement a contribué à l’augmentation des dotations de l’État. Il n’en demeure pas moins que cette spécificité risque de s’accentuer avec la réforme liée à la suppression de la taxe professionnelle.

À l’heure où chacun parle de l’autonomie financière, voire fiscale des collectivités locales, on peut se demander quel est l’intérêt d’un si grand nombre de dotations de l’État pour contribuer au financement des collectivités locales.

La bonne réponse à cette question, ce serait la péréquation. Dans la mesure où l’État finance très largement les collectivités locales, il peut assurer une meilleure répartition des ressources en fonction de la disparité des situations.

En effet, nous le savons tous, il n’y a pas de relation entre les charges et les ressources des collectivités locales. Certaines collectivités disposent de recettes élevées et supportent moins de charges que d’autres, qui, au contraire, assument de lourdes charges, mais perçoivent des ressources plus faibles.

Voilà déjà de nombreuses années que je plaide pour la péréquation. Force est malheureusement de constater que nous sommes, à cet égard, dans un quasi-immobilisme. Cela soulève une vraie difficulté, car la péréquation est une question de simple justice et d’efficacité, aussi.

Tout le monde s’accorde sur un présupposé en vertu duquel les dotations d’une collectivité ne pourraient pas baisser d’une année sur l’autre.

La difficulté tient au fait qu’il est très malaisé, dans une période où l’enveloppe augmente peu, voire régresse, d’appliquer le principe de la péréquation si chacun revendique au moins autant que l’année précédente.

Si l’on veut afficher des priorités, il faut avoir le courage de dire que tout le monde ne peut pas être prioritaire. Prétendre le contraire relève de la pure démagogie.

Certes, monsieur le secrétaire d’État, il est plus facile d’agir lorsque l’enveloppe globale augmente. Or, cette année, la DGF ne progresse que de 0, 6 %, soit la moitié de l’inflation prévisible. Les conditions ne sont donc pas très favorables.

Lorsque j’évoque les vertus de la péréquation, on me répond souvent qu’il existe des dotations de péréquation : la DSR, la DSU, et même la DDU. Mais, dans la DGF, le poids de tout ce qui est forfaitaire, donc stable, est si lourd que l’inertie du système l’emporte sur la dynamique de la péréquation.

M. Jarlier écrit, à la page 28 de son rapport, que « le poids relatif des dotations de péréquation est extrêmement modéré au sein de la DGF des communes. La DSR et la DSU représentent ainsi respectivement 3, 2 % et 5 % du montant global de la DGF. »

C’est pourquoi, mes chers collègues, il est possible de plaider que, à l’intérieur de la masse de la DGF, la péréquation réelle est inférieure à 10 %. Je sais qu’un rapport a dit le contraire, mais je maintiens ce chiffre. Pourquoi ? Parce que, si l’on examine les deux dotations en question, on s’aperçoit qu’elles ne sont pas aussi péréquatrices qu’on pourrait le souhaiter.

La DSR, monsieur le secrétaire d’État, reste un considérable saupoudrage. Chaque commune est contente, sans doute, de recevoir sa petite part, encore qu’elle ne s’en rend pas tellement compte, disons la vérité.

Ne serait-il pas préférable, dans le cadre d’une politique péréquatrice active en faveur de l’espace rural, de concentrer les crédits sur des projets de développement économique ou d’aménagement dynamiques, plutôt que de continuer l’éternel, le perpétuel saupoudrage de cette DSR ?

La DSU, nous ne cessons de le dire depuis des années, n’est pas assez sélective. Je ne vous l’apprendrai pas, monsieur le secrétaire d’État – les excellents services de la DGCL le savent –, 75 % des communes de plus de 10 000 habitants touchent la DSU.

Un remarquable amendement de nos collègues députés François Pupponi et Pierre Cardo a prévu d’abonder de 70 millions d’euros la DSU, pour la cibler sur la première moitié des communes dans le classement, celles qui sont les plus défavorisées. Pour ces communes, savez-vous de combien augmentera la DSU à la suite du vote de cet amendement ? De 1, 2 %, mes chers collègues, soit l’augmentation du montant de l’inflation... Autant dire qu’il n’y aura pas d’augmentation.

Je sais que nos collègues ont dû guerroyer pour arriver à ce résultat, car le Gouvernement n’était pas tout à fait d’accord, mais, franchement, il faut faire beaucoup plus !

Certes, vous pourrez nous rétorquer : « Non seulement il existe la DSU, mais nous avons, de surcroît, créé la DDU. » Extraordinaire ! Entre nous, on aurait pu faire plus simple… Mais nous avons la manie des dotations. Plus on crée de dotations, moins il y a d’argent dans les dotations. C’est merveilleux…

La DDU a représenté 50 millions d’euros en 2008 pour 2009. Il est prévu naturellement pour 2010 une simple reconduction du montant fixé en 2009, qui bénéficiera à 100 communes.

Permettez-moi à cet égard de citer l’excellent rapport de M. Jarlier. Il y est écrit, page 36 : « Si 100 % des autorisations d’engagements 2009 – 50 millions d’euros –, ont effectivement été déléguées, seuls 26 millions de crédits de paiement – dont une large part risque de n’être pas effectivement consommée – ont été délégués à la même date sur un total voté en loi de finances initiale 2009 de 40, 79 millions d’euros. »

Vous le voyez, mes chers collègues, si on fait le bilan, il n’y a pas de véritable effort de péréquation. Je le dis avec gravité, parce que cela n’est pas acceptable ! La manière dont on continue, année après année, à ne pas vouloir réformer dans le sens de la péréquation est particulièrement néfaste.

Je citerai également le rapport de M. Saugey, pour ne pas faire de jaloux.

Je terminerai, mes chers collègues, puisque j’ai presque achevé mon temps, …

Vous l’avez dépassé !

… en citant simplement l’un de nos collègues, Claude Dilain.

Voici ce que dit le maire de Clichy-sous-Bois: « Je continue. Le jour où je serai découragé, j’arrêterai d’être maire. Mais je suis fatigué, parfois, et en colère, souvent. »

Il ajoute : « Nous, les maires, en avons ras-le-bol de parler dans l’indifférence. J’alerte ainsi, depuis des mois, les pouvoirs publics sur la situation [...].»

Et encore : « [Ces quartiers] constituent une véritable bombe à retardement. Si on ne fait rien, on va vers la catastrophe. Je sonne à toutes les portes et on me répond qu’il n’existe pas d’outils adaptés. Va-t-il falloir que cela explose pour qu’on s’y intéresse ? »

Ce discours, cela fait trop longtemps que nous l’entendons. Mes chers collègues, il y a une impérieuse urgence à la péréquation !

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le président, monsieur le rapporteur spécial, mesdames, messieurs les sénateurs, dans la suite des interventions que nous venons d’écouter, je souhaiterais vous présenter le cadre d’ensemble de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».

L’examen de cette mission est toujours particulier, car, cela a été dit, elle ne retrace qu’une petite partie de l’effort financier de l’État en faveur des collectivités territoriales, effort qui figure majoritairement dans la première partie de la loi de finances. M. Pierre Jarlier l’a d’ailleurs souligné.

En effet, la mission « Relations avec les collectivités territoriales » « pèse » à peine 2, 6 milliards d’euros, alors que l’enveloppe normée des dotations de l’État atteint 57 milliards d’euros et que l’effort financier global, intégrant la compensation des dégrèvements et la fiscalité transférée, représente un total de 97, 5 milliards d’euros.

Ce chiffre devrait rassurer Mme Escoffier, car il témoigne d’un effort constant et substantiel de l’État.

De plus, ce projet de loi de finances s’inscrit cette année dans un contexte particulier, outre la crise : celui de la réforme de la taxe professionnelle.

C’est pourquoi je voudrais insister sur trois points : l’impact de la réforme de la taxe professionnelle sur les collectivités territoriales, la poursuite de l’effort de péréquation et la prise en charge des situations spécifiques, à travers les articles rattachés à cette mission, enfin, l’ajustement des compensations financières des transferts de compétences.

Permettez-moi de vous donner quelques indications supplémentaires sur la taxe professionnelle.

Je veux d’abord vous rappeler qu’il y avait urgence, chacun en a conscience, à réformer la taxe professionnelle

Mais bien sûr

... mais aussi urgence pour les collectivités territoriales elles-mêmes, puisque certaines d’entre elles sont confrontées à de lourdes pertes de bases de taxe professionnelle à cause de la fermeture de leurs établissements industriels. Les exemples sont, hélas ! légion.

Dans cette réforme, le Gouvernement a défendu depuis l’origine un certain nombre de principes : une compensation intégrale de la perte de ressources pour chaque collectivité ; une compensation assurée essentiellement par des ressources fiscales, ce qui n’a pas toujours été le cas dans les années récentes, notamment avec la suppression de la part sur les salaires, en 2000 ; une compensation conforme au principe d’autonomie financière des collectivités territoriales, constitutionnel depuis 2003.

Ces principes sortent renforcés du débat parlementaire : après les avancées votées par l’Assemblée nationale, vous avez amélioré les modalités de la compensation pour 2010. Je sais que vous aurez à cœur de déterminer, dans quelques jours, la meilleure affectation possible des nouvelles recettes fiscales que percevront les différents niveaux de collectivités à compter de 2011.

C’était un vœu du Premier ministre de voir le Parlement se saisir pleinement de ce travail, et je fais confiance à votre rapporteur général et à votre assemblée pour trouver le meilleur équilibre possible.

Bien entendu, je sais que toutes les difficultés ne sont pas levées pour autant, et qu’il faudra apporter des ajustements dans les prochains mois. C’est la raison d’être de la clause de revoyure, proposée par Philippe Marini et acceptée par le Gouvernement.

Mais je peux d’ores et déjà vous dire que les collectivités territoriales seront assurées de recevoir à l’avenir des ressources fiscales dynamiques, qui leur permettront de poursuivre le financement de leurs compétences et de leurs grands projets, sans rompre pour autant le lien entre activités économiques et territoires.

C’est à mon sens un très bel objectif, en passe d’être réalisé grâce à un immense travail collectif, porté à la fois par le Gouvernement et par le Parlement.

Ce grand chantier ne doit pas occulter nos efforts concernant les finances locales, et plus particulièrement en matière de péréquation, efforts poursuivis au sein de l’enveloppe normée. C’est un sujet essentiel pour le Gouvernement.

Je reviens tout d’abord sur cette notion d’enveloppe normée, après Pierre Jarlier et Catherine Troendle.

Je rappelle que le total des concours de l’État aux collectivités territoriales évolue dans ce budget au même rythme que l’inflation, soit une augmentation de 1, 2 %.

Au sein de cette enveloppe, il est vrai que le FCTVA progresse de manière dynamique, avec une hausse de 6, 4 % en 2010. Déduction faite de cette augmentation du FCTVA, il reste 300 millions d’euros supplémentaires à répartir, ce qui représente une augmentation de 0, 6 % pour la DGF, soit la moitié de l’inflation.

Mais je vous précise aussi que, si le FCTVA doit évoluer encore plus l’an prochain en raison du dynamisme des investissements locaux, nous l’abonderons de manière à rembourser aux collectivités territoriales les sommes dues, sans revenir sur les autres variables de l’enveloppe.

Dans ce contexte, il est effectivement séduisant de sortir le FCTVA de l’enveloppe normée. M. le ministre du budget semble prêt à se rallier à cette solution ; en tout cas, nous l’y aiderons. Mais il faudra ensuite s’accorder sur l’indexation de cette enveloppe « hors FCTVA ». C’est, à mon sens, un sujet important pour 2011.

Permettez-moi également de répondre à Mme Troendle, qui a excellemment présenté le rapport de M. Saugey, au sujet de l’effort financier de l’État en faveur de l’investissement local.

Certes, les dotations d’investissement n’ont pas été indexées en 2009, et elles ne le seront pas plus en 2010, compte tenu des choix effectués par les députés, visant à abonder la DGF. Cependant, l’État a entendu les craintes des élus locaux sur le ralentissement de l’investissement local.

Je vous rappelle à ce titre l’effort considérable consenti dans le cadre du plan de relance. Ainsi, en 2009, pas moins de 3, 8 milliards d’euros de remboursement anticipé de FCTVA ont été déboursés par l’État et comptabilisés en dehors de l’enveloppe 2009, afin de soutenir efficacement l’investissement local. Je remercie à cette occasion les collectivités locales de l’effort substantiel qu’elles ont accompli pour participer au plan de relance, à travers les 20 000 conventions qui ont été conclues cette année.

Il en est de même, madame Troendle, monsieur Collombat, pour le FCTVA versé aux collectivités qui vont s’engager en 2010, à la suite de l’amendement que vous avez adopté en première partie. Cela représente un effort supplémentaire estimé, à ce stade, à 1 milliard d’euros pour la prochaine année budgétaire.

Venons-en à présent à la péréquation, abordée dans plusieurs articles rattachés à cette mission.

L’effort de progression des masses financières pour la péréquation a été plus contraint cette année, en raison du choix fait, comme je le disais, d’associer les collectivités territoriales à l’effort de maîtrise des dépenses publiques.

C’est pourquoi l’article 55 reconduit la mesure d’écrêtement du complément de garantie de 2 % initiée l’an dernier. Cette mesure se combine avec l’abondement de 131 millions d’euros de la DGF des communes opéré à l’Assemblée nationale, de manière à afficher une augmentation de la péréquation communale sans abaisser trop fortement le complément de garantie des communes.

Ainsi, en 2010, le Comité des finances locales disposera des marges d’indexation nécessaires pour faire progresser les dotations de péréquation.

Je voudrais en particulier répondre à M. Sueur, qui a longuement parlé, et avec talent, de la péréquation, que l’effort global de péréquation approche désormais les 7 milliards d’euros, ce qui, vous en conviendrez, est tout de même une masse financière très importante et tout à fait significative.

S’agissant de la dotation de solidarité urbaine, le Gouvernement avait choisi de reporter la réforme de fond la concernant à l’an prochain, de manière à la mener en cohérence avec la révision du zonage prioritaire de la politique de la ville. Il avait donc proposé, à l’article 56, de reconduire les attributions individuelles, en les indexant selon les choix du Comité des finances locales.

Or les députés ont amendé ce texte, afin de poursuivre les principes de répartition adoptés en 2009, sans attendre la réforme du zonage prioritaire de la politique de la ville, et de cibler l’augmentation de la DSU sur les 250 premières communes du classement de la DSU.

Madame Mathon-Poinat, je me permets de vous rappeler que cette augmentation sera de 70 millions d’euros dans le prochain exercice budgétaire.

Je suis prêt à me rallier à la proposition des députés Pierre Cardo et François Pupponi, à la condition que cette augmentation ne se fasse pas au détriment de la dotation de solidarité rurale. C’est pourquoi je souhaite que la DSR augmente également de 6 % l’an prochain. Le monde rural n’est donc pas négligé. (

Le Gouvernement reconduit enfin la nouvelle dotation de développement urbain, qui bénéficiera d’une nouvelle tranche de 50 millions d’euros en crédits budgétaires ; c’est l’article 57 du projet de loi de finances.

J’en profite pour vous préciser que cette dotation a connu, c’est vrai, une mise en place un peu longue en 2009. En effet, elle n’a été créée qu’en loi de finances pour 2009, et il a fallu attendre la publication du décret d’application, après consultation de plusieurs instances, pour répartir la dotation entre les 100 communes éligibles.

L’objectif du Gouvernement est que la totalité des autorisations d’engagement soit mobilisées cette année et, l’an prochain, nous mettrons des crédits plus rapidement en place, dès que l’éligibilité des communes aura été calculée.

Pour être exhaustif, je dirai encore quelques mots de la reconduction du fonds de soutien aux communes touchées par le redéploiement territorial des armées, que le rapporteur spécial a également évoqué.

L’article 58 prévoit d’attribuer à ce fonds 10 millions d’euros, qui s’ajouteront aux 5 millions d’euros ouverts en 2009. Là encore, la mise en place des crédits est très tardive, mais pour une raison simple : le redéploiement territorial des armées ne s’est pas traduit en 2009 par des pertes significatives de population ou de recettes fiscales pour les collectivités concernées. Or ce sont les pertes qui conditionnent l’octroi de cette aide. Au demeurant, seuls cinq contrats de redynamisation des sites de défense, ou CRSD, ont été signés depuis cet été, alors qu’une dizaine de villes et de sites étaient ciblés.

Sachez cependant que je suis ce dossier en liaison permanente avec Michel Mercier, ministre de l’espace rural et de l’aménagement du territoire. Nous avons d’ailleurs récemment adressé une circulaire commune aux préfets concernés.

Je voudrais, mesdames, messieurs les sénateurs, terminer par quelques précisions sur la compensation financière des transferts de compétences.

Vous avez adopté en première partie deux articles, les articles 17 et 18, désormais traditionnels, qui attribuent aux départements et aux régions une fraction du produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, la TIPP, en compensation des transferts de compétences. Au total, la fiscalité transférée pour compenser les charges de l’Acte II de la décentralisation s’élève à 2, 78 milliards d’euros pour les départements et à 3, 18 milliards d’euros pour les régions.

Le fonds de mobilisation départementale pour l’insertion, le FMDI, a également été reconduit à l’article 15 ; il est doté de 500 millions d’euros pour 2010.

Je précise en outre que plusieurs ajustements sont effectués en loi de finances rectificative pour 2009 au profit des régions, notamment au titre du transfert des formations sanitaires et de la formation professionnelle des jeunes de moins de vingt-six ans.

Par ailleurs, je vous présenterai également un amendement qui ajuste les montants de la dotation générale de décentralisation des départements et des régions.

Ces ajustements me permettent de saluer le remarquable travail de la Commission consultative sur l’évaluation des charges, présidée par le député Thierry Carcenac, qui prend soin d’affiner rigoureusement le coût exact de ces transferts de compétences avec les ministères concernés.

Je n’aurais garde, bien évidemment, d’oublier la Commission consultative d’évaluation des normes, présidée par le sénateur Alain Lambert, …

Remarquable !

… qui est aujourd’hui devenue incontournable.

Je précise au passage que l’État, lui aussi, réorganise fortement ses administrations, notamment au niveau local. Ainsi, le conseil des ministres qui s’est tenu hier a examiné le projet de décret relatif aux directions départementales interministérielles, qui a pour objet de regrouper les administrations départementales autour de deux, voire trois pôles.

Enfin, le Gouvernement a tenu compte du contexte particulier de la généralisation du revenu de solidarité active pour les départements. Il a décidé de ne pas appliquer l’ajustement de la compensation qui avait été prévu sur la base des données d’exécution de l’année 2008. Cela conduit à accorder un versement exceptionnel de 45 millions d’euros en 2010.

Toutes ces mesures témoignent des efforts consentis par le Gouvernement en faveur d’une juste compensation des charges de décentralisation.

Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix les crédits de la mission.

Nous allons procéder au vote des crédits du compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales », figurant à l’état D.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix les crédits du compte de concours financiers.

J’appelle en discussion les articles 55, 56, 56 bis, 57, 58 et 58 bis ainsi que les amendements portant articles additionnels, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».

L’amendement n° II-112, présenté par M. Faure, est ainsi libellé :

Avant l’article 55, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’article L. 2333-52 du code général des collectivités territoriales est abrogé.

II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. - La perte de recettes résultant pour l’État résultant du paragraphe précédent est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Jean Faure.

Nous avions voté en 1984, dans la loi relative au développement et à la protection de la montagne, dite loi Montagne, une disposition donnant aux communes la faculté d’instituer une taxe de 3 % sur le chiffre d’affaires des remontées mécaniques et de disposer ainsi d’une ressource leur permettant de faire face à certaines dépenses.

Nous avions également ouvert aux départements la possibilité de créer pour eux-mêmes une taxe supplémentaire de 2 %, toujours sur le chiffre d’affaires des remontées mécaniques, et d’être ainsi en mesure d’exercer une forme de solidarité entre toutes les communes de montagne. Le produit de cette taxe était affecté, c’est-à-dire qu’il ne pouvait pas être utilisé dans n’importe quelles conditions et tomber dans le budget général du département. Bien au contraire, il ne pouvait être affecté qu’à cinq types de dépenses, la formation des personnels des stations et l’octroi, au titre de la solidarité, d’aides à des communes qui souhaitaient intégrer des équipements dans l’environnement ou créer, notamment en moyenne montagne, des activités de substitution au « tout-ski » ou au « tout-neige ».

C’était donc, je le répète, une possibilité ouverte aux conseils généraux d’aider ces petites communes et d’exercer une forme de solidarité.

Il se trouve que certaines communes, les plus importantes, celles qui accueillaient les plus grandes stations, avaient très opportunément anticipé la création de cette taxe et prélevaient déjà ce que l’on avait appelé la « taxe Ravanel », du nom du commissaire du Gouvernement qui en avait permis la création, au taux de 5 %. La loi Montagne fixant le taux de la taxe communale à 3 %, les départements se sont vus contraints de reverser à ces grandes stations la différence, c’est-à-dire 2 %, parce que le taux de 5 % était pour elles un droit acquis.

Que s’est-il passé durant ces vingt-cinq ans ? Lorsque les grandes stations avaient instauré la taxe Ravanel, donc avant 1984, leurs équipements n’étaient pas ce qu’ils sont aujourd’hui. Depuis, elles les ont démultipliés, et ont démultiplié le chiffre d’affaires. Elles ont donc considérablement bénéficié de l’avantage que leur procure l’antériorité puisqu’elles perçoivent depuis longtemps la totalité des 5 %, c’est-à-dire, aujourd’hui, les 3 % de la taxe communale et les 2 % que le département est obligé de leur reverser.

C’est donc une forme d’injustice qui frappe les petites stations, car les départements se trouvent privés d’une manne importante qui représente parfois plus de la moitié, voire les deux tiers de la somme dont ils pourraient disposer pour mener une politique de péréquation, de redistribution aux petites communes, par exemple en soutenant la création de commerces – car ils sont en voie de disparition ! –, ce que l’on appelle les commerces multiples.

Je propose donc aujourd’hui que toutes les communes participent à la solidarité et aident les plus petites à s’équiper.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à supprimer la dotation « remontées mécaniques » versée aux communes qui avaient institué avant le 31 décembre 1983 la taxe spéciale dite Ravanel, comme cela a été parfaitement expliqué par M. Jean Faure.

La commission des finances n’a pas eu le temps d’examiner cet amendement. Il est vrai que ce mécanisme repose sur la prise en compte de situations anciennes, mais il serait utile de connaître les collectivités et les montants concernés.

Nous souhaiterions en conséquence entendre l’avis du Gouvernement.

Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le sénateur, vous proposez la suppression de cette dotation, qui, me semble-t-il, ne saurait être valablement remplacée par la DGF, et ce pour deux raisons essentielles.

D’une part, la DGF ne peut servir à compenser la suppression d’une dotation versée par les départements à des communes. D’autre part, elle ne peut pas être utilisée pour compenser les pertes de fiscalité que subiraient certaines communes parce qu’elle est répartie entre toutes les communes en fonction de critères qui sont les mêmes pour toutes, qui sont objectifs, linéaires, et qui doivent être relativement constants dans le temps si l’on veut éviter que les budgets locaux ne se trouvent déstabilisés d’une année sur l’autre par l’agrégation de données étrangères à celles auxquelles on recourt traditionnellement pour la répartition de la DGF.

C’est pourquoi, monsieur le sénateur, je vous invite à retirer votre amendement, faute de quoi je serais malheureusement obligé d’en demander le rejet.

Monsieur Faure, l’amendement n° II-112 est-il maintenu ?

Monsieur le secrétaire d’État, il ne vous aura pas échappé que, si j’ai gagé mon amendement, c’est pour qu’il soit recevable et puisse être discuté. Mais, bien entendu, rien ne vous oblige à garder ce gage !

Non seulement les communes qui avaient instauré la taxe spéciale il y a plus de trente ans en ont largement bénéficié, comparées à celles qui n’ont pas eu la possibilité de l’instituer à ce moment-là, d’autant plus que l’assiette de la taxe s’est considérablement développée. L’avantage dont ces communes bénéficient par rapport aux petites communes est tout à fait indécent. La répartition que pourrait faire le département de ces sommes permettrait de compenser ces injustices.

Il est bien certain, monsieur le secrétaire d’État, que, si vous levez le gage, ces grosses stations, dont le budget est plus important que celui du chef-lieu du département, y perdront un peu, puisqu’elles ne toucheront plus la subvention de 2 % des départements, mais les départements, eux, pourront mener une action beaucoup plus importante en matière de redistribution entre les communes, bref, en matière de solidarité.

Voilà ce que je voulais défendre, voilà pourquoi aussi, monsieur le secrétaire d’État, je vous demande de revoir votre position et de lever le gage.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

Si les deux gages que notre collègue Jean Faure a effectivement trouvés pour éviter l’irrecevabilité constitutionnelle étaient levés par le Gouvernement, l’amendement ne pourrait plus se voir reprocher d’affecter la DGF.

Si j’ai bien compris l’économie du dispositif, certaines communes recevraient un peu moins, mais les départements percevraient l’intégralité du produit de la taxe que la loi les autorise à décider et, dans ces conditions, pourraient procéder à une sorte de péréquation au profit de l’ensemble des communes des départements.

De ce fait, monsieur Faure, la commission des finances considère votre amendement avec une relative faveur.

Monsieur le secrétaire d’État, acceptez-vous de lever le gage et de revoir votre position sur cet amendement ?

Je ne lève pas le gage.

Le Gouvernement a besoin d’un temps supplémentaire pour procéder à l’étude du problème et recenser les communes concernées.

En revanche, je prends l’engagement, au nom du Gouvernement, de revoir la question et éventuellement d’y apporter une réponse favorable lors du prochain examen du budget.

Du budget ? D’un budget !

La parole est à M. le président de la commission des finances.

Nous avons rendez-vous les 17 et 18 décembre pour l’examen du collectif budgétaire. Il serait peut-être possible d’ici là, monsieur le secrétaire d’État, de faire toute la lumière sur cette question des communes et des départements concernés pour que nous puissions nous prononcer en pleine connaissance de cause.

Si l’engagement est pris que cet amendement fera l’objet d’un nouveau dépôt et d’un nouvel examen lors de la discussion du collectif budgétaire de 2009 et qu’il pourra recevoir un avis éclairé du Gouvernement, notre collègue Jean Faure peut sans doute le retirer.

J’en prends l’engagement devant le Sénat.

Monsieur Faure, l'amendement n° II-112 est-il maintenu ?

C’est le cœur déchiré que je me rends à la raison, mais je prends acte de l’engagement de M. le président de la commission des finances et de M. le secrétaire d’État, pour mieux revenir à la charge dans quelques semaines !

Je retire mon amendement, monsieur le président.

L’amendement n° II-112 est retiré.

L'amendement n° II-181, présenté par M. Reiner, est ainsi libellé :

Avant l'article 55, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le huitième alinéa (d) de l'article L. 2334-6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« e) La redevance spéciale prévue à l'article L. 2333-78 lorsqu'elle ne s'applique pas à une activité artisanale ou commerciale. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

Relations avec les collectivités territoriales

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-178, présenté par M. Collomb et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 55, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au septième alinéa de l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales, les mots : « selon un taux fixé par le comité des finances locales dans la limite du taux d'évolution de la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 2334-7 » sont remplacés par les mots : « selon un taux égal à celui retenu par le comité des finances locales pour les communautés d'agglomération dans les limites prévues au premier alinéa du II de l'article L. 5211-29 ».

II. - Au neuvième alinéa du II de l'article L. 5211-33 du code général des collectivités territoriales, les mots : « selon un taux fixé par le comité des finances locales au plus égal au taux d'évolution de la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 2334-7 » sont remplacés par les mots : « selon un taux égal à celui retenu par le comité des finances locales pour les communautés d'agglomération dans les limites prévues au premier alinéa du II de l'article L. 5211-29 ».

L'amendement n° II-179, présenté par M. Collomb et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 55, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au septième alinéa de l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales, les mots : « selon un taux fixé par le comité des finances locales dans la limite du taux d'évolution de la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 2334-7 » sont remplacés par les mots : « selon un taux fixé par le comité des finances locales au minimum égal à zéro et au maximum égal au taux d'évolution de la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 2334-7 ».

II. - Au neuvième alinéa du II de l'article L. 5211-33 du code général des collectivités territoriales, les mots : « selon un taux fixé par le comité des finances locales au plus égal au taux d'évolution de la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 2334-7 » sont remplacés par les mots : « selon un taux fixé par le comité des finances locales au minimum égal à zéro et au maximum égal au taux d'évolution de la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 2334-7 ».

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour présenter ces deux amendements.

Je présente ces amendements au nom de mon collègue Gérard Collomb.

Il s’agit de revenir sur l’une des spécificités d’un système particulièrement complexe qui veut que les dotations d’intercommunalité des communautés urbaines et des syndicats d’agglomérations nouvelles, ou SAN, soient indexées sur la dotation forfaitaire des communes.

Or la faible progression des dotations de base et de péréquation combinées à une réduction du complément de garantie se traduira par une diminution globale de la dotation forfaitaire des communes.

L’amendement n° II-178 vise à aligner la situation des communautés urbaines et des SAN sur celle des communautés d’agglomération, pour lesquelles il est prévu que la progression de la dotation soit au moins égale à l’inflation prévisionnelle telle que prévue dans la loi de finances.

L’amendement n° II-179 est un peu en retrait, puisqu’il vise à éviter la baisse de la dotation d’intercommunalité, quelle que soit l’évolution de la dotation forfaitaire des communes.

En espérant ne pas trahir mon collègue Gérard Collomb, voilà, présenté de la façon la plus simple possible, l’objet de ces deux amendements.

Quel est l’avis de la commission ?

On a beaucoup parlé de péréquation tout à l’heure et je crains que l’amendement n° II-178 n’aille à l’inverse de l’objectif poursuivi en la matière.

En effet, si l’on assure une évolution de la dotation d’intercommunalité des communautés urbaines, on risque du même coup de contrarier l’évolution de la dotation forfaitaire des communes, puisque nous sommes dans le même périmètre et que nous raisonnons sur une enveloppe fermée.

À l’Assemblée nationale, un effort a été fait en faveur de la DSU, qui augmente de 70 millions d’euros. Cet effort permettra peut-être, si le Comité des finances locales s’aligne, d’augmenter également la dotation de solidarité rurale, mais, si l’on vous suit que ce soit sur l’amendement n° II-178 ou sur l’amendement n° II-179, on ne pourra pas maintenir cet effort en faveur de la péréquation.

La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° II-178.

Le même raisonnement vaut pour l’amendement n° II-179. J’ajoute que je ne vois pas comment on pourrait garantir une évolution au-dessus de zéro pour les intercommunalités, alors que, compte tenu des tensions sur la DGF, nous ne pourrons peut-être pas assurer une évolution positive pour certaines des communes.

Les intercommunalités et les communes doivent être sur le même plan. Donc, au nom de l’équité, la commission émet également un avis défavorable sur l’amendement n° II-179.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement demande le rejet de l’amendement n° II-178. Les arguments de M. le rapporteur spécial rejoignent ceux que le Gouvernement pourrait développer.

Pour ce qui est de l’amendement n° II-179, la dotation d’intercommunalité étant prélevée sur la dotation d’aménagement des communes et des EPCI, cette proposition reviendrait à minorer la péréquation communale.

Cependant, la possibilité d’une évolution négative de la dotation forfaitaire des communes ne peut être entièrement écartée. En effet, il est possible que l’indexation de la dotation de base et des dotations de superficie et « parc national » ne suffisent pas à compenser l’évolution négative du complément de garantie.

Par conséquent, dans cette hypothèse, la dotation d’intercommunalité des communautés urbaines et des SAN connaîtrait une évolution légèrement négative, ce qui n’est pas l’objectif, vous en conviendrez.

Pour ces raisons, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n°II-179.

Monsieur Collombat, les amendements sont-ils maintenus ?

M. Pierre-Yves Collombat. M. le rapporteur spécial me crucifie !

Cela dit, j’apprécie la position exprimée par M. le secrétaire d’État. Si on pouvait au moins garantir que la dotation ne baisse pas, ce serait, me semble-t-il, une solution de compromis qui satisferait à peu près tout le monde.

Dans ces conditions, je retire le premier amendement, mais je maintiens le second, en espérant que nous pourrons ce soir nous accorder sur un dispositif raisonnable.

L’amendement n° II-178 est retiré.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Si nous votions la stabilité pour les intercommunalités, cela ne manquerait pas d’avoir un effet négatif pour les communes : je souhaite vous rendre attentifs à cette remarque, mes chers collègues.

Je mets aux voix l'amendement n° II-179.

L'amendement n° II-180, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 55, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2010, un rapport relatif aux modalités de prises en compte, pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement, des personnes détenues dans les établissements pénitentiaires dès la date d'achèvement du centre, au nombre de place effectivement construites, sans attendre l'arrivée effective des prisonniers.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, qui est à la peine, ce soir.

Il est vrai que je suis chargé des missions difficiles, mais en l’occurrence ma tâche est plus simple puisqu’il s’agit d’essayer de faire disparaître une des difficultés que pose le calcul de nos dotations.

Sont ici concernées les communes qui comptent une population carcérale.

Actuellement, dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement, la prise en compte de cette population s’effectue avec un décalage de quatre ans minimum à partir du recensement. Les communes sont pourtant confrontées aux mêmes difficultés avant l’expiration des quatre ans !

L’amendement vise donc à prendre en compte la population correspondant au nombre de places effectivement construites dans l’établissement pénitentiaire.

Je crois savoir d’où vient cet amendement...

Quel est l’avis de la commission ?

Les auteurs de cet amendement demandent au Gouvernement d’établir un rapport sur les modalités de prise en compte, pour la répartition de la DGF, des personnes détenues dans les établissements pénitentiaires dès la date d’achèvement du centre.

La question se pose effectivement du fait de la création de nouveaux centres pénitentiaires. Elle a d’ailleurs été évoquée le 27 novembre dernier par Roland du Luart, rapporteur spécial de la mission « Justice », et aujourd'hui président de séance.

L’article R. 2151-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que la population de la commune comprend, au titre des communautés qui font partie de la population comptée à part, les personnes détenues dans les établissements pénitentiaires dont le siège est situé sur le territoire de la commune.

Cette population compte donc pour le calcul de la DGF, mais il existe effectivement un décalage dans la prise en compte de cette population.

La commission des finances n’a pas pu examiner l’amendement, mais à titre personnel, comme Roland du Luart, rapporteur spécial de la mission « Justice », je pense qu’il faut faire le point sur ce sujet et j’émets un avis plutôt favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le mode de recensement vise à empêcher que ne soient comptés les habitants fictifs non résidents d’une commune, par exemple, ou des habitants déjà recensés sur le territoire d’une autre commune.

Une partie de la population est donc comptabilisée à part – c’est traditionnel – afin d’éviter une double prise en compte. D’ailleurs, l’INSEE assure directement la collecte des informations auprès des personnes qui résident dans ces communautés : les militaires dans les casernes, les internes dans les établissements d’enseignement, les détenus en prison, les personnes âgées en maison de retraite…

Un établissement pénitentiaire étant considéré légalement comme une communauté, sa population est recensée à part.

Par conséquent, il semble peu opportun de recenser la population carcérale en fonction du nombre de places construites, ce qui reviendrait de surcroît, en anticipant l’occupation de l’établissement, à prendre en compte une population fictive et non encore avérée, dont chacun souhaite au demeurant qu’elle soit la moins nombreuse possible.

Pour ces raisons, il ne semble pas opportun d’amorcer une réflexion sur les modalités de prise en compte de la population des établissements carcéraux.

C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable.

Généralement, les établissements pénitentiaires se remplissent bien...

Même un peu trop, parfois !

La parole est à M. le président de la commission des finances.

La commission des finances est perplexe, parce que les rapports s’accumulent et, en matière de justice, elle a le privilège d’avoir un rapporteur spécial dont les rapports font autorité.

Vous allez me faire rougir !

Ne pourrait-il pas y avoir une démarche commune du Gouvernement et du rapporteur spécial pour nous rendre compte des meilleures réflexions sur le problème posé ?

Faut-il pour autant l’inscrire dans la loi ?

Si le Gouvernement prenait l’engagement de nous aider à conduire cette réflexion, je ne doute pas que M. du Luart serait particulièrement diligent pour apporter sa propre contribution et mettre à la disposition de la représentation nationale un rapport d’ici au 30 juin.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Le Gouvernement prend cet engagement.

Monsieur Collombat, l’amendement n° II-180 est-il maintenu ?

La multiplication des rapports n’est pas forcément la solution, mais je retiendrai du débat de ce soir que les populations carcérales sont des populations fictives : c’est assez intéressant...

Cela étant, je retire cet amendement, monsieur le président.

L’amendement n° II-180 est retiré, mais je remercie M. Pierre-Yves Collombat d’avoir ainsi porté mes idées.

L'amendement n° II-153, présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le sixième alinéa de l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase, les mots : « la Société centrale immobilière de la Caisse des dépôts et consignations » sont remplacés par les mots : « la société ICADE » ;

2° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Sont aussi retenus comme des logements sociaux pour l'application du présent article les logements de la Société Nationale Immobilière ou de ses filiales qui appartenaient au 1er janvier 2006 à la société ICADE et qui sont financés dans les conditions fixées par le dernier alinéa de l'article L. 2335-3, le dernier alinéa de l'article L. 5214-23-2, le dernier alinéa de l'article L. 5215-35 et le dernier alinéa de l'article L. 5216-8-1 du présent code. »

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Le logement social constitue l'un des critères de répartition de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et du Fonds de solidarité de la région des communes d'Île-de-France. La définition de ce critère est posée par l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales.

Le secteur du logement social connaît depuis quelques années de profondes évolutions, notamment avec les mouvements de patrimoine constatés entre les filiales de la Caisse des dépôts et consignations, la CDC. Ce phénomène devrait s'accroître au cours des prochains mois : ICADE, filiale de la CDC, a annoncé la cession au cours de l'année 2010 de son pôle « logements » à un consortium constitué de plusieurs bailleurs sociaux de la région d’Île-de-France et à la Société nationale immobilière, autre filiale de la CDC.

Les effets de ces cessions ont été pris en compte en ce qui concerne les exonérations de taxe foncière pour le foncier bâti. Dans le cadre de l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2010, l'Assemblée nationale et le Sénat ont élargi l'application des modalités de compensation de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux logements anciens acquis à l'aide de prêts locatifs sociaux..

Cet amendement vise donc à permettre aux collectivités sur lesquelles se trouve le parc, de continuer à bénéficier de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties et, surtout, de la compensation de l’État.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Au cours du débat parlementaire, il est apparu que certaines communes pourraient se trouver financièrement pénalisées par le changement de propriétaire de logements sociaux situés sur leur territoire.

En effet, la reconfiguration du patrimoine engagée notamment par la Caisse des dépôts et consignations de l’ensemble de ces filiales aurait dû aboutir, à terme, à des pertes fiscales pour les communes où sont implantés ces logements sociaux qui sont exonérés de certains impôts locaux, cette exonération étant jusqu’alors compensée par l’État.

Or cette compensation aurait parfois dû être remise en cause non en raison de la perte du caractère social du logement, mais du seul fait du changement de statut juridique de son propriétaire.

Nous avons déjà, à l’Assemblée nationale, remédié aux aspects fiscaux du problème.

Vous proposez maintenant d’y remédier pour les aspects touchant aux dotations de solidarité urbaine et au fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France. Cette coordination nous paraît tout à fait justifiée, et c’est pourquoi nous sommes favorables à cet amendement.

La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour explication de vote.

Nous allons voter cet amendement rédactionnel.

L’article 56 bis, indépendamment d’ailleurs de la petite modification rédactionnelle apportée par la commission, pose en effet la question des logements vendus par ICADE, la filiale immobilière de la Caisse des dépôts et consignations, sous la double exigence de la modification du statut de l’entreprise et de l’alimentation du capital du fonds stratégique d’investissement.

ICADE, en se recentrant sur des activités de promotion immobilière et de location de locaux d’activité industrielle et commerciale, a pu accéder au statut fiscal privilégié de société d’investissement immobilière cotée, pour le plus grand bonheur de la Caisse des dépôts et consignations.

Le produit de la vente des 35 000 logements concernés a permis à la Caisse des dépôts d’apporter en cash plusieurs milliards d’euros au capital du FSI. Un débat récent a montré d’ailleurs que les interventions de ce fonds étaient pour le moins critiquables, puisque servant dans de nombreux cas à payer des plans sociaux...

Néanmoins, que les logements anciennement détenus par ICADE demeurent considérés comme des logements sociaux, comme semble nous y inviter cet article 56 bis, participe de la nécessité de préserver un minimum les intérêts et les ressources des villes les plus frappées par les opérations de transfert de patrimoine.

Par conséquent, nous voterons cet amendement rédigeant l’article.

Je mets aux voix l'amendement n° II-153.

En conséquence, l'article 56 bis est ainsi rédigé.

L'amendement n° II-12 rectifié, présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l'article 58, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 4332-8 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Bénéficient d'une dotation de péréquation les régions d'outre-mer et les régions métropolitaines dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur d'au moins 15 % au potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des régions ou dont le potentiel fiscal par kilomètre carré est inférieur au potentiel fiscal par kilomètre carré de l'ensemble des régions dans une proportion définie par décret sur avis du comité des finances locales. »

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Cet amendement mérite quelques explications.

Dans un contexte budgétaire tendu, la péréquation prend une importance particulière. L’État, le Parlement et le Comité des finances locales y ont été sensibles. Il faut en effet rappeler, monsieur Sueur, que les dotations de péréquation ont augmenté de près de 45 % entre 2004 et 2009.

Il n’en demeure pas moins que la part des volumes financiers consacrée à la péréquation ne conduit pas toujours à réduire les écarts de richesse entre les différentes collectivités. Le rapport de 2006 des professeurs Guy Gilbert et Alain Guengant est très éclairant sur ce sujet. Il montre en effet que, sur la période 2000-2006, les régions ont vu leur inégalité de pouvoir d’achat s’atténuer, ce qui n’a pas été le cas pour les communes et pour les départements.

Encore faut-il que les régions les plus fragiles puissent bénéficier de cette péréquation. C’est tout l’objet de cet amendement.

En effet, les critères actuels d’éligibilité des régions à cette dotation ne prennent pas en compte la spécificité des territoires régionaux et pénalisent les régions dont la démographie augmente le moins.

Ce mode de calcul conduit peu à peu à des incohérences qui se manifestent par le risque d’exclusion de certaines régions fragiles, ce qui est déjà le cas pour l’Auvergne et qui pourrait aussi concerner d’autres régions si de nouvelles règles ne sont pas mises en place.

Le débat n’est pas nouveau puisqu’il a déjà été évoqué ici même, l’année dernière, lors de la discussion de loi de finances pour 2009.

Un groupe de travail constitué au sein du Comité des finances locales n’a pu aboutir à un consensus. L’exercice est en effet difficile, car la répartition s’entend à enveloppe fermée. Or, nous le savons, plus on est nombreux autour de la table, moins les parts de gâteau sont généreuses...

Cette situation m’a donc conduit à mener, durant l’année 2009, une mission de contrôle, au nom de la commission des finances, sur l’efficacité de la péréquation régionale. C’est sur la base des conclusions de ce rapport que la commission des finances vous propose un amendement visant à faire un pas vers une péréquation plus juste, en modifiant les critères d’éligibilité à la dotation de péréquation des régions sans affecter les critères de la répartition.

En effet, actuellement, les critères d’éligibilité sont fondés uniquement sur la comparaison des potentiels fiscaux par habitant, alors que, paradoxalement, ceux de la répartition entre régions prennent en compte les spécificités du territoire régional comme le potentiel fiscal superficiaire.

En d’autres termes, la notion de territoire est absente dans les critères de sélection des régions et, de surcroît, une région peut être exclue de la dotation de péréquation du fait d’une évolution démographique plus faible que celle des autres régions.

En effet, une croissance démographique moins rapide induit une augmentation du potentiel fiscal par habitant plus importante que la moyenne de référence qui sert de base au seuil d’éligibilité à la dotation.

Une région peut ainsi se trouver exclue du dispositif de péréquation, alors même qu’elle aura à supporter des charges fixes par habitant plus fortes. C’est alors le régime de la double peine qu’elle subit.

Nous proposons donc de rapprocher les critères de l’éligibilité de ceux de la répartition, en intégrant un nouvel élément fondé sur le potentiel fiscal superficiaire des régions. Au critère de potentiel fiscal moyen par habitant on ajouterait ainsi un critère ouvrant l’éligibilité aux régions dont le potentiel fiscal par kilomètre carré est inférieur au potentiel fiscal par kilomètre carré de l’ensemble des régions.

La commission a estimé qu’il revenait au Comité des finances locales et au Gouvernement de déterminer la place du curseur pour ce critère, en fonction des informations et des simulations qu’ils seront à même de réaliser. Il leur reviendra de déterminer la bonne mesure permettant de retenir un nombre raisonnable de régions pour l’éligibilité, en limitant les effets à la marge sur les dotations des régions déjà éligibles.

Par le vote de cet amendement, nous vous invitons à poser le principe de la prise en compte de la diversité des territoires dans les critères de l’éligibilité à la dotation de péréquation régionale pour évoluer vers une péréquation plus juste.

Pour la clarté du débat, j’appelle en discussion l'amendement n° II-195 rectifié, présenté par Mmes Alquier et André, et ainsi libellé :

Après l'article 58, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 4332-8 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'année 2010, il est alloué à la région Auvergne le montant résultant de la totalité de l'évolution de la part péréquation de la dotation globale de fonctionnement. »

La parole est à Mme Michèle André, pour présenter cet amendement et traiter du même problème de péréquation, sous l’angle, toujours intéressant, de ce qui peut sembler être une spécificité auvergnate..)

Mme Michèle André. Mon collègue Jean-Pierre Sueur me faisait déjà remarquer qu’il s’agissait peut-être d’une spécificité auvergnate, monsieur le président.

Par cet amendement nous proposons non pas de bouleverser le dispositif de péréquation régionale comme le propose M. le rapporteur spécial, mais simplement d’attribuer l’évolution de la DGF en 2010 à la région Auvergne.

Le problème de la péréquation régionale, qui agite nos débats depuis deux ans, est dû principalement à la sortie de notre région Auvergne du dispositif en 2008.

Comment, lorsqu’on connaît les spécificités de notre région, l’enclavement de son territoire, ses difficultés économiques et l’importance de ses charges, peut-on comprendre que, depuis deux ans, cette région soit exclue du bénéfice de la péréquation régionale ?

L’absence de prise en compte de la superficie régionale dans les critères d’éligibilité est à l’origine de cette inégalité. C’est la raison pour laquelle nous vous sollicitons.

Les présidents des régions de France sont parvenus à un accord unanime, que je propose de reprendre par cet amendement. À deux reprises en effet, lors de leur assemblée générale, qui s’est tenue le 13 mai et le 16 septembre derniers, les présidents de région ont adopté le principe de l’attribution à la région Auvergne de l’évolution de la dotation de péréquation.

Cette solution permettrait de répondre à l’injustice actuelle, tout en ne faisant pas perdre de recettes aux régions déjà bénéficiaires, puisque leur montant serait identique à celui qui a été versé en 2009.

Cette proposition, si elle était retenue, ne saurait être naturellement que temporaire, et ne peut en aucune manière nous soustraire à la réflexion indispensable que nous devons avoir l’année prochaine pour réformer globalement les mécanismes de péréquation au profit des collectivités locales.

Il faudrait alors réfléchir à la définition de la richesse pour un territoire, mais également à de nouveaux critères d’éligibilité et de répartition. Tout en n’obérant pas l’avenir, cette solution éviterait néanmoins l’implosion de la péréquation régionale, au risque, sinon, de mettre en péril les budgets de nos collectivités.

C’est la raison pour laquelle nous vous proposons d’adopter cet amendement.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° II-195 rectifié ?

M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial. Sur le principe, l’Auvergnat que je suis ne peut pas être contre cet amendement

Vous êtes parlementaire avant tout !

... mais le dispositif ici proposé est à l’évidence inconstitutionnel.

Pour cette raison, la commission des finances ne peut émettre un avis favorable sur cet amendement.

Nous nous en remettrons donc à l’avis du Gouvernement.

Quel est donc l’avis du Gouvernement sur les amendements n° II-12 et n° II-195 rectifié?

Nous allons entendre un troisième Auvergnat sur le sujet.

On peut peut-être les laisser entre eux et aller à la buvette !

Restez, monsieur Hyest, car vous serez tout de même amené à trancher !

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je rappelle simplement que, en 2009, 12 régions ont bénéficié d’une attribution au titre de la péréquation régionale, dont l’éligibilité est effectivement déterminée en fonction du potentiel fiscal par habitant. L’amendement de M. le rapporteur spécial a pour objet de compléter ce critère d’éligibilité en y ajoutant un critère de potentiel fiscal superficiaire.

Concrètement, et je m’adresse ici aux non-Auvergnats de cette assemblée

M. Marleix et moi-même avons étudié avec beaucoup d’attention la proposition faite par M. Jarlier, au nom de la commission des finances. Elle présente beaucoup d’avantages mais également au moins un inconvénient, que la Haute Assemblée doit connaître puisque cela concerne beaucoup d’autres régions françaises.

En effet, ce mécanisme risque, à mon sens, de perturber tout le dispositif de péréquation régionale. À la lumière de chiffres calculés sur la base de l’année 2009, cela entraînerait effectivement l’entrée de l’Auvergne dans la péréquation, mais cela ferait perdre 9, 3 millions d’euros à la Corse, 6, 9 millions d’euros au Limousin, 4, 9 millions d’euros au Poitou-Charentes, 8, 2 millions d’euros à Midi-Pyrénées, ...

Et la Basse-Normandie !

... soit une très forte décroissance pour toutes les régions.

Je pourrais continuer et vous donner les chiffres pour la Bretagne, l’Aquitaine, le Nord-Pas-de-Calais et ainsi de suite.

Si l’on retient, conformément au souhait de M. Jarlier, un seuil à 50 %, qui est celui qui permet de faire rentrer l’Auvergne dans la péréquation, cela ferait effectivement rentrer deux nouvelles régions, mais cela entraînerait tout de même des diminutions de dotation pour les régions actuellement éligibles dont j’ai cité certaines.

J’ajoute que l’amendement renvoie concrètement à un décret, pris après avis du Comité des finances locales. Or M. Alain Marleix et moi-même pensons qu’il semble juridiquement assez peu sûr de proposer une mesure d’ordre réglementaire, alors que l’article 72 de la Constitution précise que la loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l’égalité entre les collectivités territoriales, et que tous les critères de répartition des dotations entre les collectivités locales, notamment ceux qui sont relatifs à la péréquation régionale, sont déterminés par la loi.

Absolument !

Au surplus, il paraît très nécessaire que le Comité des finances locales puisse se prononcer sur cette question.

L’amendement du rapporteur est donc intéressant et l’objectif tout à fait louable ; au reste, nous le partageons, Alain Marleix et moi-même. Il me paraît cependant difficile d’application compte tenu des conséquences pour les autres régions. C’est pour cela, monsieur le rapporteur spécial, que je vous invite à retirer votre amendement, faute de quoi j’en demanderai le rejet.

Je terminerai sur l’amendement présenté par Mme André.

Madame la sénatrice, vous présentez un amendement qui a été examiné par l’Association des régions de France, et que vous présentez en son nom. Il a le même objectif que celui qu’a présenté M. Jarlier. Cet amendement utilise, pour alimenter la région Auvergne, la seule progression de la péréquation 2010. C’est donc un gain pour l’Auvergne, ce qui, en soi, est très positif.

Néanmoins, je ne suis pas loin de tomber d’accord avec M. le rapporteur spécial pour dire que cet amendement est sans doute contraire au principe d’égalité. Il présente donc un risque constitutionnel qui nous paraît assez élevé.

Cela étant, s’agissant d’un objectif auquel nous souscrivons et d’un amendement proposé par l’ARF, c’est-à-dire, après tout, une institution responsable, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

Monsieur le ministre, je vous remercie de nous indiquer que c’est l’Association des régions de France qui a conçu l’amendement n° II-195 rectifié, mais le Sénat n’est pas le notaire de l’ARF !

Ce n’est pas ce que j’ai dit !

Il nous appartient de porter sereinement une appréciation sur un dispositif qui paraît, en effet, à la limite de la constitutionnalité.

Comment peut-on écrire dans la loi qu’une seule région récupérera l’intégralité de la progression de la péréquation ?

M. Pierre-Yves Collombat. Oui, mais c’est l’Auvergne !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Certes, mon cher collègue, et, dans cette région, on a le sens de l’épargne…

Toutefois, pour ma part, je ne pourrai pas voter l’amendement n° II-195 rectifié, déposé par Mme Alquier avec les encouragements de l’Association des régions de France.

Quant à l’amendement n° II-12 rectifié, présenté par M. le rapporteur spécial au nom de la commission des finances, il me semble qu’il offre des marges de discussion. Peut-être, d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire, pourrions-nous, grâce à vous, monsieur le ministre, et à vos services, notamment la direction générale des collectivités locales, expertiser ce dispositif et lui donner une forme permettant d’éviter les inconvénients qui ont été soulignés ?

La parole est à Mme Michèle André, pour explication de vote.

Monsieur le président de la commission des finances, je voudrais vous rassurer : l’amendement n° II-195 rectifié n’est pas un amendement de l’ARF !

Je suis parlementaire du Puy-de-Dôme et porte à ce titre la problématique de la région dont je suis issue, dans laquelle je vis et où je suis élue.

Faites-moi donc le crédit d’être parfaitement dans mon rôle de sénatrice lorsque je défends cet amendement.

Si j’ai fait allusion à l’ARF, c’est tout simplement parce que cette association, lorsque nous l’avons interrogée, a répondu qu’elle ne voyait pas d’inconvénient à l’adoption d’une telle disposition.

M. le ministre a souligné qu’il avait reçu lui aussi de l’ARF un courrier en ce sens, qui a également été adressé à M. Gilles Carrez, le rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale, ainsi qu’au Comité des finances locales, et voilà tout.

Je tenais à le préciser.

Encore une fois, en tant que sénatrice du Puy-de-Dôme, je suis ici dans mon rôle.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

Pour ma part, je considère que tout ce qui n’est pas interdit par la loi est autorisé ; par conséquent, si les régions de France sont d’accord pour donner de l’argent à l’Auvergne, elles peuvent le faire par voie conventionnelle !

La parole est à M. Philippe Dominati, pour explication de vote.

M. Philippe Dominati. Ce débat sur la péréquation est très intéressant, même s’il me semble quelque peu situé géographiquement

À quelques mois d’un scrutin régional, je trouve déplaisant d’adopter des dispositions dont nous ne savons pas quelles conséquences financières elles auront sur les autres collectivités territoriales. Qui plus est, prendre une telle décision dans ces conditions, au milieu d’un débat budgétaire, me semble quelque peu choquant sur le plan de la méthode…

La prochaine fois, mes chers collègues, je vous proposerai des dispositifs en faveur de tel ou tel arrondissement de Paris, le IVe, par exemple, à quelques mois du scrutin municipal, en arguant que nous aurons toujours le temps de nous adapter une fois que le Gouvernement aura réalisé les simulations nécessaires !

De grâce, retrouvons notre sérénité et prenons le temps d’examiner attentivement ce dossier. Certes, le mécanisme de péréquation pose un sérieux problème, puisqu’il peut créer des déséquilibres entre les régions. Toutefois, nous ne pouvons le modifier dans ces conditions, à cette heure-ci et à une date aussi proche de celle des élections de mars 2010.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

Mon explication de vote ne portera que sur l’amendement n° II-12 rectifié de la commission des finances.

Monsieur le rapporteur spécial, je ne suis pas tout à fait d’accord avec les chiffres que vous avez cités sur l’évolution de la péréquation au cours des dernières années. En effet, tout dépend de ce que l’on qualifie de « péréquation », et c’est un vaste débat.

En outre, nous ne pourrons pas voter cet amendement parce que nous nous méfions de cette accumulation de critères, qui a fait les beaux jours de la DGF. À une certaine époque, nous avions additionné jusqu’à soixante paramètres, me semble-t-il…

Tout à fait ! De tels dispositifs sont illisibles !

En effet, mon cher collègue.

Par ailleurs, pour estimer le potentiel fiscal, le critère du kilomètre carré me semble dangereux. Il y aura toujours quelqu'un pour déposer ensuite un amendement tendant à valoriser les surfaces de montagne, par exemple ! Et nous aurons ainsi toute une série de critères supplémentaires.

Cela suscite inévitablement des effets pervers !

Nous devons donc être très attentifs aux mécanismes que nous instituons.

Par ailleurs, comme M. le ministre l’a souligné à juste titre, d'une part, ni l’ARF ni aucune autre association n’ont été interrogées sur cette disposition, ce qui, pour le coup, fait une différence avec l’amendement n° II-195 rectifié, et, d'autre part, le Comité des finances locales n’a pas été consulté

Enfin, et je rejoins ici les propos de M. le ministre, il me paraît très difficilement acceptable, en l’espèce, qu’un décret définisse les modalités d’une péréquation censée bénéficier à quatorze régions mais pas aux huit autres.

Les critères en la matière relèvent de la loi et non du décret : ce doit être pour nous une exigence absolue.

La parole est à M. le président de la commission des lois.

Dans certains cas, le législateur ne peut déléguer sa compétence au pouvoir réglementaire, et l’inverse est vrai aussi.

En l’occurrence, le législateur doit fixer la proportion de cette péréquation et ne pas se contenter de renvoyer à un décret. De ce point de vue, l’amendement n° II-12 rectifié ne me semble pas conforme aux règles constitutionnelles aujourd'hui en vigueur.

La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.

Comme nous devons nous réunir samedi prochain pour évoquer un certain nombre de sujets, j’ai pris le soin de relire un amendement, qui doit être présenté par M. Philippe Marini, au nom de la commission des finances, et dont l’une des dispositions est ainsi rédigée :

« Avant le 1er juin 2010, le Gouvernement transmet à l’Assemblée nationale et au Sénat un rapport qui […] étudie l’architecture et l’articulation des dispositifs de péréquation verticale abondés par des dotations de l’État et de péréquation horizontale entre collectivités […] ».

Ne serait-il pas dommageable de traiter de cas particuliers aujourd'hui, alors que nous allons demander au Gouvernement de réaliser pour nous une analyse générale des problèmes de péréquation tant horizontale que verticale dont, si j’ai bien compris, M. le ministre nous a déjà apporté quelques éléments, notamment en termes de simulations ?

Dans le même amendement, nous préciserons également que : « Au vu de ce rapport, et avant le 31 juillet 2010, la loi précise et adapte le dispositif de répartition des ressources des collectivités territoriales […] »

Mes chers collègues, peut-être faudrait-il patienter encore six mois pour régler les problèmes de l’Auvergne !

Monsieur le rapporteur spécial, l'amendement n° II-12 rectifié est-il maintenu ?

J’ai bien entendu les arguments tenant à l’inconstitutionnalité du dispositif. Surtout, je comprends le point de vue de M. le président de la commission des lois, pour qui il faudrait éviter de renvoyer au décret le soin de fixer une telle proportion.

Toutefois, je le rappelle, cet amendement de la commission des finances est issu d’un rapport parlementaire, qui s’appuyait sur six mois de travaux au cours desquels nous avons pu constater que les critères d’attribution posaient de véritables difficultés !

Mes chers collègues, aujourd'hui, c’est l’Auvergne qui est perdante, mais, demain, avec les critères actuels, d’autres régions seront victimes de ce dispositif : si elles ont le malheur de voir leur population augmenter plus lentement que la moyenne nationale, elles bénéficieront d’une moindre péréquation régionale. C’est un simple constat auquel je voudrais vous rendre attentifs.

Il faut donc trouver une solution, me semble-t-il. Monsieur le ministre, n’oublions pas que nous aurons aussi à examiner bientôt un collectif budgétaire. Peut-être pourrions-nous, ensemble, en lien avec vos services, réfléchir à une solution viable, qui pourrait être proposée à cette occasion ?

Comme j’ai entendu les arguments qui m’étaient opposés, je retire cet amendement, monsieur le président, mais le problème subsiste et, pour l’Auvergne, ce sont 11 millions d'euros de perdus !

L'amendement n° II-12 rectifié est retiré.

Madame André, l'amendement n° II-195 rectifié est-il maintenu ?

D’ici à six mois, nous aurons peut-être eu le temps de réfléchir utilement.

Je retire donc cet amendement, monsieur le président.

L'amendement n° II-195 rectifié est retiré.

L'amendement n° II-182, présenté par MM. Patient, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 58 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2010, un rapport relatif aux modalités de prises en compte, pour la répartition de la dotation de base de la dotation globale de fonctionnement, de la population réelle des départements d'outre mer. Le rapport précise les possibilités de prise en compte des populations habitants dans des logements illégaux et des personnes en situations irrégulières.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

Je suis pour l’occasion spécialiste de l’outre-mer, puisque, comme vous le savez, nos collègues originaires de ces territoires sont retenus par des débats dans leurs collectivités !

D'ailleurs, si vous le voulez bien, monsieur le président, je présenterai en même temps les amendements n° II-182 etII-183 rectifié, dont les dispositions sont proches.

Je vous en prie, mon cher collègue.

J’appelle donc également en discussion l’amendement n° II-183 rectifié, présenté par MM. Patient, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé :

Après l'article 58 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2010, un rapport précisant les possibilités de prise en compte, pour la répartition de la dotation forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement des collectivités territoriales de Guyane, du revenu moyen par habitant, des dépenses scolaires ainsi que des particularités géographiques de ces collectivités.

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

Je vais m’attirer les foudres de M. Sueur et de M. Doligé, puisqu’il sera question ici, une fois de plus, de critères et, nous le savons, il y en a déjà beaucoup. Mais nous nous efforçons de tenir compte des particularités territoriales, qui sont fortes outre-mer.

Si l’amendement n° II-82 était adopté, un rapport serait établi, afin de nous éclairer sur la meilleure prise en compte de la population de ces territoires, où de nombreuses personnes vivent dans des logements plus ou moins légaux. Cette situation n’est pas propre à ces territoires, mais le phénomène prend là-bas des proportions tout à fait considérables.

L’amendement n° II-183 traite de manière plus spécifique de la situation de la Guyane, puisque ce département présente la particularité, malheureusement, d’être celui où le produit intérieur brut par habitant est le plus faible et le taux de pauvreté le plus élevé.

Il s'agirait donc de retenir des critères plus spécifiques, comme le revenu moyen par habitant, les dépenses scolaires, compte tenu de l’augmentation forte de la population en âge d’aller à l’école, et certaines particularités géographiques, puisque 58 % de la population guyanaise sont concentrés sur 6 % du territoire, les autres habitants du département se trouvant dispersés dans des zones très difficiles d’accès, que l’on rejoint essentiellement par voie fluviale.

II-183 rectifié ?

Les auteurs de l’amendement n° II-182 proposent que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les modalités de recensement de la population réelle des départements d’outre-mer, qui sert notamment de base au calcul de la DGF.

En soulevant ce problème, les auteurs de cet amendement reprennent l’une des propositions de la mission commune d’information sénatoriale sur la situation des DOM, dont notre collègue Éric Doligé était le rapporteur.

Dans ses conclusions, cette mission préconisait en effet d’améliorer les modalités de recensement de la population, afin de garantir que les dotations de l’État soient ajustées à la situation réelle des collectivités territoriales.

De fait, la remise d’un rapport par le Gouvernement serait de nature à éclairer la représentation nationale sur la situation et les moyens de remédier aux problèmes de recensement des populations en situation irrégulière ou vivant dans des logements illégaux.

La commission des finances n’a pu examiner cet amendement. Toutefois, à titre personnel, j’estime qu’il convient d’y être favorable.

J’en viens à l’amendement n° II-183 rectifié. S’il était adopté, le Gouvernement devrait remettre au Parlement un rapport sur les possibilités de prise en compte de critères de répartition de la DGF propres aux collectivités territoriales de Guyane.

La mission sénatoriale sur la situation des DOM a formulé des propositions sur deux questions : d'une part, le recensement exhaustif de la population ; d'autre part, le plafonnement de la dotation superficiaire des communes de Guyane.

La commission des finances n’a pas pu examiner cet amendement. Cependant, à titre personnel, il me semble qu’il convient à ce stade d’en rester aux demandes précises formulées à travers l’amendement n° II-182 etl’amendement n° II-185, qui va être présenté dans quelques instants, plutôt que d’ouvrir un débat infini sur la prise en compte de critères spécifiques pour la répartition de la DGF, alors que nous ne disposons d’aucun élément chiffré sur les conséquences d’une telle réforme.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

Comme le Comité des finances locales l’a rappelé à plusieurs reprises, notamment dans son rapport du mois de mai 2004, la DGF, dotation globale et libre d’emploi, n’a vocation ni à répondre à des politiques particulières, si légitimes soient-elles, ni à couvrir des charges également particulières. Il a également insisté sur la nécessité de faire reposer la répartition de la DGF sur des critères simples, fiables et suffisamment significatifs.

Ce sont ces principes qui ont guidé le Comité des finances locales sur la réforme des dotations. Le rapport du mois de mai 2004 souligne qu’il est impératif de restaurer la lisibilité de la dotation forfaitaire ainsi que la simplicité et « l’équité des dotations de péréquation ». Or, par définition, ni la population en situation irrégulière ni celle qui habite des logements illégaux ne peuvent être connues de façon fiable et incontestable.

En conséquence, la prise en compte d’un tel critère, et d’une population aussi difficile à recenser, nuirait à la lisibilité de la DGF et à la fiabilité de sa répartition. En effet, les critères de population pris en compte pour la répartition de la DGF sont fondés sur les données fournies par l’INSEE.

En outre, modifier la définition de la population prise en compte pour la répartition de la DGF induirait des effets de transfert potentiellement importants entre collectivités, en particulier entre les collectivités d’outre-mer qui se partagent une quote-part spécifique de la DGF, répartie notamment en fonction de leurs populations respectives.

La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.

J’ai participé à l’élaboration de deux rapports d’information, l’un sur la situation des départements d'outre-mer, l’autre sur la sécheresse. Tous deux ont été l’occasion de formuler un certain nombre de propositions, jusqu’à cent pour l’outre-mer.

Au fil des budgets, ces préconisations sont égrenées les unes après les autres, alors qu’elles forment un tout.

Les dispositions que visent à instaurer ces amendements sont intéressantes. Il va de soi qu’il faut prendre en compte les spécificités locales : il suffit de se rendre outre-mer pour en saisir l’ampleur. C’est d’ailleurs pour cette raison que M. le président du Sénat a souhaité un comité de suivi du rapport d’information sur la situation des départements d'outre-mer, qui s’intéressera sans doute également aux réflexions du comité interministériel de l’outre-mer, le CIOM.

Il ne faut pas prendre ces préconisations isolément, pour tenter d’apporter une réponse limitée à un problème précis, en laissant les autres dans l’ombre : il faut les envisager comme un ensemble indissociable. Je souhaite que, au cours de l’année à venir, nous leur donnions une traduction globale.

Très bien !

La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour explication de vote.

Ces deux amendements, comme les deux amendements suivants, posent une question essentielle, celle des dotations aux collectivités territoriales et, surtout, de l’évidente inadaptation des critères de répartition au regard des situations particulières, notamment en Guyane, département à l’immense superficie et à la très faible densité de population.

Dès lors que ne sont pas suffisamment prises en compte les réalités locales, les règles propres aux dotations budgétaires sont difficiles à appliquer.

Monsieur Collombat, les amendements n° II-182 et II-183 rectifié sont-ils maintenus ?

Il faut un peu de cohérence. Nous ne pouvons pas multiplier les rapports, formuler des préconisations dont tout le monde reconnaît la pertinence et ne pas en tenir compte !

Certes, je suis d’accord avec M. le secrétaire d'État, la DGF n’est peut-être pas le meilleur support pour régler ce type de problème. Il n’en reste pas moins qu’il faut trouver le dispositif adéquat, fonds ou dotation.

L’argument de la complexité de la DGF est un peu court. Certes, c’est une difficulté réelle, mais, au point où nous en sommes, un peu plus ou un peu moins, cela ne changerait pas grand-chose.

À quoi bon rédiger des rapports s’ils ne trouvent pas leur traduction en actes ?

Je maintiens ces deux amendements, parce que je les ai présentés au nom de mes collègues domiens, mais, sur le fond, M. Doligé a raison, il faut trouver des véhicules plus satisfaisants pour sinon régler tous les problèmes du moins améliorer la situation.

Oui !

Je mets aux voix l'amendement n° II-182.

Je mets aux voix l'amendement n° II-183 rectifié.

L'amendement n° II-184, présenté par MM. Patient, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 58 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans la dernière phrase du 2° de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, le mot : « triple » est remplacé par le mot : « quadruple ».

II. - Ce même 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le solde est attribué à l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre. »

III. - Les conséquences financières résultant pour les collectivités territoriales de l'augmentation de la part de la dotation forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement proportionnelle à la superficie, sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. - Les conséquences financières résultant pour l'État du III ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

Monsieur le président, si vous le permettez, je présenterai également l’amendement n° II-185.

Je vous en prie, mon cher collègue.

J’appelle donc en discussion l’amendement n° II-185, présenté par MM. Antoinette, Patient, Gillot, S. Larcher, Lise et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé :

Après l'article 58 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1er octobre 2010, un rapport présentant le bilan du plafonnement de la part de la dotation globale de fonctionnement proportionnelle à la superficie, applicable aux communes de Guyane ainsi que les propositions d'adaptation de ce dispositif dans un sens plus favorable aux communes disposant de faibles ressources.

Veuillez poursuivre, monsieur Collombat.

Ces amendements portent sur la dotation globale de fonctionnement, en particulier sa part superficiaire, c'est-à-dire proportionnelle à la superficie.

En Guyane, où les communes peuvent avoir des superficies extrêmement importantes, ce problème se pose avec une acuité particulière.

En moyenne, la superficie des communes guyanaises est de cinquante kilomètres carrés, contre quinze kilomètres carrés en métropole. Mais la commune de Maripasoula s’étend sur plus d’un million d’hectares, ce qui n’est pas rien !

Pour éviter que ces communes ne perçoivent des dotations trop importantes, la dotation globale de fonctionnement a été plafonnée à trois fois la dotation forfaitaire, ce qui constitue un manque à gagner pour les communes concernées.

L'amendement n° II-184 vise à porter ce plafonnement de trois fois à quatre fois la dotation forfaitaire. L'amendement n° II-185, amendement de repli, tend à demander que soit soumis au Parlement un rapport présentant le bilan du plafonnement de la part de la dotation globale de fonctionnement proportionnelle à la superficie, applicable aux communes de Guyane, ainsi que les propositions d’adaptation de ce dispositif dans un sens plus favorable aux communes disposant de faibles ressources.

Si le dispositif de la DGF fonctionne à peu près en métropole, ce n’est pas le cas en Guyane, en raison des particularités de ce département. Il convient donc de trouver des modalités mieux adaptées aux situations locales.

Quel est l’avis de la commission ?

Fort des propos de M. Doligé, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur ces deux amendements.

Monsieur Collombat, les amendements n° II-184 et II-185 sont-ils maintenus ?

Oui, je les maintiens, monsieur le président !

Je mets aux voix l'amendement n° II-184.

Je mets aux voix l'amendement n° II-185.

Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et du compte de concours financiers « Avance aux collectivités territoriales ».

Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État ».

La parole est à Mme le rapporteur spécial.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la mission « Administration générale et territoriale de l’État » s’appuiera en 2010 sur une enveloppe budgétaire de 2, 6 milliards d’euros en crédits de paiement, soit un niveau quasi stable par rapport à 2009.

La mise en œuvre de la révision générale des politiques publiques continuera de caractériser l’année prochaine cette mission. La perspective fixée consiste en une centralisation au sein des préfectures du contrôle de légalité, tandis que les sous-préfectures sont orientées vers les missions de conseil aux collectivités territoriales.

Cette réforme se traduit dans le projet de loi de finances pour 2010 par une réduction significative des effectifs de la mission, de l’ordre de 736 équivalents temps plein travaillé. Ces suppressions d’emplois se répartissent entre les missions relatives aux titres d’identité pour 73 équivalents temps plein travaillé, au système d’immatriculation des véhicules pour 140 équivalents temps plein travaillé, au contrôle de légalité pour 156 équivalents temps plein travaillé et aux fonctions supports pour 367 équivalents temps plein travaillé.

Eu égard à ces suppressions de postes, on peut s’interroger et même s’inquiéter, c’est d’ailleurs mon cas. Les réductions de personnels ne doivent pas en effet s’opérer au détriment de la qualité du service public, notamment dans le cadre du contrôle de légalité et du conseil.

Dans ce contexte, le budget du programme 307 « Administration territoriale » comprend 1, 79 milliard d’euros. Il enregistre une baisse de 2, 2 % par rapport à 2009. Son plafond d’emplois est fixé à 29 039 équivalents temps plein travaillé, soit une diminution de 759 emplois par rapport à l’exercice précédent.

J’en viens au réseau préfectoral. M. le ministre de l’intérieur a récemment affirmé son attachement au maintien du réseau des sous-préfectures. Cette déclaration est importante, en particulier ici, au Sénat, qui est la « Maison des collectivités territoriales ». Cependant, monsieur le secrétaire d'État, comment un sous-préfet aura-t-il la capacité de continuer à assurer dans de bonnes conditions un conseil de qualité s’il ne lui reste plus qu’un cadre A et un cadre B ? Cette question se pose dans de nombreuses sous-préfectures.

L’Agence nationale des titres sécurisés, l’ANTS, voit, pour sa part, son budget réduit de 19, 1 %, avec une enveloppe de 212, 5 millions d’euros. Cette baisse s’explique par l’arrivée à maturité de certains projets, à savoir le système d’immatriculation des véhicules et les investissements liés au programme des titres électroniques sécurisés.

Sur la délivrance du passeport biométrique, un audit vient d’être engagé sur le coût de fonctionnement des stations d’enregistrement à la charge des communes. Les conclusions de cet audit devraient être rendues au mois de janvier 2010. Elles permettront assurément de servir de base à une révision du mode de calcul de la dotation versée aux communes équipées de ces stations, afin de couvrir les dépenses liées à la délivrance de titres pour les demandeurs extérieurs au territoire de la commune.

L’arrivée de la prochaine carte nationale d’identité sera également l’occasion de recalibrer cette dotation, comme de repenser le système de prise des photos d’identité et de transmission dématérialisée.

Le programme 232 « Vie politique, cultuelle et associative » bénéficie d’une augmentation de 13, 3 % de ses crédits de paiement, avec un budget de 269, 5 millions d’euros. Cette évolution à la hausse est en phase avec le cycle électoral.

Le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » enregistre, quant à lui, une hausse de 2, 2 % de ses crédits de paiement.

Cette année encore, il convient de souligner la fragilisation de ce programme par l’évolution des frais de contentieux. Au 1er septembre 2009, le rythme des dépenses était en augmentation de 5 % par rapport à 2008, pour un montant de 72, 2 millions d’euros.

Se pose donc la question du respect de l’autorisation budgétaire accordée pour l’exercice 2009 – 87, 4 millions d’euros, dont une enveloppe de 80, 2 millions d’euros pour les frais de contentieux –, d’une part, d’une éventuelle sous-évaluation de ce poste de dépenses pour 2010, d’autre part.

En conclusion, et sous ces réserves, la commission des finances propose au Sénat l’adoption des crédits de cette mission et de chacun de ses programmes.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, après l’exposé très exhaustif de Mme le rapporteur spécial, je me limiterai à quatre observations.

Ma première observation sera pour vous redire, monsieur le secrétaire d’État, notre inquiétude face aux difficultés liées à la lutte contre les dérives sectaires. Ce sentiment n’est pas nouveau. Nous avons rencontré les responsables de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires, la MIVILUDES : la solitude à laquelle ils sont confrontés les empêche de mener à bien leur mission.

Alors qu’ils devraient bénéficier de l’appui des groupes spécifiques mis en place auprès des préfectures, ceux-ci n’ont pas tous été mis en place. Et lorsque c’est le cas, la MIVILUDES n’est pas toujours associée aux travaux, si bien qu’une douzaine de réunions seulement ont eu lieu dans les préfectures au cours de l’année 2009.

Par ailleurs – et c’est un paradoxe ! –, depuis la suppression des Renseignements généraux, la MIVILUDES est privée de toute information du ministère de l’intérieur, comme de toute information en matière judiciaire. Ses responsables n’ont donc plus les moyens de mener à bien cette mission, qui reste pourtant une priorité de votre ministère de tutelle, monsieur le secrétaire d'État.

Ma deuxième observation a trait à l’accueil des administrés et, en particulier, des étrangers dans les locaux des préfectures et des sous-préfectures.

J’ai pu le constater personnellement à l’occasion de certains déplacements : ici, on reçoit les étrangers dans une simple coursive, dans des conditions misérables, et le terme n’est pas excessif ; là, une longue file d’attente se forme dès huit heures du matin, et même avant, les personnes dormant parfois sur les lieux pour ne pas perdre leur place dans la queue, avec l’espoir d’obtenir la régularisation de leur titre de séjour.

Tout cela n’est ni humain ni digne de la République. On pourrait peut-être améliorer les choses, ne serait-ce qu’en recourant, par exemple, à des techniques modernes d’informatisation. Certains n’y sont pas sensibles, certes, mais pourquoi ne pas permettre à ceux qui le souhaiteraient d’effectuer leurs démarches ou de prendre leurs rendez-vous par Internet ? Ce serait dans l’intérêt à la fois de ces populations et des agents, dont les conditions de travail sont parfois difficiles.

Ma troisième observation rejoint l’intervention du rapporteur spécial, Mme Michèle André, sur le contentieux persistant en matière d’indemnisation des communes accueillant des stations d’enregistrement des passeports biométriques.

D’une part, l’indemnisation ne tient compte que des demandes de titre émanant de citoyens ne résidant pas dans la commune d’implantation de la station.

D’autre part, la durée comptabilisée est insuffisante : le chronomètre ne commence à courir réellement qu’une fois l’accueil achevé et les explications données. De plus, les scanners fonctionnent assez mal, de sorte que les imprimés édités par le CERFA, le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs, doivent être souvent corrigés manuellement. Par ailleurs, la période de remise des documents à l’issue de la délivrance du passeport devrait être intégrée dans les calculs.

Si certains de ces éléments commencent à être pris en compte, un travail complémentaire est néanmoins nécessaire. Un audit est d’ailleurs engagé.

Enfin, dernière observation, j’ai bien noté le souhait du ministère de l’intérieur de redéployer ses moyens et de restructurer sa présence sur le territoire dans un souci de rationalisation. Pour autant, monsieur le secrétaire d’État, gardons-nous de confondre économie et mesquinerie.

Je pense, par exemple, à l’idée de supprimer des sous-préfets et de les remplacer par des conseillers d’administration. Actuellement, l’expérience est limitée, puisque seulement trois postes de sous-préfets sont concernés. Il est également question de transformer les sous-préfectures en « Maisons de l'État ».

Dans le premier cas, les conseillers d’administration occupent le poste de sous-préfet sans en avoir les attributs. Ils se voient privés, notamment, du véhicule de fonction, ainsi que du logement de fonction. Certaines situations sont parfois ubuesques. Je pense à un exemple précis, où l’un de ces conseillers d’administration est envoyé à l’hôtel en face de la sous-préfecture, alors que le logement de fonction est là, occupé par les mouches en été, par les fourmis en hiver... Mais ce serviteur de l'État, particulièrement loyal, est obligé de plier bagage et d’aller loger à l’hôtel !

Nous pourrions sans doute avoir une autre vision des économies de l’État...

Quelle est votre doctrine en la matière, monsieur le ministre ? Avez-vous la volonté de poursuivre dans la voie actuelle, ou bien l’idée n’est-elle plus d’actualité ?

J’indique au Sénat que la conférence des présidents a fixé pour cette discussion à cinq minutes le temps de parole dont chaque groupe dispose et à trois minutes celui dont dispose la réunion des sénateurs n’appartenant à aucun groupe.

Je vous rappelle également que l’intervention générale vaut explication de vote pour cette mission.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de vingt minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la mission « Administration générale et territoriale de l’État » connaît une stabilité budgétaire, par rapport à 2009, de 2, 6 milliards d’euros de crédits de paiement.

Ce projet de budget est conforme aux dispositions de la RGPP, et confirme les profondes modifications architecturales des services déconcentrés de l’État dans le but d’améliorer « les gains de productivité ».

La RGPP réduit la présence de l’État par l’amoindrissement des services départementaux pour les reconcentrer sur la région, ce qui n’est guère innocent au regard de la réforme à venir des collectivités territoriales.

Ce budget confirme la tendance observée l’année dernière, avec 800 emplois supprimés, dont 736 pour le seul programme 307 « Administration générale ».

On parle d’ailleurs ici de trois départs en retraite sur quatre non remplacés. Que de zèle au regard de votre politique, déjà très contestable, qui vise le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite !

Réduire les effectifs au seul motif de maîtriser la masse salariale n’est guère valable, surtout en s’appuyant de manière équivoque sur l’amélioration de la qualité des services.

Il est d’ailleurs à craindre que cette réduction ne se poursuive l’année prochaine lorsque vous faites remarquer que la masse salariale augmente « encore » de 1, 7 %. La création de l’Agence nationale des titres sécurisés et ses 128 postes est ainsi emblématique de votre politique, car cela s’est accompagné d’une réduction drastique des effectifs des agents de préfecture qui étaient chargés de la délivrance des titres.

On évoque 681 postes supprimés, ce qui fait donc 533 emplois détruits, alors même que cette agence doit faire face à la réforme du passeport biométrique et à l’immatriculation à vie des véhicules.

La nouvelle organisation des préfectures centralise le contrôle de légalité, mais celui-ci sera sélectif, privilégiant les actes les plus importants, en vertu de la loi du 12 mai 2009, qui vous permet de restreindre par voie d’ordonnance le champ des actes soumis à l’obligation de transmission aux préfets. On peut donc craindre une rupture d’égalité quant au service rendu dans les préfectures.

Mais ce sont surtout les sous-préfectures qui vont voir leur rôle axé sur celui de conseil aux collectivités territoriales, et ce dans le but, dites-vous, « d’optimiser l’efficacité des services présents aux niveaux régional et départemental ».

Or, bien que vous mettiez en avant le maintien des sous-préfectures, car elles sont l’incarnation de la proximité de l’État avec les citoyens, nous ne sommes pas dupes de vos ambitions, lorsque vous modifiez, par l’intermédiaire du préfet de région, qui voit ses prérogatives largement augmentées, les périmètres de quarante et un arrondissements dans dix-sept départements ; lorsque vous lancez des pistes quant au possible jumelage de deux sous-préfectures voisines ; ou encore lorsque vous transformez une sous-préfecture en « Maison de l’État », comme à Boulogne-Billancourt, au simple motif que la présence d’un haut fonctionnaire n’est pas indispensable, car les services d’accueil au public sont suffisamment importants.

À terme, il y a bel et bien le risque de voir disparaître de nombreuses sous-préfectures et donc, encore une fois, une présence amoindrie de l’État.

De fait, les personnels s’inquiètent de ces modifications, car ils sont dans le flou quant à leurs futures missions. Dans ma permanence départementale, j’ai mesuré réellement leur désarroi.

C’est pourquoi nous voulons un engagement ferme de votre part concernant la conservation de nos 250 sous-préfectures et la prise en compte des demandes du personnel.

Dans le même ordre d’idées, les conseillers d’administration créés pour remplacer les sous-préfets qui sont surtout concentrés, selon vous, dans des « territoires relativement peu peuplés et où les enjeux socio-économiques sont considérés plus faibles que ceux posés dans les départements urbains », ne seraient pas astreints à une obligation de permanence, ce qui est problématique, car la continuité de l’État doit être assurée par son représentant.

De même, ils n’auront pas l’autorité du corps préfectoral, ce qui peut, là encore, être dommageable dans leurs rapports avec les élus locaux, élus ruraux pour la plupart, qui s’inquiètent, eux aussi, de la nature de leurs relations.

Il est d’ailleurs étrange que l’un des objectifs de la création de ces conseillers d’administration soit d’offrir aux attachés principaux du ministère de l’intérieur « des perspectives élargies de promotion professionnelle et d’accès à des postes de responsabilité supérieure ».

Cette création se veut-elle donc comme une gratification offerte à des hauts fonctionnaires, les citoyens n’y gagnant rien, ni les élus locaux, d’ailleurs, quant aux services publics qu’ils sont en droit d’attendre de la part de l’État ?

Enfin, il m’apparaît important de suivre et d’appuyer les recommandations du rapporteur pour avis de la commission des lois, M. Anziani, en matière de lutte contre les dérives sectaires. Les observations faites l’an dernier n’ont pas été entendues, mais j’ose espérer que les cinq recommandations seront suivies d’effet cette année.

En conclusion, le budget concernant cette mission est évidemment à mettre en relation avec la réforme des collectivités territoriales, qui va bientôt venir en examen devant notre assemblée.

La modification architecturale de l’État anticipe la réforme des collectivités territoriales. Nous nous dirigeons vers une régionalisation de l’administration déconcentrée, qui va voir les services de l’État s’éloigner des besoins de nos concitoyens et défigurer le maillage territorial, votre réforme se faisant donc au détriment des usagers.

La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le budget de la mission « Administration générale et territoriale de l’État » s’inscrit très rigoureusement dans l’application de la RGPP. Il en a la rigueur – le budget est presque stable – et la logique, c'est-à-dire la reconcentration de la gouvernance.

Je m’appliquerai à n’évoquer que le programme 307 « Administration territoriale », un programme qui, au demeurant, consomme 66, 7 % des crédits de paiement de la mission tout entière.

Le premier constat est celui de la baisse d’un peu plus de 2 % du budget, tant en autorisations d’engagement qu’en crédits de paiement.

La première réaction est, à l’évidence, celle de l’insatisfaction, non pas une insatisfaction de principe, simplement parce qu’il y a baisse du budget, mais le dépit de constater que les faits ne corroborent pas les engagements pris.

Chacun sur ces travées, comme au sein du Gouvernement, dit avec conviction et insistance l’absolue nécessité de défendre le principe de proximité, un principe fragilisé par l’évolution même de notre société, la concentration urbaine, la désertification en cours du monde rural, la montée de l’individualisme, l’isolement des plus défavorisés, le vieillissement de la population, l’invasion de l’informatique dans notre quotidien nous obligeant à réfléchir en termes « d’e-inclusion ».

Au regard de ce constat, nous avons une administration qui se met en marche, brandissant le drapeau de la performance, de l’efficience, des paramètres quantitatifs. Les mots eux-mêmes sont la négation du principe défendu quelques secondes plus tôt.

Non pas que je fasse partie des détracteurs systématiques du quantitatif, mais il est vrai que je donne la priorité au qualitatif.

Monsieur le ministre, les préfectures et sous-préfectures sont entrées dans la phase de reconstruction d’un système qui, je vous l’accorde, avait vieilli et méritait d’être repensé. A-t-on assez dit que la logique de la LOLF, depuis près de dix ans qu’elle se met en place, entraînait une reconcentration au niveau régional de la gouvernance étatique ?

Avec ses budgets opérationnels de programme en tuyaux d’orgue, les BOP, elle obligeait les administrations de l’État à se regrouper en administrations de mission et de gestion auprès du préfet de région, laissant au préfet de département la part congrue de la sécurité et de la gestion de crise. Fi de la proximité, tant à l’échelon départemental que dans les arrondissements des sous-préfectures !

Ce constat est partagé par une grande partie de la population, exaspérée au surplus par tous les « on-dit », relatifs au désengagement de l’État, à la disparition des services publics, à la désertification rurale. Le projet de loi que vous portez, relatif à la réforme des collectivités territoriales, conforte ce constat, monsieur le secrétaire d’État.

Il est alors difficile d’expliquer aux personnels des préfectures, qui voient leurs effectifs réduits de 759 équivalents temps plein, que leurs missions continueront d’être assumées avec la même efficacité, la même compétence, dans le même objectif de servir au plus près nos concitoyens.

Le récent dysfonctionnement constaté au service des cartes grises n’a pas seulement ému les clients et utilisateurs ; il a révélé un véritable mal-être parmi les agents du cadre national des préfectures.

À cela s’ajoute l’inquiétude, assez légitime, de tous ces fonctionnaires de l’État qui voient, dans des danses chaotiques, des services se séparer, certains se rattacher les uns aux autres, d’autres quasiment disparaître. Les sous-préfectures se sentent, de ce point de vue, très fragilisées.

Il faut bien admettre que l’annonce de la liste des sous-préfectures susceptibles d’accueillir non plus un membre du corps préfectoral, mais un personnel administratif du corps des conseillers, a jeté le trouble et inquiété les citoyens habitués à se rendre dans les sous-préfectures.

Si j’entends bien les raisons qui militent pour une rationalisation des compétences, notamment le contrôle de légalité et la délivrance des passeports biométriques, je n’en demeure pas moins persuadée que l’État se prive, et prive les collectivités territoriales comme les citoyens eux-mêmes, de relais de proximité indispensables.

Sur ce point, je souhaite interroger, de nouveau, le Gouvernement sur la possibilité de reprendre, en l’améliorant certainement, le projet de « maisons de service public » ou « relais de service public », projet auquel avaient réfléchi plusieurs services de l’État, dont la direction générale de la modernisation de l’État, la DGME, la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires, la DIACT, et le ministère de l’intérieur.

Tandis que des dispositifs de cette nature se sont largement diffusés en Europe et au Canada en particulier, la France reste curieusement muette. Et pourtant, ces relais services publics étaient l’outil pertinent, combinant les avantages de la proximité et de la mutualisation des moyens.

Cet argument économique devrait être de nature à faire réfléchir !

Monsieur le secrétaire d’État, confrontés à un budget de la mission « Administration générale et territoriale de l’État » fragilisé par son amaigrissement, les membres du RDSE ne pourront, pour leur plus grand nombre, que voter contre ce budget.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le temps imparti est court mais ma tâche est facilitée. Je partage en effet les propos excellents et les critiques très judicieuses et pertinentes exprimées par les deux rapporteurs, Mme Michèle André et M. Alain Anziani.

Je m’écarterai de leurs propos sur un seul point : la conclusion. En effet, ils ont fourni, de même d’ailleurs que Mmes Mathon-Poinat et Escoffier, des raisons substantielles pour voter contre le budget. Nous disposons ainsi de bons arguments qu’il me suffira d’évoquer très succinctement au nom de notre groupe.

Il y a, monsieur le secrétaire d’État, des limites à la diminution des effectifs ! Nous connaissons tous les fonctionnaires des préfectures et des sous-préfectures. Ils travaillent avec beaucoup de conviction, de compétences et un sens aigu du service public.

Mais il n’est pas possible de continuer à ne pas remplacer trois départs à la retraite sur quatre ! C’est impossible ! On atteint des limites.

Je vous invite à vous rendre – sans doute le faites-vous d’ailleurs, monsieur le secrétaire d’État – dans certains services de nos préfectures dédiés aux étrangers. Vous verrez dans quelles conditions travaillent les personnels et comment les usagers sont accueillis. Cela ne peut pas continuer ainsi !

Il en est de même dans bien d’autres services. Je pense notamment à ceux qui se consacrent aux contentieux. Dans son rapport, page 27, Mme Michèle André indique à juste titre que les crédits seront sans doute tout à fait insuffisants par rapport à la masse du contentieux.

M. Anziani a très justement mis l’accent sur le mauvais état d’un certain nombre de locaux de garde à vue, qui sont indignes de la République. Cela doit changer ! Des moyens seront donc nécessaires.

Enfin, j’insisterai sur deux points.

D’une part, comme l’ont fait plusieurs de mes collègues, je reviendrai sur la question des sous-préfectures. Annoncer à un certain nombre de nos villes moyennes, qui sont aujourd’hui sous-préfectures, la disparition de ces dernières au profit de maisons de l’État, dirigées par un conseiller d’administration au lieu d’un sous-préfet, entraînera une frustration : cela leur donnera le sentiment d’être considérées autrement par les autorités de l’État ou par la République. Et cela, pour réaliser des économies de bouts de chandelles ! Laissons à ces services publics, avec leur force et leur notoriété, la considération qui leur est attachée !

J’en viens à la réorganisation des préfectures due à l’application de la fameuse RGPP, déjà évoquée dans d’autres débats !

Dans la préfecture que je connais le mieux, trois directions seront créées. Mais, dans la plupart des préfectures, les directions seront au nombre de deux, l’une s’occupant des populations, et l’autre, des territoires. Je suis cependant bien incapable d’indiquer la dénomination de chaque direction, tant le titre est long, abstrait et totalement incompréhensible ! Nos concitoyens avaient l’habitude d’une direction de la jeunesse et des sports, des anciens combattants, ou de l’équipement.

Ou des droits des femmes !

Ils s’y retrouvaient !

Je ne dis pas qu’il faut rester statique, mais méfions-nous de ces vues de l’esprit. Dans ces conditions, pourquoi ne pas faire une seule direction rassemblant des personnes chargées des sports, des équipements ou des anciens combattants ? Ce serait plus simple !

Ne cédons pas à des abstractions ; pensons au service public et à sa bonne compréhension par ceux qui en sont les usagers, ceux au service desquels nous travaillons, à savoir les citoyens de ce pays.

Telles sont les raisons pour lesquelles, monsieur le secrétaire d’État, le groupe socialiste ne pourra malheureusement pas voter les crédits de cette mission.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

je tiens à remercier l’ensemble des intervenants pour leurs observations et leurs questions s’agissant des objectifs et des crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État ».

À travers les trois programmes qui la composent, cette mission regroupe trois champs d’intervention complémentaires : tout d’abord, le programme « Administration territoriale » rassemble la totalité des moyens mis à la disposition des préfectures et des sous-préfectures, pour un total de 1, 7 milliard d’euros ; ensuite, le programme « Vie politique, culturelle et associative », doté de 270 millions d’euros, concentre les crédits liés à l’organisation des élections et au financement de la vie politique ; enfin, le programme « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » constitue le programme soutien de l’administration centrale du ministère pour 595 millions d’euros.

Par le biais de ces programmes, ce sont en réalité deux responsabilités fondamentales du ministère de l’intérieur qui trouvent à s’exercer : d’une part, la permanence et la continuité de l’État sur l’ensemble du territoire de la République, en métropole et en outre-mer ; d’autre part, la mise en œuvre locale, sous l’autorité des préfets, de l’ensemble de nos politiques publiques.

Je voudrais vous faire partager ma conviction : chacune de ces responsabilités fondamentales est convenablement prise en compte dans le projet de budget qui est soumis à votre appréciation.

Les préfectures et les sous-préfectures vont poursuivre résolument leur modernisation. La permanence et la continuité de l’État doivent être assurées de façon dynamique, en s’adaptant sans cesse aux besoins de nos concitoyens.

Comme vous le savez, les réformes emblématiques ne manquent pas dans les préfectures et les sous-préfectures. Je rappelle, pour mémoire, les principales, sur lesquelles la Haute Assemblée a eu l’occasion de se prononcer ces dernières années.

Je citerai d’abord le nouveau système d’immatriculation des véhicules, ou SIV, qui a été étendu aux véhicules d’occasion le 15 octobre dernier.

Vient ensuite le passeport biométrique. D’ailleurs, madame le rapporteur spécial, je précise que le Gouvernement tient ses engagements : une mission de l’Inspection générale de l’administration, réalisée en étroite liaison avec l’Association des maires de France, l’AMF, se prononcera en janvier sur l’indemnisation des communes.

Oui !

Je citerai, en outre, la concentration du contrôle de légalité, qui s’applique aux actes les plus stratégiques et s’exercera progressivement en préfecture.

Comme vous, je me réjouis de constater que cette évolution s’effectue sans remettre en cause le rôle de conseil et de dialogue du sous-préfet, qui demeure l’interlocuteur privilégié de nos élus locaux.

Enfin, au 1er juillet 2010, les décisions de naturalisation seront prises à titre principal par les préfectures, ce qui supprimera les doublons existant jusqu’ici avec le niveau central. Cela permettra sans doute aussi un meilleur accueil des demandeurs, point évoqué par plusieurs sénateurs.

J’ai conscience que certaines de ces réformes, qui, pour la plupart, sont entrées en vigueur en 2009, se sont traduites dans les premiers temps par des désagréments pour les usagers ou les élus. Je pense par exemple au délai excessif, cet été, pour la délivrance des passeports biométriques, notamment dans certains départements de la région parisienne, ou même aux difficultés techniques rencontrées récemment par l’application du SIV.

Toutes ces difficultés ont été identifiées et sont en passe d’être résolues. Surtout, elles ne doivent pas conduire à occulter globalement les progrès, pour la grande majorité de nos concitoyens, de procédures désormais plus fiables, plus rapides et surtout moins coûteuses pour les finances publiques, grâce en particulier aux bénéfices de la dématérialisation et de l’automatisation.

Pour chacune de ces réformes, 2010 sera l’année de la montée en puissance, et leurs effets positifs se feront pleinement sentir.

L’application volontariste de ces réformes de modernisation permet de faire face dans de bonnes conditions à la baisse des effectifs, décidée conformément au principe de non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux, applicable à tous les ministères.

Mais les réductions d’effectifs – cela doit vous rassurer, madame le rapporteur spécial – sont adossées à des réformes structurelles, qui permettent de les assumer sans doute dans les meilleures conditions possible.

Ce sont ainsi près de 800 emplois qui vont être supprimés en 2010, ce qui représente, par rapport aux 34 904 emplois équivalent temps plein travaillé de la mission, un taux d’effort assez important, soit 2, 3 % des effectifs.

Cela permet, dans le même temps, une stabilité remarquable des crédits alloués à la mission, qui n’augmentent pas dans leur globalité, alors même que le poste « Élections » connaît une hausse de 32 millions d’euros en raison de l’organisation des élections régionales, structurellement plus coûteuses que les élections organisées en 2009.

Un certain nombre de mesures nouvelles sont prévues pour accompagner les réformes.

Ainsi, par exemple, 13, 5 millions d’euros supplémentaires sont consacrés à la politique indemnitaire, en lien direct avec la fusion des corps administratifs du ministère qui sera achevée au 1er janvier 2010. Cet effort se justifie également par la nécessité de rattraper la moyenne interministérielle estimée et de mieux prendre en compte dans la rémunération la manière de servir. Sur ce dernier point, le ministère envisage d’ailleurs de mettre en œuvre la prime de fonctions et de résultats, ou PFR, dès 2010, alors que la date-butoir applicable aux ministères devait être fixée à la fin 2011.

Parallèlement à la modernisation des préfectures et des sous-préfectures, c’est l’ensemble de l’État local qui se réorganise avec l’objectif d’optimiser l’efficacité des services présents aux niveaux régional et départemental.

Je ne m’étendrai pas longuement sur la réforme territoriale de l’État, dont vous connaissez les grandes lignes. Elle se traduira, au 1er janvier 2010, par un resserrement du nombre des directions de l’État présentes au niveau régional et au niveau départemental.

Cette réforme est fondamentale et sans doute inédite dans son ambition. Avec un maximum de huit directions régionales, regroupées autour du préfet de région, et deux ou trois directions départementales interministérielles, ou DDI, placées sous l’autorité du préfet de département, les conditions sont réunies pour une cohérence et une unité de la parole et de l’action de l’État, que les Français et leurs élus ont toujours appelées de leurs vœux.

Je le précise tout de suite, il s’agit non pas de « moins d’État » local mais au contraire de « plus », voire de « mieux d’État ».

Pour cette raison, ni Brice Hortefeux ni moi-même ne sommes favorables à une remise en cause quelconque du maillage territorial dense constitué par les 240 sous-préfectures d’arrondissement. Sans exclure des ajustements ponctuels, notamment en milieu très urbain, ce maillage mérite d’être conservé, en particulier dans les zones où la sous-préfecture constitue la seule présence de l’État.

Cela ne signifie d’ailleurs pas l’immobilisme ; les missions des sous-préfets et des sous-préfectures doivent continuer à évoluer. La sous-préfecture deviendra progressivement une administration de mission, tournée vers le développement local et venant en appui de l’action de proximité menée par le sous-préfet. Le sous-préfet développera ses interventions en matière d’ingénierie territoriale et donnera la priorité, dans sa relation avec les élus, à leur demande de conseil et à leur exigence accrue de fiabilité et de réactivité.

Dans la même optique, nous serons particulièrement vigilants afin que le niveau départemental, dont le caractère interministériel est très affirmé, ne soit pas pénalisé par des logiques ministérielles qui voudraient privilégier de façon excessive les mutualisations au niveau régional. S’il est souhaitable que le niveau régional continue à s’affirmer, avec, notamment, la reconnaissance de la possibilité pour le préfet de région de donner des « instructions » aux préfets de département, le niveau départemental doit conserver des effectifs en rapport avec les missions qui restent de sa compétence.

Nous veillerons également à ce que les conditions concrètes de la réforme favorisent, en matière de ressources humaines, de budget ou encore d’immobilier, les souplesses de gestion permettant à la réforme de produire tous les effets attendus, notamment en termes de mutualisations.

En définitive, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de budget soumis à votre appréciation est cohérent. En effet, il reflète le processus de modernisation à l’œuvre dans les préfectures et les sous-préfectures, avec la conviction que la permanence et la continuité de l’État trouvent leur sens profond dans une adaptation permanente aux attentes des Français et de leurs élus. Il contribue au renforcement autour du préfet de région et du préfet de département d’un État territorial fort, et resserré.

Je répondrai maintenant brièvement à certaines questions précises. Madame le rapporteur spécial, monsieur le rapporteur pour avis, madame Escoffier, s’agissant de l’aménagement des préfectures et des sous-préfectures, le ministère de l’intérieur y a consacré près de 48 millions d’euros en 2009. Je citerai, entre autres réalisations, la restructuration de l’accueil des étrangers à Nanterre, pour 2, 5 millions d’euros, ou celle de la préfecture de Nancy dans son ensemble, pour près de 7 millions d’euros. Outre la mise aux normes – sécurité, incendie, accessibilité aux personnes handicapées –, il s’agit d’améliorer les conditions d’accueil des usagers.

L’effort sera poursuivi avec une hausse prévue de 4, 5 % des sommes consacrées à l’immobilier des préfectures sur les deux prochains exercices budgétaires.

S’agissant du maillage du territoire en préfectures et sous-préfectures, spécificité française que nous entendons bien garder et développer, je peux vous dire que, au 3 décembre 2009, les 240 sous-préfectures sont pourvues, ce qui ne s’était pas vu depuis très longtemps. Il fut en effet une époque où une trentaine ne l’était pas ! Aucune sous-préfecture n’a été supprimée depuis deux ans. Nous en avons même rouvert un certain nombre – je pense notamment à celle de Blaye, chère à M. Anziani et au député M. Plisson. Cette sous-préfecture, la seule qui était effectivement fermée, a fait l’objet d’une enquête, au terme de laquelle il a été procédé à une réouverture très rapide.

Trois conseillers d’administration exercent à ce jour des fonctions de sous-préfets, respectivement à Montdidier, à Boulay-Moselle et à Saint-Pierre, en Martinique. Il s’agit d’un moyen de promotion comme un autre pour ces fonctionnaires, sans doute appelés à devenir des sous-préfets à part entière. En tout cas, nombre de fonctionnaires sont intéressés par l’exercice de telles fonctions. Mais il s’agit de 3 cas sur 240 arrondissements.

Je voudrais aussi répondre à M. Anziani au sujet de la MIVILUDES. Le ministère de l’intérieur poursuit son action de vigilance contre les dérives sectaires en partenariat avec cette mission. Dans ce cadre, les représentants de plusieurs directions ministérielles participent régulièrement aux réunions du comité exécutif de pilotage opérationnel de cette instance. L’information réciproque s’effectue au cas pas cas. Les résultats sont là, et, chaque fois que cela est pertinent, les notes et documents des services de renseignements font l’objet d’une communication au président de la MIVILUDES.

Á titre d’exemple, une note sur les nouvelles thérapies établie par la direction centrale de la sécurité publique a été récemment communiquée à la MIVILUDES. Je précise, enfin, qu’une circulaire du 9 septembre dernier rappelle l’existence d’un référent sectes au sein des services départementaux d’informations générales et des directions départementales de la sécurité publique.

Madame André, monsieur Sueur, vos questions sur la sous-évaluation des crédits de contentieux dans le programme CCPI identifient un problème réel et constaté depuis plusieurs années. J’ajoute que les crédits manquants sont votés par le Parlement à l’occasion du collectif de l’année en cours. L’État fait toujours face à ses engagements en matière de contentieux. Tous les efforts sont faits pour diminuer au maximum la facture de l’État, laquelle est alourdie notamment par l’indemnisation des refus de concours de la force publique.

Monsieur Sueur, madame Escoffier, nous partageons un attachement profond aux territoires ruraux. Les relais services publics offrent la possibilité d’être accueilli par un même agent pour effectuer des démarches relevant de plusieurs administrations ou organismes publics. De nombreuses initiatives ont été menées. Le ministre de l’espace rural et de l’aménagement du territoire a récemment réuni les opérateurs signataires de la charte 2006 pour en faire un bilan. Désormais, il est encore plus juste de parler de « service au public ».

Les besoins des habitants portent aussi sur l’accès au service de santé, public ou privé, et aux commerces. Sans définir un modèle unique, des solutions innovantes peuvent émerger sur la base d’approches transversales qui prennent en compte, sur un territoire donné, toutes les attentes des usagers. Les assises des territoires ruraux vont permettre de faire un point précis et d’apporter des réponses à l’attractivité des territoires ruraux.

En créant pour la première fois un ministère de plein exercice consacré à l’espace rural et à l’aménagement du territoire, le Président de la République a souhaité donner une nouvelle impulsion à la politique menée en la matière.

Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État », figurant à l’état B.

L'amendement n° II-48, présenté par MM. P. Dominati et Milon, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Administration territoriale

Dont titre 2

Vie politique, cultuelle et associative

Dont titre 2

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

Dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Philippe Dominati.

Les partis politiques, ainsi que les syndicats, sont évidemment essentiels à la vie de la nation.

L’année dernière, j’avais proposé un amendement de même inspiration que celui-ci. Ce dernier tend à associer tous les organismes qui dépendent des fonds publics, du budget de l’État, aux efforts qu’impose la conjoncture économique du pays.

Cette année, le budget est historique par l’ampleur de son déficit. Le PIB français est en régression. La crise est mondiale. Or, si la France souffre, certains organismes d’État se portent assez bien. Les dépenses publiques ne diminuent pas, ainsi que je l’ai indiqué dans la discussion générale.

J’ai donc déposé, reprenant l’idée avancée l’année dernière par un grand nombre de parlementaires, divers amendements qui vont tous dans le même sens et affectent certains organismes publics ou agences extérieures de l’État.

Cette année, la mobilisation est plus faible, sans doute dans l’attente de la concertation annoncée par Mme Michèle Alliot-Marie, concertation qui devait concerner les formations politiques sur le plan national pour ne pas déséquilibrer les plus faibles d’entre elles. Qu’est-il donc advenu de cette concertation attendue depuis l’an dernier par une quarantaine de mes collègues ?

Mon amendement vise à baisser de 3 % la dotation publique de financement des formations politiques : 3 %, c’est à peu près la perte du PIB de notre pays. Je demande finalement, au nom d’une sorte de similitude, aux agences extérieures de l’État et à un certain nombre d’organismes publics de faire un effort. J’ai lu dans la presse que le ministre du budget avait appelé à une réduction de 10 % sur les frais de fonctionnement. Or, dans les partis politiques, ces frais sont élevés. Demander une réduction de 3 % de la dotation publique de financement des formations politiques me paraît tout à fait raisonnable !

Quel est l’avis de la commission ?

C’est vrai que, l’an passé, Mme la ministre s’était engagée à une concertation.

L’article 8 de la loi de 1988 relative à la transparence financière de la vie politique précise que le montant des crédits inscrits dans le projet de loi de finances de l’année pour être affecté au financement des groupements politiques peut faire l’objet, de la part des bureaux de l’Assemblée nationale et du Sénat, de propositions conjointes au Gouvernement.

L’amendement déposé à l’automne dernier aurait dû entraîner au cours de l’année une réflexion au sein du ministère. Qu’en est-il, monsieur le secrétaire d’État ?

J’ai mûrement réfléchi. Alors que l’on parle beaucoup de la nécessaire exemplarité des partis politiques – elle n’est pas vraiment convaincante s’agissant de la parité entre les hommes et les femmes –, on constate que, cette année, 5, 4 millions d’euros n’ont pas été distribués au titre de cette fraction. En conséquence, je suivrai M. Dominati sur cette question et voterai l’amendement. J’aimerais néanmoins connaître l’avis du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je pense qu’on ne peut pas vouloir une chose et son contraire, c’est-à-dire souhaiter une véritable transparence financière de la vie politique et supprimer les moyens accordés aux partis politiques !

L’aide publique d’État a été créée dès 1988 en vue d’apporter un soutien nécessaire aux partis politiques pour permettre leur expression politique, conformément à l’article 4 de la Constitution : « Les partis politiques concourent à l’expression de la démocratie. »

Malgré l’inflation, le montant inscrit en loi de finances au titre de l’aide publique – 40 millions d’euros pour chacune des deux fractions – n’a pas varié depuis quinze ans. Les partis politiques ont donc contribué ainsi directement à l’effort budgétaire.

Quant à la concertation évoquée par Mme Michèle Alliot-Marie, nous allons y procéder au début de l’année 2010, avec M. le ministre de l’intérieur.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° II-48.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

La démocratie n’a pas de prix. Le financement de la vie politique répond à une nécessité, et il faut préserver les partis politiques de toutes les contributions qui mettraient en péril leur indépendance.

Toutefois, dans le contexte financier que nous traversons, peut-être serait-il bon de donner un signal et de suivre la voie tracée par M. Dominati. Les partis politiques ne sont-ils pas les premiers à requérir une maîtrise de la dépense publique ? À titre personnel – la commission n’en a pas délibéré –, je voterai cet amendement.

La parole est à M. Robert del Picchia, pour explication de vote.

Je trouve la démarche de notre collègue très sympathique. Mais je suis extrêmement ennuyé parce que je devine que tous les partis politiques, de droite comme de gauche, vont avoir besoin d’un peu plus d’argent !

Ainsi, compte tenu de la révision constitutionnelle, il y aura bientôt onze députés pour représenter les Français de l’étranger à l’Assemblée nationale.

La belle affaire !

Les partis politiques auront donc besoin, pour les élections, de plus d’argent.

Je suis par conséquent d’accord sur le principe et conviens qu’un geste serait bienvenu. Mais, dans le cas précis, l’argent retiré risque de manquer. Et les Français de l’étranger, qui ne sont pas physiquement présents ici, me reprocheraient de ne pas être intervenu pour défendre leurs intérêts. Ma position est un peu difficile, mais je suis obligé de parler en leur nom, quitte à susciter le mécontentement des autres !

Voilà pourquoi je ne voterai pas cet amendement, tout en reconnaissant que l’intention est bonne.

On peut aussi suggérer les élections à un tour ! (Sourires.)

La parole est à M. Philippe Dominati, pour explication de vote.

Je maintiens cet amendement pour des raisons symboliques, même si je ne m’attends pas à ce qu’il rencontre beaucoup plus de succès que mes précédentes propositions tendant à réaliser des économies !

Je ne focalise pas sur les formations politiques. Comme l’ensemble des membres de cette assemblée, je les considère comme absolument nécessaires à la démocratie. Mais ma démonstration vise l’ensemble du train de vie d’un certain nombre d’organismes.

Je suis heureux, monsieur le secrétaire d'État, d’apprendre qu’un calendrier est enfin fixé : au moins a-t-on pris conscience de la nécessité de faire quelque chose en cette année exceptionnelle.

Cependant, j’ai présenté en première partie du projet de loi de finances un autre amendement, déposé par Charles Revet, qui visait à donner aux parlementaires la possibilité de faire, en fonction de leurs convictions personnelles et sans être automatiquement encadrés par la lourde machine de l’État, un geste d’économie pour participer au financement de leur parti politique.

L’abondement étant automatique pour une liste officielle de douze formations politiques, un parlementaire aurait par exemple pu décider de faire personnellement une économie de 5 % ou de 10 % de la dotation.

Cette liberté, pourtant proclamée dans notre devise nationale, a été refusée aux élus, ainsi privés de la faculté d’adapter l’effort en fonction de la conception individuelle qu’ils ont de leur mandat.

Si tel n’avait pas été le cas, j’aurais peut-être pu attendre la concertation ; mais, les choses étant ce qu’elles sont, je maintiens l’amendement n° II-48.

Je mets aux voix l'amendement n° II-48.

Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État ».

Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Sécurité civile ».

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, en 2010, la mission « Sécurité civile » sera dotée de 420, 4 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 427, 3 millions d’euros en crédits de paiement, soit une hausse modérée de 1, 8 % par rapport à 2009.

Le programme « Intervention des services opérationnels » s’appuiera sur 265, 4 millions d’euros, tandis que le programme « Coordination des moyens de secours » bénéficiera de 161, 8 millions d’euros.

Ce budget vise à remplir la feuille de route fixée à la fois par le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale et par la révision générale des politiques publiques.

Le Livre blanc a arrêté quatre grandes orientations : le renforcement des capacités de lutte face aux menaces de type nucléaire, radiologique, biologique, chimique et explosif ; la rénovation du système d’alerte et d’information des populations ; la mise en place d’un dispositif d’alerte pour faire face au risque de tsunami, avec la création du Centre national d’alerte pour la zone de l’Atlantique du Nord-Est et en Méditerranée ; enfin, le renforcement de l’échelon zonal en matière de gestion interministérielle des crises.

Par ailleurs, dans le cadre de la RGPP, la direction de la sécurité civile s’est vue assigner l’objectif d’optimiser ses moyens aériens, en rationalisant notamment la maintenance des avions par la passation de nouveaux marchés.

En outre, la RGPP vise à mutualiser les fonctions support des flottes hélicoptères, ainsi qu’à optimiser l’implantation des bases héliportuaires.

L’examen de cette mission amène, bien évidemment, à évoquer la question de son articulation avec les collectivités territoriales.

En effet, le budget prévisionnel des SDIS, les services départementaux d’incendie et de secours, pour 2009 représente plus de dix fois celui de la mission « Sécurité civile », avec 5, 4 milliards d’euros de crédits.

Faut-il rappeler que les collectivités, et notamment les départements, financent plus de 95 % des dépenses de fonctionnement des SDIS ?

Dans le même temps, le FAI, le fonds d’aide à l’investissement des SDIS diminue de 4, 7 % en 2010. Bien que cette baisse soit inférieure à ce qui avait été constaté les années précédentes, les crédits du FAI ont quand même été divisés par trois depuis 2006.

On ne peut que vivement regretter cette diminution permanente des crédits, d’autant qu’elle entraîne une charge supplémentaire pour les départements.

L’argument avancé par l’État – les crédits ne sont pas intégralement consommés – n’est pas recevable et ne peut pas servir à justifier ces nouvelles diminutions. Les SDIS sont d’ailleurs demandeurs de plus d’aide à l’investissement.

Par ailleurs, comme en 2009, une partie du fonds contribuera à la mise en place d’ANTARES ou « adaptation nationale des transmissions aux risques et aux secours », réseau de communication partagé entre les différents services qui concourent aux missions de sécurité, dont les SDIS, les services de police et le SAMU.

Ce programme est entré dans sa phase de généralisation à l’ensemble du territoire, mais la question est de savoir si les moyens seront suffisants et s’ils seront répartis sur tout le territoire.

Enfin, la restructuration de l’Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers – c’est une question qui vient régulièrement en discussion en commission des finances – s’est poursuivie en 2009, et l’installation de l’ENSOP à Aix-les-Milles deviendra définitive dès 2010.

En conclusion, la majorité de la commission des finances vous propose, mes chers collègues, d’adopter sans modification les crédits de la mission « Sécurité civile ».

La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, permettez-moi, en préliminaire à mon propos, de rendre hommage à tous les personnels de la sécurité civile, aux sapeurs-pompiers volontaires et professionnels, à tous les secouristes, à tous ces acteurs incontournables qui s’engagent au quotidien, au péril de leur vie, à sauver celle des autres.

Je pense à ceux qui ont été blessés et, plus particulièrement encore, à ceux qui sont décédés : neuf sapeurs-pompiers ont ainsi perdu la vie au cours de l’année 2009.

Monsieur le secrétaire d'État, je ne reviendrai pas en détail sur les éléments strictement budgétaires puisqu’ils ont été très précisément exposés par l’excellent rapporteur spécial, notre collègue Claude Haut.

Les crédits inscrits à la mission « Sécurité civile » sont en hausse de 1, 8 % par rapport à l’exercice 2009, mais je ne peux que regretter que cette mission ne reflète qu’imparfaitement les crédits consacrés en France à la protection des populations, puisque d’autres ministères y participent et que les collectivités territoriales y jouent un rôle majeur. Je pense tout spécialement aux budgets des SDIS, qui, en 2008, ont été dix fois supérieurs au montant imputé à la mission.

Néanmoins, les budgets des SDIS devraient à présent pouvoir se stabiliser, voire baisser quelque peu dans la mesure où le ministre de l’intérieur a assuré les représentants des SDIS d’une « trêve » des normes.

En abordant le budget des SDIS, il y a lieu d’évoquer celui du FAI, qui accuse une diminution continue depuis 2007 pour s’établir, en 2010, à un montant de 22, 34 millions d’euros. S’y ajoutent, bien sûr, les crédits consacrés à la réalisation de l’infrastructure ANTARES.

Je voudrais cependant rappeler, monsieur le secrétaire d'État, que les crédits inscrits pour le FAI ont baissé en raison de grosses difficultés de consommation, faute d’une véritable définition des projets prioritaires qui devaient porter sur les investissements structurants. Pourquoi, monsieur le secrétaire d'État, le décret qui devait précisément définir les projets prioritaires n’est-il toujours pas paru à ce jour ?

J’en viens à deux problématiques qui méritent à mon sens une attention toute particulière dans la mesure où elles reprennent les questions que j’avais exposées lors de la présentation de mon rapport sur cette même mission en 2008, questions qui n’ont toujours pas trouvé de réponse satisfaisante. Aussi, je me permets d’insister.

Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite ainsi attirer d’abord votre attention sur l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés dans la fonction publique territoriale pour les métiers soumis à des conditions d’aptitudes physiques particulières, dont les sapeurs-pompiers.

Je voudrais exprimer une véritable incompréhension face aux réponses successives des ministres de l’intérieur aux demandes réitérées concernant les difficultés rencontrées par les SDIS pour remplir leur obligation en matière d’emploi des travailleurs handicapés.

Ces services offrent en effet peu de postes permettant d’atteindre le taux légal de 6 % ; ils sont par conséquent assujettis au versement d’une contribution annuelle au Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, ce qui grève lourdement leur budget.

Le fait que la majorité des sapeurs-pompiers reclassés pourraient désormais être considérés comme travailleurs handicapés ne répond que partiellement au problème posé.

Pourquoi les SDIS ne pourraient-ils pas, à l’instar des entreprises privées, bénéficier d’un régime modérateur spécifique par le biais d’un coefficient de minoration ?

Dès 2008, un bilan devait être dressé par le ministre de la fonction publique. Qu’en est-il ?

Enfin, il est un autre sujet qui me tient d’autant plus à cœur que je l’avais déjà abordé dans le contexte des projets de loi de finances pour 2008 comme pour 2009 : je veux parler de la culture de la sécurité civile.

La loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile a imposé, dans ses articles 4 et 5, une obligation claire de formation scolaire à la prévention des risques et aux missions des services de secours, avec comme objectif de « faire du citoyen le premier acteur des secours ».

L’objectif majeur que nous devons rechercher est la diffusion de la culture de la sécurité civile, grâce à une réelle sensibilisation de la population aux risques ainsi qu’à un apprentissage de la conduite à tenir en cas de crise, afin de parvenir à une configuration optimale de tous les intervenants dans la chaîne de la sécurité civile.

Pourquoi ce qui est possible aux États-Unis, en Allemagne ou encore au Canada, où les actions de sensibilisation sont dispensées dès l’école maternelle, n’est-il pas réalisable en France ?

Une véritable prise en considération de cette démarche pourrait nous conduire à terme à développer sensiblement le volontariat et le recrutement de jeunes sapeurs-pompiers.

Le sujet est majeur et transversal, certes ; il émarge sur plusieurs ministères, comme toutes les missions dévolues à la sécurité et à la défense civiles ; mais, monsieur le secrétaire d'État, permettez-moi d’exprimer un vœu : un secrétariat d’Etat dévolu à cette mission serait une juste reconnaissance de l’importance de l’ensemble des actions menées dans le cadre de la sécurité civile qui, au-delà de l’implication sécuritaire, ont un réel impact sur la citoyenneté.

Cependant, cette dernière remarque dépasse sans doute ma mission de rapporteur, mission qui me conduit, monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, à vous indiquer que la commission des lois a donné un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission « Sécurité civile » pour 2010.

J’indique au Sénat que la conférence des présidents a fixé pour cette discussion à cinq minutes le temps de parole dont chaque groupe dispose et à trois minutes celui dont dispose la réunion des sénateurs n’appartenant à aucun groupe.

Je vous rappelle également que l’intervention générale vaut explication de vote pour cette mission.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de vingt minutes pour intervenir.

La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, avec la mission « Sécurité civile », nous entrons dans un domaine d’actions multi-partenariales, au sein même de l’État mais aussi avec les collectivités territoriales et le monde des entreprises.

Ce multi-partenariat complexifie assurément la lisibilité du budget de la mission « Sécurité civile ». Dès lors, relever une augmentation de 1, 8 % de son budget ne traduit pas pleinement la réalité des efforts faits par les uns et les autres au bénéfice de la sécurité civile.

Je voudrais, à mon tour, souligner combien sont nécessaires ces efforts en faveur de personnes et de services dont la vocation unique est l’aide et le secours aux personnes et aux biens et qui font don sans compter de leur disponibilité, de leur compétence, parfois de leur vie, pour remplir cette mission. L’altruisme poussé jusqu’à l’extrême mérite bien notre hommage.

Je ne veux pas revenir ici sur les enveloppes budgétaires réservées à chacun des deux programmes, sauf à relever les difficultés supplémentaires que ne manqueront pas de supporter les conseils généraux, compte tenu de la modestie des dotations du Fonds d’aide à l’investissement.

Je n’ignore pas que ce fonds d’aide, après avoir été réorienté, a désormais prioritairement pour objet le financement de moyens lourds ou/et structurants : améliorer la coordination interservices, mettre en place des plates-formes communes d’appels d’urgence, généraliser le réseau ANTARES, soit autant de domaines d’intervention « fléchés », en quelque sorte, pour l’obtention d’une aide en provenance de ce fonds. Or, du fait de la baisse de 4, 7 % de ce fonds en 2010 et des contraintes techniques imposées par l’État, les SDIS n’auront d’autre ressource que de quémander auprès des collectivités les moyens financiers indispensables pour répondre à leurs obligations.

Je voudrais évoquer, monsieur le secrétaire d’État, au-delà des problèmes strictement budgétaires – même si mes questions auront ou ont des incidences budgétaires ! –, un problème structurel et un problème opérationnel.

L’organisation territoriale de l’État s’est faite autour de trois niveaux, définis par la loi : la région, le département et l’arrondissement. Néanmoins, les services chargés de la sécurité des personnes et des biens dépassent, pour des raisons de gestion et de bon exercice de leurs missions, ces périmètres, et adoptent plus généralement le périmètre zonal, qu’ils partagent avec les militaires de la défense.

Une question très concrète se pose : comment concilier, avec la meilleure efficacité, l’exercice de missions complémentaires assumées par des personnels de ressorts géographiques très différents ? Se posent, en effet, des problèmes de responsabilité, de prise en charge d’indemnités de déplacement, de commandement …

Je veux soulever un autre problème, celui des centres opérationnels. La « gestion de crise » est devenue une thématique récurrente, tant se sont multipliées les crises de toute nature, d’origine météorologique, sociétale ou environnementale.

Le ministère de l’intérieur, en tant que chef de file, s’est donné pour objectif non seulement d’équiper toutes les préfectures d’un centre opérationnel adapté à cette nouvelle forme de gestion, mais aussi d’intensifier la sensibilisation des populations sur les différents risques, par exemple le risque NRBCE, c’est-à-dire nucléaire, radiologique, biologique, chimique et explosif.

L’effort à conduire dans ce domaine est considérable, et tant financier qu’humain. Il s’est déjà traduit par l’adoption d’un principe, celui de la création du Centre national d’alerte aux tsunamis pour l’Atlantique Nord-Est et la Méditerranée occidentale, qui va mobiliser des sommes conséquentes sur plusieurs années.

Il s’est traduit aussi par la création d’un centre opérationnel interministériel dans les locaux mêmes du ministère de l’intérieur, place Beauvau, une implantation qui se substitue au site tout récent, me semble-t-il, d’Asnières.

Je sais, monsieur le secrétaire d’État, tout l’intérêt que vous portez à la sécurité civile, et votre attachement à ses personnels. Avec mes collègues du RDSE, nous sommes confiants dans votre volonté d’accompagner la modernisation et l’efficacité de ce service. C’est pourquoi nous voterons ce budget.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le budget de la sécurité civile, crédité à hauteur de 427 millions d’euros, est bien faible en comparaison de l’ensemble des missions qui lui incombent.

Ce budget n’est pas ambitieux ; je dirai même qu’il est faible. Pourquoi ? Tout simplement parce que ce sont les collectivités territoriales qui supportent l’essentiel des crédits d’une mission qui, pourtant, est éminemment régalienne.

La sécurité civile illustre parfaitement le désengagement de l’État, qui transfère des compétences vers des collectivités, pourtant déjà en phase d’asphyxie avancée, sans bien évidemment leur donner les moyens financiers de les assurer, voire de les assumer.

Vous avez donc une certaine audace lorsque vous mettez en avant la maîtrise des dépenses de cette mission, tout en pointant du doigt les erreurs de gestion des collectivités territoriales. Le plus surprenant, c’est que ces collectivités n’ont pas leur mot à dire, puisque les décisions sont prises au niveau de l’État. Vous ne respectez même pas le principe « qui paie commande » ! Le fait que les départements ne soient pas associés à la prise de décision peut pourtant nuire, du fait d’un manque de coordination, à la cohérence du dispositif, et surtout avoir des conséquences directes sur les finances des collectivités.

Vous soulignez les problèmes de gestion des SDIS en rappelant que, depuis l’achèvement de la départementalisation de ces services en 2001, leurs budgets ont augmenté de 50 %, alors que le nombre d’interventions ne connaît une hausse que de 10 % seulement. Or ce problème résulte de la loi du 3 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours et de la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, mais encore et surtout du désengagement de l’État.

Les crédits du programme « Coordination des moyens de secours » sont en baisse de 21 % en autorisations d’engagement, avec un budget de 146 millions d’euros.

De même, le Fonds d’aide à l’investissement des services départementaux d’incendie et de secours diminue une nouvelle fois : il ne reçoit plus que 22, 35 millions d’euros, sous les prétextes fallacieux d’une situation budgétaire difficile et de la sous-consommation chronique des crédits de ce fonds. Or il faut, au contraire, augmenter significativement ces crédits et instaurer un véritable programme d’investissement en matière d’équipements et de matériels, car ceux-ci font cruellement défaut.

Nous ne cautionnons pas l’idée, qui trouve bien évidemment sa source dans la RGPP, d’un regroupement des casernes et d’un gel du recrutement, dans l’optique d’une réduction des dépenses. La sécurité civile ne doit pas pâtir de votre croisade contre la baisse des dépenses publiques.

Cela s’inscrit, en effet, dans la suite des regroupements, et donc des fermetures, de casernes militaires, d’hôpitaux et de tribunaux, qui sont le symbole du désengagement de la présence de l’État sur l’ensemble du territoire, ce que démontre, par ailleurs, la future « réforme » des collectivités territoriales que nous allons bientôt examiner.

Nous souhaitons, pour notre part, que l’État assume sa responsabilité en matière de sécurité civile sur l’ensemble du territoire.

En conclusion de mon intervention, je voudrais vous interpeller, monsieur le secrétaire d’État, sur le malaise des sapeurs-pompiers, qui subissent une dégradation de leurs conditions de travail. C’est le cas, notamment, des pompiers volontaires, qui représentent 79, 5 % de l’effectif total des sapeurs-pompiers et assurent 60 % des interventions, et dont la situation est de plus en plus précarisée. La vacation horaire est ainsi rétribuée entre 7 et 10 euros. C’est tout simplement intolérable !

Comment s’étonner, dans ces conditions, de la baisse du nombre de volontaires ? Mais qu’importe ! Vous vous acharnez à ne rien inscrire dans votre budget pour remédier à cette situation, en particulier pour améliorer leur statut et leur formation.

La réduction des dépenses publiques, qui semble bien être votre unique objectif, ne doit se faire ni au détriment des sapeurs-pompiers, qui assument courageusement des missions périlleuses et auxquels je tiens à rendre hommage ce soir, ni au détriment de la sécurité de nos concitoyens.

Pour toutes ces raisons, nous voterons contre ce budget, qui est bien loin de répondre aux attentes des acteurs assumant ces missions.

La parole est à M. Éric Doligé.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la départementalisation des SDIS est récente : un peu plus de dix ans. Sur cette courte période, nous avons vu évoluer de façon considérable et positive l’organisation des secours.

Le statut et la situation des sapeurs-pompiers, les professionnels comme les volontaires, des personnels administratifs et techniques, et du service de santé ont été fortement améliorés. Les équipements et matériels, ainsi que les immobilisations, ont vu leurs performances et leur renouvellement s’accélérer.

Une fois de plus, nous pouvons constater que, dès qu’une compétence est transférée à un niveau de collectivités, une réelle accélération dans le traitement des responsabilités se produit, à la satisfaction des citoyens et des utilisateurs.

Pour accompagner les pompiers, les collectivités ne se sont pas dérobées.

L’augmentation rapide des financements résulte de plusieurs facteurs : l’État, pour des raisons budgétaires, devient plus exigeant lorsqu’il a transféré la compétence ; les collectivités ont une proximité plus forte, et donc une meilleure réactivité ; les normes fleurissent plus vite quand l’État a le pouvoir de contrôler leur application, même si, lorsqu’il doit se les appliquer à lui-même, il est moins pressé …

Il me paraît important, monsieur le secrétaire d’État, de souligner l’effort considérable des employeurs que sont les SDIS, sachant que les financeurs sont les collectivités, au premier rang desquelles figurent les conseils généraux.

Je souhaite également rappeler que, contrairement à une idée reçue, le nombre de sapeurs-pompiers volontaires n’a pas connu de décrue. Seule la durée d’engagement a diminué, pour se stabiliser au-dessus de neuf ans.

Juste !

Vous connaissez les efforts qui sont faits en faveur des sapeurs-pompiers volontaires. Le ministre de l’intérieur, Brice Hortefeux, a détaillé le 17 octobre 2009, lors du congrès de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, un nouveau dispositif en cinq mesures qui leur est particulièrement favorable.

Je me dois de rappeler que la totalité de ces mesures, qui représenteront 30 millions d’euros en année pleine, est à la charge des conseils généraux.

Une autre perspective importante pour le volontariat est le travail de la commission « Ambition volontariat » menée par Luc Ferry, qui propose à ces volontaires « souplesse et reconnaissance ».

Outre les volontaires, n’ont été oubliés ni les sapeurs-pompiers-professionnels, ni les personnels administratifs et techniques, ni le service de santé. Ils ont bénéficié de nombreuses améliorations statutaires et d’une augmentation considérable des effectifs en raison, entre autres, de l’application des 35 heures.

Tout cela représente, au final, beaucoup plus de moyens et beaucoup moins d’interventions. Je souhaite que vous puissiez faire une analyse objective de cette situation et que l’on puisse dégager des éléments de référence.

Le secours à la personne présente la caractéristique d’être une mission partagée entre différents acteurs : les pompiers, les SAMU, les ambulanciers.

Les secours à la personne ne cessent d’augmenter pour atteindre à ce jour 62 % des interventions, en particulier en zone rurale et dans les territoires où la permanence des soins n’est plus assurée, soit dans le cas de départs réflexes, anciens « prompts secours », soit à la demande du centre 15 pour carence des ambulanciers privés.

Théoriquement, la mission des SDIS devrait se limiter aux opérations de secours stricto sensu, mais il n’existe aucun texte qui définisse précisément ce qu’est une opération de secours.

Monsieur le secrétaire d’État, il faut impérativement clarifier cette situation.

J’indiquerai, à titre de piste de réflexion, que bon nombre d’interventions qui ne relèvent pas de l’urgence pourraient être considérées comme n’entrant pas dans les missions des SDIS, et donc faire l’objet de facturations.

Lors du congrès de la Fédération nationale en 2007, le Président de la République a défini de grandes orientations afin de régler les conflits nombreux entre les « blancs » et les « rouges ».

Malgré la commission quadripartite du secours à la personne, les litiges entre SDIS et SAMU sont encore trop nombreux, et ce au détriment des SDIS, car les conventions avec les agences régionales de l’hospitalisation, les ARH, ne sont pas généralisées, ni même quelquefois respectées.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de bien vouloir régulariser cette situation rapidement avec Mme la ministre de la santé.

J’en viens au problème des deux référentiels, dont la mise en place me paraît constituer un progrès. Le référentiel qui existe entre les ambulanciers et le SAMU suscite parfois des inquiétudes dans les SDIS, chez les pompiers, car il est analysé comme entrant en contradiction, sur de nombreux points, avec le référentiel « pompiers ». Pour ma part, je ne le pense pas : il est complémentaire et non concurrent, et permet dans bien des cas de limiter des sorties non justifiées. C’est un problème de gestion et d’orientation.

Au niveau des coûts, on compare à tort les 105 euros remboursés, en théorie, par l’ARH aux SDIS pour chaque transport par carence, aux 346 euros versés aux transporteurs sanitaires privés. Je n’ai pas le temps de développer ce point, mais je peux vous confirmer que le recours aux ambulanciers n’est globalement pas plus coûteux que le règlement aux SDIS.

À présent, j’évoquerai les tendances fortes des prochains budgets des SDIS, qui sont en cours de préparation, afin de vous montrer les efforts programmés et globalement bien acceptés.

J’ai interrogé les 100 SDIS afin de savoir comment ils comptaient maîtriser leur propre budget pour ne pas peser sur celui de leurs financeurs. Les réponses sont claires et unanimes. Après des progressions considérables, tous les SDIS visent une non-évolution de leur budget, grâce à des mesures fortes et inhabituelles.

J’en citerai quelques-unes, parmi les plus fréquentes. Il s’agit, en ce qui concerne le personnel, du gel des recrutements, de la rationalisation des vacations, du redéploiement des personnels, et, pour ce qui est des frais généraux, de la mutualisation avec les conseils généraux, du e-learning pour la formation, de la limitation des consommations, de la réduction de nombreux coûts et du nombre de véhicules de service.

Je souhaite également vous rappeler les trois engagements forts de Mme Michèle Alliot-Marie, qu’elle m’a confirmés dans un courrier du 4 juin 2009 lorsqu’elle était ministre de l’intérieur : la réduction des coûts de formation, l’abrogation des notes d’information techniques, l’engagement de l’État à mobiliser les moyens nécessaires pour mener le dispositif ANTARES à son terme.

Je vous serais reconnaissant, monsieur le secrétaire d’État, de bien vouloir me confirmer que vous avez pris en compte ces trois points. Il s’agit en effet d’engagements importants puisqu’ils ont été pris en contrepartie de l’effort des collectivités dans le cadre de la revalorisation des vacations des sapeurs-pompiers volontaires, annoncée par Brice Hortefeux lors du congrès de leur fédération nationale

Je conclurai, monsieur le secrétaire d’État, sur une réflexion quant au service civique, également appelé « service civil », réflexion qui m’est personnelle et que je partage avec Luc Ferry.

Et avec le RDSE !

Nous avons souhaité, à une certaine époque, supprimer le service national, sans mesurer toutes les conséquences de cette mesure.

Il nous faut rétablir un lieu où les jeunes peuvent se retrouver pour construire, pour s’investir dans des causes nobles, pour parfaire leur instruction, leur formation et leur sens civique. Le service civique peut et doit être ce lieu.

Les domaines dans lesquels ces jeunes pourraient s’exprimer sont multiples. Je citerai, à titre d’exemple, le domaine social, l’environnement, la formation, le secteur associatif, l’accompagnement des générations et la sécurité civile.

Nous savons que nous aurons à connaître des catastrophes climatiques de plus en plus nombreuses, notamment des inondations ou des tempêtes…Les jeunes pourraient, en ce domaine, exercer leurs muscles et leur générosité, tout en vivant leur appartenance à une nation.

Êtes-vous prêt, monsieur le secrétaire d’État, à explorer sérieusement cette piste avec vos collègues du Gouvernement et, si possible, à la concrétiser ?

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le président, monsieur le rapporteur spécial, madame le rapporteur pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, avant de vous présenter les grandes lignes de ce projet de loi de finances pour 2010, qui s’inscrit dans le cadre du budget trisannuel pour la période 2009-2011, qu’il me soit permis de rendre hommage aux femmes et aux hommes, sapeurs-pompiers volontaires, professionnels et militaires, ainsi qu’aux personnels civils et militaires. Je veux particulièrement rendre un hommage solennel aux treize sapeurs-pompiers et aux deux pilotes d’hélicoptère qui ont disparu dans l’exercice de leurs fonctions au cours des douze derniers mois. Je souhaite aussi rappeler la mobilisation remarquable de tous les personnels de la sécurité civile tout au long de l’année 2009.

La France assure sa responsabilité de grande puissance en apportant l’aide adéquate aux États touchés par des grandes catastrophes. Ainsi, nos unités de sapeurs-pompiers sont intervenues au Sri Lanka, à Sumatra, à Gaza, en Moldavie, en Italie et au Bénin, ainsi que sur les grands incendies de forêt survenus en Grèce, au Portugal et en Italie. C’est cette volonté qui conduit le ministre de l’intérieur à affirmer son rôle de chef de file en matière de protection civile au niveau européen.

De même, la France participe très activement aux actions de protection civile, dans le cadre de l’Union pour la Méditerranée.

Mais venons-en au projet de loi de finances pour 2010.

S’agissant de la mission « Sécurité civile », le projet de budget soumis à votre approbation présente deux orientations majeures : d’une part, l’adaptation des moyens nationaux de la direction de la sécurité civile aux nouvelles menaces nucléaires, radiologiques, biologiques, chimiques et explosives et aux défis technologiques et, d’autre part, une politique visant à assurer la meilleure coordination le plus en amont possible et entre tous les acteurs de la société civile.

Du point de vue des préconisations du Livre blanc, le projet de budget pour 2010 sera, en quelque sorte, la deuxième annuité de la LOPPSI. Il comporte trois avancées très significatives.

Tout d’abord, un important programme pluriannuel d’équipement des services opérationnels de la direction de la sécurité civile en moyens de lutte contre le terrorisme nucléaire, radiologique, biologique, chimique et explosif, doté de 4, 2 millions d’euros pour la période 2009-2011, a été engagé en 2009. Il sera poursuivi en 2010 avec l’acquisition de matériels spécialisés pour le service du déminage et les formations militaires de la sécurité civile, l’achat de sept nouvelles chaînes de décontamination et de différents matériels. Il s’agit de la phase d’adaptation aux défis technologiques auxquels notre pays est confronté.

La direction de la sécurité civile s’est également préparée pour adapter ses moyens à ces défis. Dans ce domaine, trois dossiers majeurs seront poursuivis en 2010.

Le premier d’entre eux concerne la modernisation du centre opérationnel de gestion interministérielle des crises, le COGIC, qui fait l’objet d’un important plan de modernisation, lui-même poursuivi en 2010. Parallèlement, le Centre de gestion interministérielle de crise, situé place Beauvau, dont le principe a été arrêté en 2009, pourra fonctionner au début de l’année prochaine.

Le deuxième chantier concerne la mise en place de nouveaux systèmes d’alerte et d’information des populations. Ce projet, doté de 46 millions d’euros d’autorisations d’engagement, dont 3, 5 millions d’euros porteront sur la période 2009-2011, nous permettra de disposer d’un système d’alerte et d’information efficace et performant de la population. Ce système d’alerte et d’information, qui sera mis en place progressivement sur le territoire national à partir de 2011, fera de la France l’un des pays européens les plus en pointe en termes de capacité de réaction face aux risques majeurs et aux catastrophes naturelles.

Parallèlement, comme vous le savez, la direction de la sécurité civile met en place le Centre régional d’alerte aux tsunamis pour l’Atlantique Nord-Est et la Méditerranée, le CRATANEM, dont la création a été décidée afin que ce littoral, fortement peuplé, puisse bénéficier d’un système d’alerte précoce ; il devrait être opérationnel au cours de l’année 2011. Ce centre sera, dans un second temps, connecté au système national d’alerte des populations, rénové.

Le troisième chantier majeur vise la poursuite du programme ANTARES, ayant pour objet la mutualisation et l’interopérabilité des communications entre l’ensemble des acteurs intervenant en matière de secours. Au cours de l’année 2010, le réseau ANTARES sera généralisé sur l’ensemble du territoire, et la brigade des sapeurs-pompiers migrera, en quelque sorte, sur ce réseau. Comme s’y est engagé le Gouvernement, monsieur Doligé, rien ne sera décidé sans concertation étroite et préalable avec les élus locaux.

Madame Escoffier, vous avez exprimé votre inquiétude à propos des dommages causés à l’infrastructure par la tempête Klaus. Comme l’ensemble des réseaux de communication et de fourniture d’électricité, l’infrastructure nationale partageable des transmissions, ou INPT, a été affectée par la tempête. Aucun relais n’a été mis hors service ; seule une partie des artères louées à France Télécom a été endommagée, provoquant des dysfonctionnements et des interruptions de service. Dans le mois qui a suivi, la direction de la sécurité civile a tiré les conséquences de la tempête, ce qui l’a conduit à mettre en place un plan d’action visant à la sécurisation du réseau INPT.

J’en viens à la deuxième avancée significative que comporte le projet de loi de finances.

Au-delà du renforcement de ses moyens, l’État doit aussi veiller à la meilleure coordination, le plus en amont possible, entre tous les acteurs de la société civile. La loi de 2004 reste la référence commune. À ceux qui opposeraient la compétence étatique à la libre administration locale, je rappelle que ce texte a fixé un principe simple : celui de la subsidiarité.

D’une part, le niveau local est l’échelon le plus pertinent pour organiser, mettre en œuvre et adapter le secours aux personnes à la diversité de nos territoires ; d’autre part, l’État, sous l’autorité des préfets, est le mieux à même d’agréger les forces locales pour faire pleinement émerger la solidarité nationale lorsqu’une catastrophe frappe nos concitoyens et nécessite la mise en œuvre de moyens qu’aucun département ne pourrait déployer à lui seul.

C’est dans cette logique que se place le ministère de l’intérieur au travers de la gestion du fonds d’aide à l’investissement des SDIS. Vous le savez, monsieur le rapporteur spécial, les modalités d’attribution de ce fonds ont été réformées pour recentrer l’aide de l’État sur les investissements structurants ou mutualisés entre plusieurs SDIS, comme ceux qui sont destinés à la modernisation des transmissions. Il a été mis fin au saupoudrage des aides. Aussi, une révision plus formelle des textes semble nécessaire aujourd'hui.

Depuis sa création en 2003, le fonds d’aide à l’investissement a été doté, en loi de finances, de 316 millions d'euros, soit un montant annuel de l’ordre de 45 millions d'euros correspondant à son étiage historique, si je puis dire. À ce jour, 87 % des crédits ont été consommés, et l’écart entre les autorisations d’engagement et les crédits de paiement est encore de l’ordre de 28 millions d'euros. Pour 2010, un montant de 35, 3 millions d'euros a été retenu, dont 13 millions d'euros seront consacrés au programme ANTARES. Ce niveau de crédits paraît suffisant, étant donné les difficultés de consommation, qui persistent encore aujourd’hui.

Monsieur Doligé, soyez assuré que la situation financière des SDIS est une préoccupation première de la direction de la sécurité civile. La départementalisation mise en œuvre durant la décennie écoulée a incontestablement conduit à une amélioration qualitative très substantielle des secours distribués à la population. Les conséquences tirées de la tempête Klaus, comparées à celles qui ont fait suite à la tempête de 1999, sont à cet égard particulièrement révélatrices. Ce progrès très important doit être mis en grande partie au crédit des élus locaux, qui ont accepté de consentir les moyens budgétaires adéquats à la mise à niveau qui a accompagné le passage de l’échelon communal à la compétence départementale. L’État se doit d’accompagner les décideurs locaux en leur fournissant des outils d’analyse de l’efficacité obtenue grâce aux moyens matériels et humains mis en œuvre.

La direction de la sécurité civile est à votre disposition, notamment au travers de la Conférence nationale des services d’incendie et de secours, que vous présidez avec conviction et détermination, afin de mettre en œuvre la seconde étape d’analyse, que vous appelez de vos vœux.

S’agissant des normes, l’abrogation des notes d’information technique a d’ores et déjà été réalisée lors de la conférence nationale des services d’incendie et de secours ; la nouvelle approche, dont le Gouvernement est à l’initiative, a été confirmée.

Pour ce qui concerne les actions de mise en cohérence, j’entends tout d’abord souligner l’importance que revêt le volontariat dans le modèle français de sécurité civile. Il représente très concrètement aujourd’hui 200 000 hommes et femmes, soit 80 % des effectifs des sapeurs-pompiers, et 60 % des interventions réalisées chaque année.

Le ministre de l’intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales souhaite inscrire son action en faveur du volontariat dans la durée. Pas plus lui que moi nous n’entendons reporter à plus tard ce qui peut et ce qui doit être fait aujourd’hui.

Très bien !

Tel est précisément tout le sens du décret relatif aux sapeurs-pompiers volontaires publié le 14 octobre dernier Je voudrais à cet égard remercier, au nom du Gouvernement, les élus, notamment ceux qui sont membres de la Conférence nationale des services d’incendie et de secours, sans qui ce texte n’aurait pas pu voir le jour.

Les engagements pris par le ministre de l’intérieur ont été tenus : le décret précité, les travaux de la commission « Ambition volontariat », l’arrêté de revalorisation des vacations témoignent du plein engagement de l’État, aux côtés des élus locaux, pour faire du volontariat la « grande cause » de la sécurité civile.

La reconnaissance du volontariat constituera la suite de notre action. Concrètement, il s’agit d’inciter de nouveaux volontaires à rejoindre les rangs, mais également, et peut-être surtout, de pérenniser ensemble l’engagement de ceux qui l’ont déjà fait. Le rapport remis par Luc Ferry constituera une base de réflexion déjà bien aboutie.

Le référentiel SAMU–SDIS voulu par le Président de la République a fortement structuré les services publics d’urgence. S’agissant plus particulièrement de la prise en charge des transports de personnes effectués par les SDIS à la demande des SAMU, en cas de défaillance des services ambulanciers privés, le code général des collectivités locales prévoit explicitement que ces dépenses sont remboursées aux SDIS par les établissements hospitaliers, sièges des SAMU. J’ajoute que l’article 48 de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires prévoit la prise en compte de ces interventions dans l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé.

Les préfets rendront compte au ministère de l’intérieur, dès la fin de cette année, de la mise en œuvre de ces éléments de structuration qui visent chaque année, au travers d’une articulation modernisée des services publics, à apporter à plus de 2, 5 millions de nos concitoyens des secours d’urgence de proximité et de qualité.

Le management des officiers de sapeurs-pompiers doit être modernisé. Avec Brice Hortefeux, il a été décidé, en étroite concertation avec les élus locaux, de moderniser la gestion des emplois supérieurs de direction.

Pour ce qui concerne le statut des élèves officiers, madame le rapporteur pour avis, c’est dans le cadre du projet relatif à la gestion des emplois supérieurs des SDIS que s’inscriront les réponses à cette question. Le ministre de l’intérieur a annoncé la mise en chantier de ce projet dès le début de l’année 2010.

Pour conclure, je souhaite revenir sur deux sujets évoqués par Mme le rapporteur pour avis, à savoir, d’une part, les conditions d’emploi des travailleurs handicapés dans les SDIS, et, d’autre part, la sensibilisation de la population, notamment des élèves, à la prévention des risques et aux missions de la sécurité civile.

Pour ce qui concerne les conditions d’emploi des travailleurs handicapés dans les SDIS, je rappelle que la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées place l’emploi au cœur des enjeux de solidarité nationale. Les employeurs publics se doivent, à cet égard, d’être exemplaires.

Vous soulignez toutefois, madame le rapporteur pour avis, les difficultés rencontrées par les SDIS pour respecter ces conditions.

À la demande de M. le ministre de l’intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État vient d’autoriser les SDIS à comptabiliser, au titre de leurs obligations en la matière, l’ensemble des sapeurs-pompiers professionnels bénéficiant d’une affectation non opérationnelle, même s’ils n’ont pas été reclassés sur la base de la loi du 26 janvier 1984 ou du dispositif de fin de carrière.

S’agissant de la sensibilisation de la population à la culture de la sécurité civile, je connais, madame le rapporteur pour avis, monsieur le rapporteur spécial, votre intérêt pour cette question fondamentale. Croyez bien que M. le ministre de l’intérieur partage vos préoccupations. Les actions menées en 2009 témoignent de sa ferme volonté de mobiliser l’ensemble des acteurs pour concourir à l’apprentissage des jeunes générations à la prévention des risques.

Ces actions se sont traduites notamment par l’introduction dans les programmes scolaires de l’année 2009-2010 de modules de formation aux gestes de premiers secours, par la création d’une unité d’enseignement au sein du dispositif national de formation des citoyens acteurs de sécurité civile, et par la publication de nombreux supports pédagogiques.

Mesdames, messieurs les sénateurs, les crédits inscrits à la mission « Sécurité civile » qui sont soumis à votre vote attestent de la volonté de l’État de répondre plus que jamais présent face à tous les risques, qu’ils soient naturels, terroristes, NRBC – nucléaires, radiologiques, biologiques ou chimiques – ou autres, tels que celui de la grippe A/H1N1, dont nous n’avons pas parlé.

Dans ce domaine, le rôle de l’État est de veiller à une configuration optimale de tous les intervenants dans la chaîne de la sécurité civile. L’objectif est certes complexe, mais c’est celui que Brice Hortefeux et moi-même poursuivons au ministère de l’intérieur.

Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Sécurité civile », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix les crédits de la mission.

Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Sécurité civile ».

Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, vendredi 4 décembre 2009, à dix heures quarante-cinq, à quatorze heures trente et le soir :

- Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2010, adopté par l’Assemblée nationale (n° 100, 2009-2010).

Examen des missions :

Aide publique au développement

Compte spécial : accords monétaires internationaux

Compte spécial : prêts à des États étrangers

MM. Michel Charasse et Edmond Hervé, rapporteurs spéciaux (rapport n° 101, annexe n° 4) ;

MM. Christian Cambon et André Vantomme, rapporteurs pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (avis n° 102, tome III) ;

M. Louis Duvernois, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication (avis n° 104, tome II).

Plan de relance de l’économie

M. Jean Arthuis, rapporteur spécial (rapport n° 101, annexe n° 19) ;

M. Charles Revet, rapporteur pour avis de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire (avis n° 105, tome V).

Provisions

M. Jean-Pierre Demerliat, rapporteur spécial (rapport n° 101, annexe n° 22).

Engagements financiers de l’État

Compte spécial : participations financières de l’État

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur spécial (rapport n° 101, annexe n° 12) ;

M. François Patriat, rapporteur pour avis de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire (avis n° 105, tome IX).

Sport, jeunesse et vie associative (+ articles 60, 60 bis et 60 ter)

M. Michel Sergent, rapporteur spécial (rapport n° 101, annexe n° 31) ;

MM. Pierre Martin et Jean-Jacques Lozach, rapporteurs pour avis de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication (avis n° 104, tome VIII).

Solidarité, insertion et égalité des chances (+ articles 59 quater, 59 quinquies, 59 sexies et 59 septies)

MM. Auguste Cazalet et Albéric de Montgolfier, rapporteurs spéciaux (rapport n° 101, annexe n° 30) ;

M. Paul Blanc, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales (avis n° 103, tome VI).

Ville et logement

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial (rapport n° 101, annexe n° 33) ;

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales (avis n° 103, tome VIII) ;

MM. Pierre André et Thierry Repentin, rapporteurs pour avis de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire (avis n° 105, tome VIII).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.