Interventions sur "ADP" de Jean-François Husson

...ue la nécessité de protéger les épargnants et de se montrer irréprochable dans la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. J'en viens maintenant au deuxième groupe de mesures dont j'avais la charge, celles visant à faire évoluer le capital des entreprises publiques - au premier rang desquelles figurent les privatisations de La Française des jeux (FDJ) et d'Aéroports de Paris (ADP). Il me paraît important de distinguer les deux opérations. S'agissant de la FDJ, je considère que le Gouvernement nous demande de lui signer un chèque en blanc. Un grand flou demeure sur le champ des droits exclusifs qui seront confiés à l'entreprise privée, les modalités de la future régulation, ainsi que la fiscalité du secteur. Pour les deux premiers éléments, le Gouvernement sollicite une ha...

Nous en venons à présent à la question de la privatisation de la société Aéroports de Paris (ADP), dont les modalités sont déterminées par les articles 44 à 50 du projet de loi. Cette privatisation suscite de nombreuses inquiétudes : celle qu'Aéroports de Paris, qui gère les principaux aéroports français, tombe entre de mauvaises mains, ce qui représenterait un danger en termes de souveraineté ; celle que les actions que l'État détient au capital d'ADP soient bradées à un prix inférieur à l...

L'amendement COM-461 porte sur la date de fixation de l'indemnité due à ADP en cas de fin de mission anticipée.

Avis défavorable aux amendements de suppression COM-9 et COM-118, puisque cet article renforce le cahier des charges - mieux vaut pouvoir l'enrichir. Les amendements COM-9 et COM-118 ne sont pas adoptés. L'amendement de précision COM-481 est adopté. Mon amendement COM-464 restreint le périmètre des contrats conclus par ADP et homologués par l'État. L'amendement COM-464 est adopté, ainsi que l'amendement de précision COM-482. Mon amendement COM-463 prévoit - c'est une disposition nouvelle - la révocation des dirigeants d'ADP en cas de manquement d'une particulière gravité aux obligations légales et réglementaires de la société. L'amendement COM-463 est adopté. Mon amendement COM-465 vise à procéder à une éval...

Les amendements identiques COM-10 et COM-119 suppriment cet article, qui est relatif au contrôle exercé par l'État sur les biens d'ADP. Avis défavorable. Les amendements COM-10 et COM-119 ne sont pas adoptés. L'amendement rédactionnel COM-467 est adopté. Mon amendement COM-483 garantit que les transferts d'activité effectués en méconnaissance de l'autorisation prévue par la loi sont nuls. L'amendement COM-483 est adopté. L'article 46 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Les amendements identiques COM-11 et COM-120 suppriment cet article, qui pose le principe de la caisse aménagée pour le modèle économique et la régulation d'ADP. Avis défavorable, car c'est nécessaire pour donner aux investisseurs de la visibilité sur le périmètre régulé, que l'un de mes amendements modifiera. Les amendements COM-11 et COM-120 ne sont pas adoptés. Mon amendement COM-480 prévoit que les activités commerciales contribuent au bon fonctionnement d'ADP. L'amendement COM-480 est adopté. L'amendement COM-51 prévoit que le montant des rede...

Les amendements identiques COM-12 et COM-121 suppriment cet article. Avis défavorable : les contrats pluriannuels de régulation sont un outil indispensable pour la régulation d'ADP. Je proposerai d'ailleurs un amendement autorisant l'État à adopter unilatéralement un quasi-contrat fixant notamment l'évolution des redevances, les investissements et les objectifs de qualité des services publics. Les amendements COM-12 et COM-121 ne sont pas adoptés. Mon amendement COM-468 prévoit un avis conforme de l'Autorité de supervision des redevances aéroportuaires. L'amendement C...

Les amendements identiques COM-13 et COM-122 visent à supprimer l'article 49, qui autorise et encadre la privatisation d'ADP. J'y suis donc défavorable. Les amendements COM-13 et COM-122 ne sont pas adoptés. L'amendement COM-471 permet aux assemblées délibérantes des collectivités territoriales d'Île-de-France de déléguer des pouvoirs à leur exécutif pour acquérir des actions d'ADP. L'amendement COM-471 est adopté. L'amendement COM-472 autorise les collectivités d'Île-de-France à acquérir des actions d'ADP par l'...

Les amendements identiques COM-14 et COM-123 visent à supprimer l'article 50, qui permet le maintien du contrôle de la Cour des comptes sur ADP. Ce contrôle est pourtant bienvenu. Avis défavorable. Les amendements COM-14 et COM-123 ne sont pas adoptés. L'amendement COM-477 vise à préciser les conditions du contrôle de la Cour des comptes sur ADP. L'amendement COM-477 est adopté. L'amendement COM-478 est de nature technique, puisqu'il concerne les dates d'entrée en vigueur des articles relatifs à la privatisation effective d'ADP. L...

Pour ADP, nous disposons d'éléments d'information et nous avons obtenu des réponses à nos questions, ce qui n'est pas du tout le cas pour La Française des jeux. Lundi soir, nous avons certes reçu un rapport d'inspection, qui avait été demandé par les députés lors de l'examen de ce texte à l'Assemblée nationale. Pour une entreprise de cette taille et de cette importance sur plusieurs aspects - santé publi...

...inq questions. L'article 51 du projet de loi porte cession de la Française des jeux (FDJ) au secteur privé, mais les modalités concrètes de cette privatisation ne sont pas précisées, notamment pour ce qui concerne la régulation. Même la refonte de la fiscalité des jeux est renvoyée aux calendes grecques. Cela ne revient-il pas à demander au législateur un chèque en blanc ? Sur la privatisation d'ADP, comment faire en sorte que cette privatisation ne nuise pas aux intérêts des compagnies aériennes françaises, si les redevances aéroportuaires augmentent ? Ne faudrait-il pas renforcer les pouvoirs de l'Autorité de supervision indépendante (ASI), ou confier la régulation à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer) ? Le Fonds pour l'innovation est en place depuis ...

Je voulais revenir sur la privatisation d'ADP et de la FDJ qui ont, comme cela a été rappelé, vocation à alimenter un fonds dont le rendement sera consacré à l'innovation, de l'ordre de 200 millions d'euros par an soit, si je ne m'abuse, autant que le montant des dividendes consacré par ADP et la FDJ au budget général, comme on l'a déjà dit. Ne pensez-vous pas qu'il existe pour l'État un risque de perte de contrôle des deux actifs stratégiq...