2 interventions trouvées.
En dépit de la loi SRU, la mixité sociale n'est pas atteinte partout. Ne faudrait-il pas prendre en compte aussi le parc privé, aux côtés du parc social ? Lorsqu'un locataire achète son logement, celui-ci change de statut et n'est plus comptabilisé dans le parc social. Pourtant, son occupant reste le même et ses revenus n'ont pas changé. De même, pour atteindre les objectifs de la loi, ne pourrait-on pas, outre la co...
...igine. Cette initiative intéressante ne sera pérennisée qu’avec un soutien fort octroyé aux communes qui accueillent sur leur territoire la réalisation de ces centres d’hébergement. L’investissement que devront réaliser ces communes doit, d’une manière ou d’une autre, être reconnu et valorisé par l’État, en écho à la demande qui est la sienne. Par conséquent, cet amendement vise à adapter la loi SRU en intégrant ces centres d’hébergement dans la catégorie des « logements locatifs sociaux », définie à l’article 55. Il s’agit d’une mesure juste et équilibrée au regard tant des efforts demandés aux communes que des solutions que celles-ci apporteront.