Interventions sur "TVA" de Jean-François Husson

La directive TVA de 2006 classe la distribution d’eau parmi les produits et services pouvant faire l’objet de taux réduits. Les réseaux de fourniture d’eau peuvent également être exonérés de TVA. En revanche, ce n’est pas le cas de l’achat d’eau, lequel est obligatoirement soumis à la TVA. C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques, dont l’objet est contra...

Il n’est pas possible d’exonérer les produits alimentaires de TVA, pas plus que d’appliquer un taux réduit à l’ensemble des produits non alimentaires vendus en vrac. Par ailleurs, je précise que le principe de neutralité de la TVA interdit d’appliquer des taux différents à un même produit en fonction des conditions de vente auxquelles il est soumis. Privilégier la vente en vrac par le biais de la TVA se révélerait donc contraire à la fois au droit européen et...

Cette mesure est elle aussi non conforme au droit européen. Je rappelle qu’une baisse de TVA a déjà été décidée sur ces produits. Comme je l’ai précisé précédemment, un certain nombre de biens et services ne peuvent pas être exonérés de TVA, au regard du droit communautaire. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Sur les amendements n° I-169 rectifié, I-590 et I-720 rectifié, la commission émet un avis défavorable. Ils arrosent très large, si j’ose dire, puisque la baisse de la TVA concernerait peu ou prou l’ensemble des transports. Qui plus est, le coût de la mesure proposée n’est aucunement chiffré, mais on devine qu’il pèserait très lourd sur les finances publiques. J’en viens aux amendements identiques n° I-170 rectifié et I-719 rectifié et à l’amendement n° I-418. Moi aussi, je ferai preuve de cohérence et parlerai en toute amitié !

Dans le cadre de l’examen du projet de loi Climat et résilience, la commission du développement durable a introduit un taux de TVA à 5, 5 %, mesure qui n’a pas été conservée en commission mixte paritaire. Pour ma part, je crains que voter des taux différents selon les modes de déplacement n’entraîne une concurrence qui ne serait pas particulièrement saine. En outre, ce serait relativement coûteux : l’unité de valeur semblant être devenue le milliard d’euros, vous me direz que ce ne serait peut-être pas aussi coûteux que cel...

Éric Bocquet a rappelé qu’un certain nombre de prestations bénéficient d’un taux réduit. Toutefois, cet amendement va plus loin, puisqu’il vise la location d’œuvres musicales, de jeux vidéo ou de films. Or il s’agit de services et produits qui ne figurent pas sur la liste des produits pouvant bénéficier d’un taux réduit de la directive TVA. En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement, lui aussi contraire au droit communautaire.

La commission demande le retrait de l’amendement n° I-620 rectifié ter ; à défaut, elle émettra un avis défavorable. L’article 278-0 bis du code général des impôts prévoit que la TVA est perçue au taux réduit de 5, 5 % en ce qui concerne les opérations d’achat et de vente des produits destinés à l’alimentation humaine, y compris les produits d’origine agricole. L’amendement est donc satisfait. La commission émet un avis défavorable sur les amendements n° I-762, I-764 et I-621 rectifié ter, pour deux raisons. Tout d’abord, la directive TVA fixe le taux plancher de TVA...

Madame la sénatrice Conconne, j’entends et je comprends votre plaidoyer, surtout dans le contexte difficile actuel de flambées de violences. Malheureusement, comme je l’ai déjà indiqué précédemment pour d’autres amendements, en vertu du droit communautaire, il est impossible d’appliquer un taux de TVA super réduit aux biens et services sur lesquels un tel taux n’était pas appliqué avant le 1er janvier 1991. Aucune dérogation à cette règle n’est possible. Si Mme la ministre nous indiquait qu’une dérogation était possible

Cet amendement vise à prolonger jusqu’au 1er janvier 2023, comme cela est prévu pour les masques, l’application du taux réduit de TVA à 5, 5 % aux protections individuelles, à savoir les blouses, les gants et les charlottes – Marc Laménie vient d’en parler. Cette demande avait été portée l’année dernière par Albéric de Montgolfier dans le cadre de l’examen du deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2020. Nul doute que le Gouvernement entendra cette demande et nous donnera satisfaction.

Cet amendement vise à conditionner l’application du taux de TVA réduit à des logements résultant d’opérations d’acquisition-amélioration au respect d’un niveau de performance énergétique globale, comme c’est le cas, par exemple, des logements bénéficiant du dispositif « Louer abordable ».

Naturellement, je comprends l’idée de vouloir supprimer l’impôt sur l’impôt. Toutefois, comme je l’ai déjà dit, exclure les taxes de la base d’imposition de la TVA serait contraire au droit européen, en particulier à l’article 78 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, qui a été transposé dans le code général des impôts. En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

L’amendement n° I-592 rectifié vise à appliquer le taux réduit de TVA dans le cas où des travaux ont rendu l’immeuble à l’état neuf et dans celui où les travaux sont réalisés par le vendeur. L’objet d’une opération d’acquisition-amélioration doit être distingué d’une opération de reconstruction. Il paraît donc logique de réserver l’avantage fiscal à des travaux limités et de ne pas l’élargir à des travaux de réhabilitation si importants qu’ils sont fiscalement équ...

L’article 102 de la directive TVA prévoit que les États membres peuvent appliquer un taux réduit de TVA aux fournitures de gaz naturel, d’électricité et de chauffage urbain à condition qu’il n’en résulte aucun risque de distorsion de concurrence. La précision relative au chauffage urbain exclut d’office la fourniture des réseaux de froid, qu’ils soient ou non renouvelables. Dès lors, les dispositions de ces amendements sont cont...

Je le rappelle, ladite directive ne vise que les réseaux de chauffage urbains. L’extension du taux réduit de TVA aux réseaux de froid n’est dès lors pas conforme au droit européen.

Le bois de chauffage bénéficie déjà d’un taux de TVA réduit à 10 %. Il est difficile de différencier le taux applicable selon un critère de qualité de fabrication ou de conditions de vente, et c’est contraire aux règles européennes de concurrence. En outre, il faudrait une armée de contrôleurs pour veiller à l’application du dispositif ! Est-ce vraiment cela que vous souhaitez ? En revanche, plus il y aura de messages et de préconisations sur la ...

Les taux réduits de TVA s’appliquent au logement social tel qu’il est défini dans le code de la construction et de l’habitation. Cet amendement, qui a déjà été présenté l’année dernière, tend à prévoir que, en Corse, ce taux s’appliquerait à des logements construits en application d’un règlement pris par la collectivité de Corse en faveur du logement et de l’habitat. Il paraît difficile de faire dépendre l’application ...

La loi de finances pour 2018 a porté de 5, 5 % à 10 % le taux de TVA pour les logements locatifs sociaux neufs. Puis, après accord avec les organismes du secteur, la loi de finances pour 2020 a abaissé à 5, 5 % le taux de TVA pour les opérations les plus sociales, en particulier celles financées par un PLAI et celles qui, tout en étant financées par un PLUS, sont situées dans un quartier de renouvellement urbain. Cette réforme appliquait un accord conclu entre le ...

Ma chère collègue, je voudrais présenter quelques arguments pour justifier ma demande de retrait de cet amendement. Tout d’abord, il n’est pas garanti que cette baisse de la fiscalité découlant de la diminution de la TVA se répercute totalement sur les prix à la pompe. Vous savez en effet que les distributeurs de carburants restent libres de fixer leurs marges et d’utiliser cette baisse à leur manière et suivant leur propre politique. Ensuite, cette baisse de la TVA concernerait tous les ménages au regard de la préoccupation qui est la vôtre et la nôtre, sans prendre aucunement en compte les conditions de ressou...

M. Féraud a présenté avec justesse la problématique des opérations de surélévation d’immeubles sur lesquelles porte cet amendement. Comme beaucoup d’entre nous, je suis sensible à cette question, parce que ces opérations contribuent à la sobriété foncière. Toutefois, en l’état actuel du droit, l’application des taux réduits de TVA est limitée aux cas de rénovation et de réparation de logements privés. La surélévation va bien au-delà, puisqu’elle constitue une transformation structurelle de l’ensemble du bâtiment. Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement. Peut-être faudrait-il faire évoluer le dispositif d’ensemble pour répondre à cette demande qui me paraît frappée au coin du bon sens. Mais je v...

Cet amendement a pour objet d’étendre le taux réduit de TVA en faveur du logement locatif intermédiaire aux zones relevant du programme Action cœur de ville, dispositif souvent appelé Denormandie, c’est-à-dire aux communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est particulièrement marqué ou qui ont conclu une convention d’ORT. Il ne s’agit pas d’une mince affaire, puisque ce programme concerne à ce stade 222 communes. Le taux rédu...