Interventions sur "TVA" de Jean-François Husson

Monsieur le ministre, vous parliez d’impôt fantôme, mais vous adoptez maintenant la stratégie de l’épouvantail ! Vous proposez de passer par la TVA ? Mais c’est l’objet même cet amendement ! Ce n’est ni plus ni moins qu’une question de vases communicants. Expliquez-nous donc en quoi votre proposition diffère de ce qui est défendu par Mme Lavarde.

...tifs quelque peu contradictoires. Premier objectif : favoriser, du moins essayer, par le biais de la fiscalité, les déplacements en transports publics, tous modes confondus, en améliorant l’offre de transport, de préférence décarbonée ; les auteurs de certains amendements entendent également favoriser l’autobus. On a envie de suivre ! Se pose la question de la conformité de tels taux réduits de TVA avec le droit européen. Selon le périmètre retenu, certains amendements n’y contreviennent pas, j’en conviens. Autre question : combien ça coûte ? Selon les propositions, la fourchette varie grosso modo entre environ 300 millions d’euros, pour le moins onéreux, et 1, 5 milliard d’euros. Second objectif : faire baisser le prix des transports. À cet égard, une baisse de la TVA serait-elle ...

Un travail constant, voire opiniâtre, a été réalisé pour faire bouger les lignes, y compris de la part de l’exécutif et du Président de la République. Nous sommes favorables à la TVA à 5, 5 % pour les équidés vivants et les prestations relatives à l’équitation. Les conditions sont aujourd’hui juridiquement réunies pour mettre en œuvre cette mesure tant attendue. Nous allons certainement, monsieur le ministre, nous prononcer de manière unanime ; ne vous reste plus qu’à nous confirmer que le Gouvernement se propose d’accompagner cette unanimité. Quant aux amendements n° I-37 r...

L’exonération de TVA des premiers mètres cubes d’eau est contraire au droit européen. En outre, le Sénat a déjà débattu de la tarification sociale de l’eau il n’y a pas très longtemps. Au regard de nos expériences respectives, nos échanges nous ont conduits à rejeter l’idée d’une tarification nationale inscrite dans le dur de la loi, qui ne nous semblait pas susceptible de recueillir un accord, au profit d’accords l...

...s proposez pourrait être un élément de réponse, mais il ne vous aura pas échappé, monsieur Gontard, qu’au moment de la crise sanitaire le vrac s’est révélé très inopérant : les ventes ont chuté parce que les gens ne se déplaçaient pas et craignaient d’être contaminés en faisant leurs courses. C’est un simple constat, dont il faut tenir compte – je ne porte pas de jugement de valeur. La directive TVA établit la liste des produits auxquels on peut appliquer un taux réduit de TVA. Or on ne peut appliquer un tel taux réduit à l’ensemble des produits de grande consommation non alimentaires, qu’il apparaît difficile d’identifier quand ils sont vendus en vrac. S’il est possible, en revanche, d’appliquer un taux réduit aux denrées alimentaires, le principe de neutralité de la TVA, vous le savez, in...

Il s’agit de défendre la cause animale en abaissant le taux de TVA sur certains produits. Avant d’adopter une telle mesure, il conviendrait d’en étudier l’impact. Vous le savez, mes chers collègues, les décisions prises dans l’urgence, pour ne pas dire au doigt mouillé, peuvent s’avérer très coûteuses. Même des réformes bien élaborées peuvent coûter cher si le cadrage nécessaire fait défaut ; je pense par exemple à la réforme de la taxe d’habitation, fameux ser...

L’adoption de cet amendement reviendrait, me semble-t-il, à étendre l’exonération de TVA aux meublés de tourisme. Or l’article 135 de la directive TVA prévoit expressément que sont exclues de l’exonération de TVA les opérations d’hébergement qui sont effectuées « dans le cadre du secteur hôtelier ou de secteurs ayant une fonction similaire ». Une décision du Conseil d’État de 2009 a confirmé que les meublés de tourisme, dès lors qu’ils se trouvent dans une situation de concurrence p...

En ce qui me concerne, je m’interroge sur l’utilité des seuils de franchise en base dérogatoire en outre-mer. Il semble en effet que les effets concrets de tels seuils sur les entreprises soient discutables et que, d’ailleurs, le nombre d’entreprises concernées soit faible. De fait, les ménages et les entreprises ultramarins paraissent mieux soutenus par les taux de TVA dérogatoires, qui représentent une dépense fiscale proche de 3, 15 milliards d’euros pour l’année 2022. En outre, aucune évaluation du dispositif n’a été menée depuis son entrée en vigueur voilà cinq ans. Nous ne savons donc pas combien d’entreprises sont concernées ni pour quel montant. Dans ces conditions, il me semble imprudent de pérenniser la dérogation dont bénéficient les outre-mer. Je ...

...ne photovoltaïque, le tarif de vente est garanti à un niveau très supérieur au tarif du marché, sauf circonstances exceptionnelles comme celles que nous connaissons actuellement. Par ailleurs, les revenus tirés de la vente sont exonérés d’impôt sur le revenu pour les installations des particuliers dont la puissance est inférieure à 3 kilowatts-crête, lesquelles bénéficient de surcroît du taux de TVA réduit de 10 %. Dans la mesure où ce dispositif dérogatoire ne concerne que les petites puissances et pour des raisons de conformité au droit européen, je demande le retrait de tous ces amendements, à l’exception des amendements n° I-686 rectifié bis et I-687 rectifié bis, sur lesquels je sollicite l’avis du Gouvernement.

Les extensions ainsi proposées du champ d’application du taux réduit de TVA ne se justifient pas particulièrement, quand bien même plusieurs entreprises viendraient à s’associer pour réaliser des travaux de rénovation. De telles dispositions ne sont tout simplement pas conformes au droit européen. Retrait !

Ma chère collègue, vous souhaitez, par cet amendement, instaurer une condition manifestement disproportionnée, à savoir l’interdiction de toute augmentation des loyers pendant cinq ans. Or le taux réduit de TVA répond à un objectif environnemental et d’autres dispositifs existent, vous le savez, pour limiter la charge des loyers sur les locataires. Avis défavorable.

Je note qu’à l’article 7 du projet de loi de finances un taux réduit de TVA à 5, 5 % est déjà prévu pour les bornes de recharge électriques privées.

La commission est défavorable à ces deux amendements. Je comprends la difficulté pointée par nos collègues, mais je rappelle que la suppression de la TVA sur les impôts et taxes est contraire au droit européen. Aux termes de l’article 78 de la directive TVA de 2006 relative au système commun de TVA, « sont à comprendre dans la base d’imposition les éléments suivants : […] les impôts, droits, prélèvements et taxes, à l’exception de la TVA elle-même ». Cette disposition a donc été transposée dans notre code des impôts.

La commission est défavorable à cet amendement contraire au droit européen, même s’il prévoit une hausse de TVA.

La commission demande le retrait de cet amendement. Mon cher collègue, je répète ce que je vous ai dit lors des débats sur les anciens PLF. En matière de TVA, l’application du principe de neutralité ne nous permet pas d’arbitrer selon le mode de fabrication ou de distribution, c’est-à-dire entre ce qui est en vrac et ce qui est emballé.

...es conclusions. Dans le même temps, la réforme de l’audiovisuel public, annoncée en 2019, a finalement été terrassée par le covid-19, d’où l’interruption des programmes ! Une telle absence de réflexion interroge. Nous devons aujourd’hui travailler sur une contribution qui était peu dynamique et ne reflétait plus les usages. La solution adoptée à l’Assemblée nationale, soit le financement par la TVA, ne peut être que temporaire. Le Gouvernement dispose donc de deux ans pour mener à bien une réforme de l’audiovisuel public adaptée aux nouvelles pratiques et au nouveau paysage audiovisuels, tout en rationalisant la dépense publique, donc en l’adossant cette fois à un financement adapté.

...mes preneurs de précisions, car, lorsque vous avez constaté ces recettes supplémentaires à la fin de l'année 2021, il semblait trop tard pour ouvrir de nouvelles dépenses au titre de cette même année. En conséquence, la réduction du déficit ne serait-elle pas simplement la conséquence mécanique du surcroît de recettes, et non le résultat d'un choix du Gouvernement ? D'autre part, les recettes de TVA affectées à l'État sont à nouveau en hausse par rapport aux prévisions contenues dans la dernière loi de finances rectificative. Le dernier rapport économique, social et financier estimait, en septembre, que l'évolution spontanée du produit total de la TVA serait de plus de 10 points, soit à un niveau bien supérieur à la croissance. Quels facteurs expliquent selon vous ce surcroît de TVA ? Conce...

Merci pour vos contributions. Ce sujet peut devenir assez explosif et intervient dans un temps de dépenses incontrôlées. J'ai pour ma part souvent parlé d'une « valse des milliards ». Nous-mêmes au Sénat avons de nombreuses discussions sur les taux réduits de TVA lors des débats budgétaires. Monsieur Ecalle, je ne peux donc que m'inscrire dans votre propos. Comment peut-on imaginer raisonnablement continuer dans cette voie, avec ce niveau de déficit budgétaire, alors que les comparaisons de résultats économiques ne sont pas à l'avantage de la France ? Ce qui m'amène à faire une autre observation. Nous devons avoir une égalité de traitement entre États m...

...endement n° I-788 présente le chiffrage du Gouvernement en tirant les conséquences de nos votes sur les articles de première partie. Certains chiffrages sont manquants ; par exemple, notre amendement sur l'arbitrage de dividendes à la suite de l'affaire des CumEx Files n'y figure pas. L'amendement qui avance d'une année le versement du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est chiffré à 1,7 milliard d'euros, ce qui paraît peu comparé à l'année passée. Quelques amendements concernant la TVA ne sont pas non plus mentionnés. Pour les compensations pour les collectivités, les chiffres correspondent. On observe par ailleurs une réévaluation du scénario macro-économique, avec, notamment, une majoration de près de 1 milliard d'euros des recettes de la TVA et de 450 m...

Cet amendement tend non pas à exonérer de la TVA les exploitants d’installations photovoltaïques, mais à considérer que ces derniers n’exercent pas une activité économique au sens défini par la directive TVA. Toutefois, les normes européennes ne permettent pas de sortir des opérations économiques de la base d’imposition de la TVA. Par ailleurs, si nous devons encourager le développement de l’autoconsommation, il nous faut aussi prendre garde ...