Interventions sur "affectée" de Jean-François Husson

...devance pour prélèvement de la ressource en eau. Nous avons enfin refusé l'indexation de ces deux redevances sur l'inflation. J'ai néanmoins tâché, tout au long de l'examen de ce projet de loi de finances, d'équilibrer la balance en tenant compte de l'état de nos finances publiques. Pour autant, et pour des raisons qui ont été largement développées, une augmentation de 3 % du plafond de la taxe affectée aux chambres d'agriculture est notoirement insuffisante. Monsieur le ministre, les chambres d'agriculture ont subi la réforme de la régionalisation. Nous nous sommes battus, au Sénat, pour conserver des chambres départementales. Les compagnies consulaires, et notamment les chambres d'agriculture, jouent un rôle essentiel de proximité et mènent des missions de service public au bénéfice du dével...

...ens supplémentaires demandés sont en rapport avec le contrat d’objectifs et de performance. L’objet de l’article 15 A est de modifier le mécanisme de financement des chambres pour le mettre en conformité avec les objectifs du nouveau COP, signé en 2021. Une clause de revoyure spécifique est prévue en 2023, soit à mi-chemin de la durée du COP. Ce dernier stabilise le montant de la part de la taxe affectée aux chambres. Je propose donc d’attendre le prochain réexamen du COP, la clause de revoyure étant prévue pour 2023. La commission demande donc le retrait de ces amendements. À défaut, l’avis serait défavorable.

Je sollicite le retrait des amendements et du sous-amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable. En réalité, les amendements posent la question concrète du financement du sport. Je pense qu’il faut notamment veiller à ce que l’Agence nationale du sport ne soit pas trop dépendante du financement par des taxes affectées. Ce sont plutôt des crédits budgétaires qu’il conviendrait de développer ! Tâchons d’être cohérents dans nos demandes. Je note que, pour 2023, la subvention versée à l’Agence nationale du sport augmente significativement. J’entends bien celles et ceux d’entre nous qui croient aux vertus du sport – j’en fais partie. Effectivement, le sujet est important, et, en ces années préolympiques, il faut...

...l’article 24 bis concerne 20 départements et un peu plus de 150 communes. Le produit de cette taxe, qui s’élevait l’an passé à 9 millions d’euros, devrait atteindre l’année prochaine plus de 200 millions d’euros, dont la moitié est à partager entre ces 20 départements et ces 150 communes. Un écrêtement est proposé par le Gouvernement : au-delà de 100 millions d’euros, somme qui resterait affectée aux collectivités, les parts communale et départementale de la redevance reviendraient à l’État. Sur cet amendement, la commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

...lle que plus de 3, 5 milliards d’euros seront prélevés de la poche des contribuables au titre de la convergence entre les fiscalités de l’essence et du diesel et de la nécessaire conversion des véhicules, hausse en contrepartie de laquelle on prévoit à peine 180 millions d’euros de compensation : on voit bien qu’il s’agit d’une fiscalité « punitive » ! C’est la même logique ici avec la fiscalité affectée : le rapporteur général rappelait qu’un écrêtement de près de 1 milliard d’euros était prévu cette année, un montant inédit jusqu’ici ! Guillaume Chevrollier vient, lui, d’exprimer ce que les acteurs de tous les territoires regrettent, déplorent et refusent. Il y a quelques instants, Claude Raynal a fait de son côté une proposition marquée à la fois du sceau du bon sens, de l’intelligence, ainsi...

...ble et incompréhensible ! Prenons un autre exemple : la redevance sur les déchets ménagers. Si la politique produit ses effets, la logique veut que l’on cherche à équilibrer les comptes en prélevant les montants dont on a besoin, ni plus ni moins. En d’autres termes, quand tout fonctionne bien et que l’on parvient à remédier à la situation, ce n’est pas un mauvais signal que de baisser les taxes affectées ! En revanche, quand il existe des besoins, on peut comprendre qu’il faille augmenter ces ressources ! Cela ne peut pas être à sens unique : on ne peut pas faire qu’envisager des augmentations sans jamais prévoir de baisse, et ce quand bien même des efforts concrets sont conduits sur le terrain et les travaux bien menés. Honnêtement, je trouve la position du Gouvernement beaucoup trop rigide !