Interventions sur "assuré" de Jean-François Husson

...lics ? Enfin, leur efficacité est-elle à la hauteur de leur coût pour les finances publiques ? L’article 1er de la proposition de loi tend à déplafonner le montant des recettes affectées au fonds de prévention des risques naturels majeurs. Rappelons que la loi de finances pour 2018 a plafonné l’affectation au fonds du prélèvement de 12 % sur les primes « catastrophes naturelles » payées par les assurés à 137 millions d’euros par an. Le souhait des auteurs de la proposition de loi d’augmenter les recettes du fonds me paraît justifié, car la question de sa soutenabilité se fait jour : sa trésorerie diminuerait de moitié en 2020 par rapport à la fin de 2018. Pour autant, je considère qu’un déplafonnement pur et simple des recettes qui lui sont affectées n’est pas souhaitable. D’abord, ce déplaf...

Comme je l’ai expliqué lors de ma prise de parole en discussion générale, cet amendement vise le déplafonnement du fonds Barnier. J’ai écouté avec attention l’ensemble des intervenants. Finalement, chacun est servi. Au préalable, il y a un fonds qui vient des assurés. C’est donc de l’argent qui est issu non pas des contribuables, mais de taxes qui sont prélevées sur les assurances, et elles devraient être utilisées en totalité. Il n’empêche que des gouvernements, de majorités différentes, ont récemment opéré des prélèvements sur ces montants. C’est le premier constat. Second constat : un gouvernement, en l’occurrence le vôtre, madame la secrétaire d’État, a...

...garanties tempête, grêle, neige sont obligatoires dans les contrats d’assurance multirisque habitation des particuliers. En revanche, pour les professionnels, il existe parfois des « trous de garantie » : je pense notamment aux concessionnaires automobiles qui ont aujourd’hui des parcs non couverts. En cas d’orage de grêle, ils subissent des préjudices énormes sans pour autant être nécessairement assurés, ce qui pose problème. Comme Jérôme Bascher l’a rappelé, il existe également des « trous de garantie » dans les contrats d’assurance des collectivités en cas de grêle. Cela étant, il faut être prudent, parce que les orages de grêle, même extrêmement violents, n’ont, à ma connaissance, jamais permis la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle jusqu’ici, …

...uellement un certain nombre d'exclusions de garanties. Par exemple dans le cas de coulées de boues, c'est l'État qui va financer la reconstruction d'une route : est-ce que cet exemple vous semble susceptible de rentrer dans une extension de garantie ? Il faut également faire en sorte qu'il n'y ait pas d'anti-sélection et que ce soit accessible au plus grand nombre afin que toute la communauté des assurés puisse y souscrire. Sinon, on se retrouve dans le même cas que pour les calamités agricoles : quand seulement un tiers des agriculteurs s'assure, c'est qu'il existe un problème d'anti-sélection et donc un problème de périmètre des biens assurés par rapport aux risques encourus.

Les garanties ne sont pas identiques selon les régimes et les compagnies ; les assurés ont besoin d'explications et les élus d'un appui technique. Les correspondants catnat sont là pour cela.

Les garanties ne sont pas identiques selon les régimes et les compagnies ; les assurés ont besoin d'explications et les élus d'un appui technique. Les correspondants catnat sont là pour cela.

Dès lors que votre habitation est assurée, vous êtes protégé contre le risque naturel car l'extension de la garantie dommage est obligatoire. Ensuite, dans un contrat, il y a toujours des options pour des aménagements extérieurs (meubles de jardin ou piscine). Après un fort sinistre, le traumatisme est important. D'où l'utilité de notre présence auprès de la cellule d'appui. Dans le Var, je suis intervenu sur une centaine des 37 500 d...

Dès lors que votre habitation est assurée, vous êtes protégé contre le risque naturel car l'extension de la garantie dommage est obligatoire. Ensuite, dans un contrat, il y a toujours des options pour des aménagements extérieurs (meubles de jardin ou piscine). Après un fort sinistre, le traumatisme est important. D'où l'utilité de notre présence auprès de la cellule d'appui. Dans le Var, je suis intervenu sur une centaine des 37 500 d...