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Interventions sur "champ" de Jean-François Husson
2 interventions trouvées.
...finances relatif à la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, visant à supprimer la divergence d'interprétation de l'article L. 142 A du livre des procédures fiscales, et donc de clarifier le régime applicable à la levée du secret fiscal à l'égard des assistants spécialisés, sur autorisation du procureur de la République. L'amendement n° I-1714 est adopté. L'amendement n° I-1715 étend le champ de compétences des officiers fiscaux judiciaires (OFJ) du service d'enquêtes judiciaires des finances (SEJF) aux escroqueries à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). En l'état du droit, seuls les officiers de douane judiciaires (ODJ) du SEJF peuvent être saisis de ces affaires. Il s'agit de la mise en oeuvre de la recommandation n° 6 de la mission d'information relative à la lutte contre la fraude...
L'amendement n° I-1716 vise à apporter plusieurs précisions relatives à l'application de la taxe sur les services numériques (TSN). Il tire les conséquences de la décision du Conseil d'État du 31 mars 2022, qui a abrogé plusieurs interprétations apportées par la doctrine fiscale relative au champ de la TSN. L'amendement n° I-1716 est adopté.
