Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Réunion du 18 novembre 2022 à 14h05
Sommaire
La réunion
Nous examinons aujourd'hui les amendements de séance sur la première partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2023. Nous commençons par l'examen des amendements du rapporteur général.
EXAMEN DES AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR
Article 3 septies
L'amendement n° I-96 rectifié est adopté.
Article 3 septdecies
L'amendement n° I-103 rectifié est adopté.
Article 4 ter
L'amendement n° I-105 rectifié est adopté.
Article 5
L'amendement n° I-1712 procède à diverses modifications rédactionnelles et de coordination.
L'amendement n° I-1712 est adopté.
Article 8
L'amendement rédactionnel n° I-1713 est adopté.
Après l'article 10 ter
L'amendement n° I-1714 permet de traduire la recommandation n° 3 du rapport de la mission d'information de la commission des finances relatif à la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, visant à supprimer la divergence d'interprétation de l'article L. 142 A du livre des procédures fiscales, et donc de clarifier le régime applicable à la levée du secret fiscal à l'égard des assistants spécialisés, sur autorisation du procureur de la République.
L'amendement n° I-1714 est adopté.
L'amendement n° I-1715 étend le champ de compétences des officiers fiscaux judiciaires (OFJ) du service d'enquêtes judiciaires des finances (SEJF) aux escroqueries à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). En l'état du droit, seuls les officiers de douane judiciaires (ODJ) du SEJF peuvent être saisis de ces affaires. Il s'agit de la mise en oeuvre de la recommandation n° 6 de la mission d'information relative à la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales créée par la commission des finances qui visait le redéploiement de 40 postes.
L'amendement n° I-1715 est adopté.
Après l'article 4
L'amendement n° I-1716 vise à apporter plusieurs précisions relatives à l'application de la taxe sur les services numériques (TSN). Il tire les conséquences de la décision du Conseil d'État du 31 mars 2022, qui a abrogé plusieurs interprétations apportées par la doctrine fiscale relative au champ de la TSN.
L'amendement n° I-1716 est adopté.
EXAMEN DES AMENDEMENTS DE SÉANCE
Article 3
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° I-1709.
Après l'article 3 ter
J'émets un avis favorable à l'amendement n° I-1292 si celui-ci est rectifié d'ici à son examen en séance. L'objectif est de pouvoir évaluer les dépenses fiscales en 2025.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° I-1292, sous réserve de rectification.
Article 4 quater
L'amendement n° I-510 et l'amendement n° I-1708 proposé par le Gouvernement ont un objet identique, mais la rédaction de ce dernier est plus précise. Pour rappel, il s'agit d'améliorer les modalités d'indexation des plafonds du dispositif de déduction pour épargne de précaution (DEP). Le Gouvernement a profité de l'opportunité pour corriger le texte. Je propose à M. Capus de rectifier son amendement pour le rendre identique à celui du Gouvernement.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° I-1708.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° I-510, sous réserve de rectification.
Après l'article 4 sexdecies
Je propose le retrait des amendements n° I-473 rectifié bis et I-931rectifé, au profit de l'amendement n° I-110 de la commission.
La commission demande le retrait des amendements n° I-473rectifié bis et I-931rectifié.
Je propose un avis favorable aux amendements n° I-1358, I-1395 rectifié et I-1486, sous réserve de rectification, afin de les rendre identiques à l'amendement n° I-110 de la commission.
La commission émet un avis favorable aux amendements n° I-1358, I-1395 rectifié et I-1486, sous réserve de rectification.
Article 5
La commission demande le retrait de l'amendement n° I-1710 du Gouvernement.
La commission a également donné les avis suivants sur les autres amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau ci-après :
TABLEAU DES AVIS
La réunion est close à 15 h 05.
