Interventions sur "constitution" de Jean-François Husson

Mercredi 2 novembre, le Gouvernement a engagé la procédure de l'article 49-3 de la Constitution. Vendredi 4 novembre, à la suite du rejet de la motion de censure, le PLF pour 2023 a été considéré comme adopté par l'Assemblée nationale ; il a été transmis ce matin au Sénat. La traditionnelle « réunion balai » permet de confronter les votes que notre commission des finances a émis, par anticipation, avec le texte considéré comme adopté par l'Assemblée nationale. Nous n'avons pas encore eu l'...

Réunie le 26 octobre, la commission des finances n'a pas adopté les crédits de la mission. En application de l'article 49-3 de la Constitution, les crédits de la mission sont considérés avoir été adoptés sans modification par l'Assemblée nationale. Le rapporteur spécial, M. Sébastien Meurant, propose de confirmer notre décision.

Réunie le 26 octobre, la commission a adopté, sans modification, les crédits de la mission. En application de l'article 49-3 de la Constitution, les crédits de la mission sont considérés avoir été adoptés sans modification par l'Assemblée nationale. Le rapporteur spécial, M. Jean-Michel Arnaud, propose de confirmer notre décision.

Réunie le 2 novembre, la commission a adopté, sans modification, les crédits de la mission et du compte d'affectation spéciale. En application de l'article 49-3 de la Constitution, les crédits de la mission et du compte d'affectation spéciale sont considérés avoir été adoptés sans modification par l'Assemblée nationale. Par ailleurs, deux articles 50 et 51 rattachés au compte d'affectation spéciale sont considérés avoir été adoptés par l'Assemblée nationale. La rapporteure spéciale, Mme Sylvie Vermeillet, propose de confirmer l'adoption sans modification des crédits de...

Réunie le 19 octobre, la commission a adopté sans modification les crédits de la mission. En application de l'article 49-3 de la Constitution, les crédits de la mission sont considérés avoir été adoptés sans modification par l'Assemblée nationale. Le rapporteur spécial, M. Pascal Savoldelli, propose de confirmer l'adoption sans modification des crédits de la mission.

Réunie le 2 novembre, la commission a adopté les crédits de la mission tels que modifiés par un amendement de crédits. Elle a également adopté un article additionnel après l'article 46. En application de l'article 49-3 de la Constitution, les crédits de la mission sont considérés avoir été adoptés sans modification par l'Assemblée nationale ; un article additionnel 46 bis a également été ajouté. Après avoir pris acte de ces modifications, le rapporteur spécial, M. Christian Klinger, propose de confirmer l'adoption des crédits de la mission tels que modifiés par son amendement de crédits et l'adoption d'un article additionnel, qu...

Réunie le 26 octobre, la commission des finances a adopté, sans modification, les crédits de la mission. En application de l'article 49-3 de la Constitution, les crédits de la mission sont considérés avoir été adoptés tels que modifiés par trois amendements de crédits par l'Assemblée nationale ; un nouvel article rattaché - l'article 46 quater - a également été ajouté. Après avoir pris acte des modifications adoptées par l'Assemblée nationale, les rapporteurs spéciaux, MM. Arnaud Bazin et Éric Bocquet, proposent de confirmer l'adoption sans modifica...

Réunie le 25 octobre, la commission des finances a adopté, sans modification, les crédits du budget annexe. En application de l'article 49-3 de la Constitution, les crédits du budget annexe sont considérés avoir été adoptés, sans modification, par l'Assemblée nationale. Le rapporteur spécial, M. Paul Toussaint Parigi, propose de confirmer cette décision.

...t à opposer la question préalable. La motion expose des problèmes d'ordre juridique et demande au Sénat de ne pas poursuivre les débats sur le projet de loi de finances (PLF) pour 2023. Cependant, je souhaite que nous engagions les débats sur ce PLF et que nous allions jusqu'au bout de l'exercice, de façon d'autant plus sereine que, d'un point de vue juridique, le recours à l'article 49-3 de la Constitution n'est pas possible au Sénat. Un certain nombre de dispositions n'ont pas été discutées à l'Assemblée nationale et le Gouvernement a introduit de nouvelles mesures qui n'ont pas encore fait l'objet des analyses qu'elles méritent. Dans ces conditions, le travail que nous avons réalisé en commission des finances et celui que nous effectuerons en séance sont très importants. Enfin, il me semble que...

Nous en venons à l'examen de la motion n° I-1419 tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité, déposée par le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires. En application de l'article 44, alinéa 2 du Règlement du Sénat, cette motion demande à ce que notre assemblée reconnaisse le PLF pour 2023 comme étant contraire à la Constitution. Sur la forme, il s'agit d'une utilisation déplacée du dispositif prévu par le Règlement. En effet, nos collègues conviennent eux-mêmes que leur demande est fondée sur le fait que le Gouvernement n'aurait pas respecté « l'esprit constitutionnel » de l'examen des textes budgétaires. Cependant, ils n'évoquent aucun point de droit qui indiquerait matériellement que le PLF, ou sa procédure d'examen...