Nous débutons nos travaux par le vote sur les missions et comptes d'affectation spéciale (CAS) précédemment examinés et réservés. Nous commençons par la mission « Conseil et contrôle de l'État ».

Pour la mission « Conseil et contrôle de l'État », les crédits demandés sont en hausse de 8,5 % par rapport à 2022. En réalité, si l'on tient compte de l'inflation, cette augmentation n'est que de 4 %, soit du même ordre que l'an passé.

Les dépenses de personnel représentant 81 % des crédits de la mission, la revalorisation du point d'indice de la fonction publique a eu pour effet mécanique d'augmenter les crédits demandés. La hausse des crédits repose aussi essentiellement sur les revalorisations indemnitaires des magistrats administratifs et financiers, décidées pour s'aligner sur celles du nouveau corps des administrateurs de l'État. Si l'on veut que les juridictions conservent un attrait, une concordance des rémunérations avec les administrateurs de l'État est nécessaire, d'autant que l'obligation de mobilité des magistrats tend à s'accroître. Le régalien doit être une priorité budgétaire ; c'est pourquoi j'émets un avis favorable à l'adoption des crédits de cette mission.

Avis également favorable.

Je propose de voter les crédits de cette mission.

Avis également favorable.

L'amendement II-27 prévoit une réduction de crédits de paiement correspondant en fait à des autorisations d'engagement qui seront reportés, à hauteur de 1 milliard d'euros. Cet amendement adopté, je propose de voter les crédits de la mission.

L'amendement porte encore une fois sur la question des reports, c'est une sorte de « sincérisation » ?

Il s'agit plutôt d'une réduction de 1 milliard d'euros pour des crédits qui n'ont pas encore été engagés dans le plan de relance.

L'amendement II-27 est adopté.

Par le recours à l'article 49-3, l'amendement voté par l'Assemblée nationale n'a pas été retenu. Aussi, je propose un avis favorable à cette mission.

Avis également favorable.

Nous examinons maintenant les comptes d'affectation spéciale. Nous commençons par le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État ».

président, en remplacement de Victorien Lurel, rapporteur spécial. - Victorin Lurel, le rapporteur spécial de la mission, est favorable à l'adoption des crédits sans modification.

Je partage son avis.

Nous terminons par le compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État ».

Avis favorable.

Nous poursuivons nos travaux avec l'examen définitif de l'équilibre des missions, des budgets annexes, des comptes spéciaux et des articles rattachés de la seconde partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2023.

Mercredi 2 novembre, le Gouvernement a engagé la procédure de l'article 49-3 de la Constitution. Vendredi 4 novembre, à la suite du rejet de la motion de censure, le PLF pour 2023 a été considéré comme adopté par l'Assemblée nationale ; il a été transmis ce matin au Sénat.

La traditionnelle « réunion balai » permet de confronter les votes que notre commission des finances a émis, par anticipation, avec le texte considéré comme adopté par l'Assemblée nationale. Nous n'avons pas encore eu l'occasion de nous prononcer sur certaines modifications considérées comme adoptées par l'Assemblée nationale, soit sur les crédits, soit sur les articles rattachés aux missions.

Avant de passer en revue chacune des missions budgétaires, je vais rappeler brièvement quelques éléments généraux, notamment relatifs aux modifications apportées par l'Assemblée nationale à l'article d'équilibre, à savoir l'article 26.

Le déficit budgétaire prévu par le texte initial du PLF était de 158,5 milliards d'euros. À l'issue de l'engagement de l'article 49-3 de la Constitution sur la première partie du PLF, le solde budgétaire de l'État s'établissait à 154,6 milliards d'euros, en amélioration de 3,9 milliards d'euros.

Les principales évolutions sont les suivantes : premièrement, la retranscription dans le droit national du dispositif de plafonnement des revenus infra-marginaux de la production d'électricité pour faire face aux prix élevés de l'énergie, donnant lieu à un gain de 7 milliards d'euros ; deuxièmement, l'instauration d'une contribution temporaire de solidarité applicable aux entreprises des secteurs du pétrole, du charbon, du raffinage et du gaz, conduisant à augmenter les recettes de 200 millions d'euros ; troisièmement, la prise en compte de l'année 2023 dans le calcul du montant de référence de compensation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), servant à la fixation de la fraction de TVA, ce qui conduit à une moindre recette de TVA de 826 millions d'euros ; quatrièmement, le rehaussement du plafond du crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants, entraînant une perte de recettes de 200 millions d'euros ; et cinquièmement, l'ajustement des droits à compensation des collectivités territoriales issus des transferts de compétences, conduisant à minorer les recettes de 201 millions d'euros.

Les amendements intégrés en application de l'article 49-3 sur la seconde partie du projet de loi ont conduit, en sens inverse, à dégrader le solde du budget général de 7,5 milliards d'euros, portant le déficit de l'État à 162,1 milliards d'euros, avec, notamment, les deux évolutions suivantes : 4 milliards d'euros supplémentaires sur le programme 134 « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Économie », afin de renforcer les aides guichets aux entreprises pour le paiement de leurs factures d'électricité et de gaz ; et 3 milliards d'euros supplémentaires sur le programme 345 « Service public de l'énergie » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », afin de mettre en place un amortisseur à destination des très petites entreprises (TPE), des petites et moyennes entreprises (PME), associations, établissements publics et collectivités pour faire face à l'augmentation de leurs factures d'électricité.

Je vous propose maintenant de confirmer définitivement la position de la commission des finances sur chacune des missions et des articles rattachés.

Le 9 novembre dernier, la commission des finances a adopté, sans modification, les crédits de la mission et rejeté l'article 41 A. Les rapporteurs spéciaux, MM. Vincent Delahaye et Rémi Féraud, proposent de confirmer ces décisions.

Réunie le 9 novembre, la commission des finances a rejeté les crédits de la mission et adopté un amendement de suppression de l'article 41 B rattaché à la mission. La rapporteure spéciale, Mme Isabelle Briquet, propose de confirmer ces décisions.

Réunie le 8 novembre, la commission des finances a rejeté les crédits de la mission et du compte d'affectation spéciale. Elle a également adopté sans modification les articles 41 C et 41 D. Les rapporteurs spéciaux, MM. Vincent Segouin et Patrice Joly, proposent de confirmer ces décisions.

Réunie le 9 novembre, la commission des finances a adopté, sans modification, les crédits de la mission et du compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers ». Les rapporteurs spéciaux, MM. Michel Canévet et Jean-Claude Requier, proposent d'adopter un amendement de crédits sur la mission.

Dans le but de faire des économies, et compte tenu de l'augmentation des moyens dévolus à l'aide publique au développement, l'amendement n° 1 prévoit de minorer les crédits de la mission à hauteur de 200 millions d'euros : 100 millions d'euros prélevés sur les crédits de l'aide-projet, ce qui les maintiendraient tout de même à un niveau de 970 millions ; et 100 millions d'euros sur des crédits mis en réserve pour faire face à des crises majeures, sachant qu'il reste encore 170 millions supplémentaires par rapport à ce qui existait antérieurement.

L'amendement n° 1 est adopté.

Réunie le 27 octobre, la commission des finances a adopté les crédits de la mission tels que modifiés par un amendement de crédits, ainsi que l'article 41 sans modification. En application de l'article 49-3, les crédits de la mission ainsi que l'article 41 ont été considérés comme adoptés sans modification par l'Assemblée nationale ; un article 41 bis rattaché a été ajouté.

Le rapporteur spécial, M. Marc Laménie, propose de confirmer l'adoption des crédits de la mission tels que modifiés par un amendement de crédits et l'adoption, sans modification, de l'article 41. Il nous reste à nous prononcer sur l'article 41 bis.

L'amendement n° 2 propose de supprimer l'article 41 bis.

L'amendement n° 2 est adopté.

Réunie le 15 novembre, la commission des finances a émis un avis de sagesse sur les crédits de la mission et adopté sans modification l'article 41 ter. Les rapporteurs spéciaux, MM. Jean-Baptiste Blanc et Bernard Delcros, proposent de confirmer ces décisions.

Le 15 novembre, la commission des finances a adopté, sans modification, les crédits de la mission, ainsi que deux amendements de suppression des articles 41 quater et 41 quinquies. Les rapporteurs spéciaux, MM. Vincent Éblé et Didier Rambaud, proposent de confirmer ces décisions.

Réunie le 8 novembre, la commission des finances a adopté les crédits de la mission tels que modifiés par un amendement de crédits. Elle a également adopté, sans modification, l'article 42. Le rapporteur spécial, M. Dominique de Legge, propose de confirmer ces décisions.

Réunie hier matin, la commission a adopté les crédits de la mission tels que modifiés par deux amendements de crédits. Elle a également adopté un amendement modifiant les indicateurs de performance mentionnés à l'état G, ainsi que, sans modification, les articles 42 bis, 42 ter et 42 quater. Enfin, elle a adopté sans modification les crédits du budget annexe et du compte d'affectation spéciale. Les rapporteurs spéciaux, Mme Christine Lavarde, MM. Hervé Maurey, Stéphane Sautarel et Vincent Capo-Canellas, proposent de confirmer ces décisions.

Réunie le 9 novembre, la commission des finances a adopté, sans modification, les crédits de la mission et l'article 43. Elle a également adopté un amendement portant article additionnel après l'article 43. Enfin, elle a adopté les crédits du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés »» tels que modifiés par un amendement. Les rapporteurs spéciaux, Mme Frédérique Espagnac et M Thierry Cozic, proposent de confirmer ces décisions.

Réunie le 10 novembre, la commission des finances a adopté, sans modification, les crédits de la mission ainsi que les crédits des comptes de concours financiers « Accords monétaires internationaux » et « Prêts et avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics ». Le rapporteur spécial, M. Jérôme Basher, propose de confirmer ces décisions.

Réunie le 3 novembre, la commission des finances a adopté, sans modification, les crédits de la mission. Le rapporteur spécial, M. Gérard Longuet, propose de confirmer cette décision.

Réunie le 9 novembre, la commission a adopté, sans modification, les crédits de la mission « Gestion des finances publiques » et de la mission « Transformation et fonction publiques ». Elle a également adopté les crédits de la mission « Crédits non répartis » tels que modifiés par un amendement de crédits. Les rapporteurs spéciaux, MM. Albéric de Montgolfier et Claude Nougein, proposent de confirmer ces décisions.

Réunie le 26 octobre, la commission des finances n'a pas adopté les crédits de la mission. En application de l'article 49-3 de la Constitution, les crédits de la mission sont considérés avoir été adoptés sans modification par l'Assemblée nationale. Le rapporteur spécial, M. Sébastien Meurant, propose de confirmer notre décision.

Réunie le 15 novembre, la commission des finances a adopté sans modification les crédits de la mission « Investir pour la France de 2030 ». Le rapporteur spécial, M. Thierry Meignen, propose de confirmer cette décision.

Réunie le 15 novembre, la commission des finances a adopté, sans modification, les crédits de la mission, ainsi que les articles 44 et 44 bis. Elle a adopté l'article 44 ter tel que modifié par un amendement. Le rapporteur spécial, M. Antoine Lefèvre, propose de confirmer ces décisions.

Réunie le 15 novembre, la commission des finances a adopté, sans modification, les crédits de la mission ainsi que ceux du compte de concours financiers. Le rapporteur spécial, M. Roger Karoutchi, propose de confirmer ces décisions.

Réunie hier, la commission des finances a adopté les crédits de la mission tels que modifiés par trois amendements. Elle a également adopté sans modification les articles 44 quater et 44 quinquies, ainsi que l'article 44 sexies tel que modifié par un amendement. Les rapporteurs spéciaux, MM. Georges Patient et Teva Rohfritsch, proposent de confirmer ces décisions.

Réunie le 26 octobre, la commission a adopté, sans modification, les crédits de la mission. En application de l'article 49-3 de la Constitution, les crédits de la mission sont considérés avoir été adoptés sans modification par l'Assemblée nationale. Le rapporteur spécial, M. Jean-Michel Arnaud, propose de confirmer notre décision.

Réunie le 8 novembre, la commission des finances a adopté sans modification les crédits de la mission. Les rapporteurs spéciaux, Mme Vanina Paoli-Gagin et M. Jean-François Rapin, proposent de confirmer cette décision.

Réunie le 2 novembre, la commission a adopté, sans modification, les crédits de la mission et du compte d'affectation spéciale. En application de l'article 49-3 de la Constitution, les crédits de la mission et du compte d'affectation spéciale sont considérés avoir été adoptés sans modification par l'Assemblée nationale.

Par ailleurs, deux articles 50 et 51 rattachés au compte d'affectation spéciale sont considérés avoir été adoptés par l'Assemblée nationale.

La rapporteure spéciale, Mme Sylvie Vermeillet, propose de confirmer l'adoption sans modification des crédits de la mission et du compte d'affectation spéciale. Nous allons maintenant examiner les articles 50 et 51.

L'article 50 prévoit de relever l'âge maximal de l'enfant, dont l'éducation constitue le but d'une disponibilité ou d'un congé pour convenance personnelle pris par un militaire, de 8 à 12 ans. Cette modification est destinée à mettre en cohérence le droit à pension avec celui du droit au congé parental. Un dispositif semblable avait été adopté en loi de finances pour 2022 concernant les fonctionnaires civils.

Si le principe d'une prise en compte du congé parental dans la constitution du droit à pension ne constitue pas un avantage propre au régime de la fonction publique, les conditions d'accès au congé parental divergent entre fonctionnaires civils et militaires et salariés affiliés au régime général, ce qui fragilise l'hypothèse d'une harmonisation des droits à terme. Nonobstant cette réserve, je propose d'adopter cet article sans modification.

L'article 51 prévoit de rétablir les dispositions relatives aux cotisations salariales et patronales des fonctionnaires détachés, abrogées par erreur dans le cadre de la codification du code général de la fonction publique (CGFP) prévu par l'ordonnance du 24 novembre 2021, portant partie législative du CGFP. Je propose d'adopter cet article sans modification.

Réunie hier, la commission a adopté, sans modification, les crédits de la mission et ceux du compte de concours financiers. Elle a adopté l'article 45 tel que modifié par un amendement. Elle a adopté, sans modification, les articles 45 bis, 45 ter, 45 quater et 46. Enfin, elle a adopté trois amendements portant articles additionnels après l'article 45 bis. Les rapporteurs spéciaux, MM. Charles Guené et Claude Raynal, proposent de confirmer ces décisions.

Réunie le 19 octobre, la commission a adopté sans modification les crédits de la mission. En application de l'article 49-3 de la Constitution, les crédits de la mission sont considérés avoir été adoptés sans modification par l'Assemblée nationale. Le rapporteur spécial, M. Pascal Savoldelli, propose de confirmer l'adoption sans modification des crédits de la mission.

Réunie le 2 novembre, la commission a adopté les crédits de la mission tels que modifiés par un amendement de crédits. Elle a également adopté un article additionnel après l'article 46. En application de l'article 49-3 de la Constitution, les crédits de la mission sont considérés avoir été adoptés sans modification par l'Assemblée nationale ; un article additionnel 46 bis a également été ajouté.

Après avoir pris acte de ces modifications, le rapporteur spécial, M. Christian Klinger, propose de confirmer l'adoption des crédits de la mission tels que modifiés par son amendement de crédits et l'adoption d'un article additionnel, qui sera déplacé après l'article 46 bis. Le rapporteur spécial nous présente par ailleurs un amendement modifiant l'article 46 bis.

L'amendement n° 3 est rédactionnel. L'article 46 bis concerne la réorganisation de la sécurité sanitaire des produits cosmétiques et de tatouage. Cette mission est confiée à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) au lieu de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM).

L'amendement rédactionnel n° 3 est adopté.

Réunie le 8 novembre, la commission a adopté, sans modification, les crédits de la mission et du compte d'affectation spéciale. Elle a également adopté sans modification l'article 46 ter. Les rapporteurs spéciaux, MM. Philippe Dominati et Jean-Pierre Vogel, proposent de confirmer ces décisions.

Réunie le 26 octobre, la commission des finances a adopté, sans modification, les crédits de la mission. En application de l'article 49-3 de la Constitution, les crédits de la mission sont considérés avoir été adoptés tels que modifiés par trois amendements de crédits par l'Assemblée nationale ; un nouvel article rattaché - l'article 46 quater - a également été ajouté.

Après avoir pris acte des modifications adoptées par l'Assemblée nationale, les rapporteurs spéciaux, MM. Arnaud Bazin et Éric Bocquet, proposent de confirmer l'adoption sans modification des crédits de la mission.

L'article 46 quater autorise, à titre transitoire, un report de l'application du principe de parité totale entre les départements et l'État pour le financement du futur groupement d'intérêt public (GIP) « France enfance protégée », qui aurait pour conséquence l'augmentation de la contribution financière des départements par rapport à celle qui était versée au titre de l'ancien GIP « Enfance en danger ».

Il s'agit d'un dispositif favorable aux départements, ce qui conduit les rapporteurs spéciaux à proposer d'adopter l'article sans modification.

Après avoir pris acte des modifications considérées comme adoptées à l'Assemblée nationale en application de l'article 49-3 de la Constitution, la commission confirme sa décision de proposer au Sénat d'adopter, sans modification, les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ». Elle propose également d'adopter sans modification l'article 46 quater.

Réunie le 10 novembre, la commission a adopté, sans modification, les crédits de la mission, ainsi que les articles 47 et 48 ; elle a réservé son vote sur l'article 49. Les rapporteurs spéciaux, MM. Emmanuel Capus et Daniel Breuiller, proposent de confirmer l'adoption, sans modification, des crédits de la mission et des articles 47 et 48. Nous devons nous prononcer sur l'article 49.

La semaine dernière, nous avions réservé notre vote sur l'article 49 dans l'attente d'un travail en concertation avec le rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales.

L'article 49 pose le principe d'un mécanisme de régulation dans la mobilisation du compte personnel de formation (CPF), mais renvoie sa définition à un décret. Nous souhaitons préciser les choses. Ainsi, l'amendement n° 4 précise que la prise en charge de la formation par le CPF peut être plafonnée.

C'est le début - je l'espère - d'une réduction de la dérive budgétaire. Avis favorable.

L'amendement n° 4 est adopté.

Réunie le 25 octobre, la commission des finances a adopté, sans modification, les crédits du budget annexe. En application de l'article 49-3 de la Constitution, les crédits du budget annexe sont considérés avoir été adoptés, sans modification, par l'Assemblée nationale. Le rapporteur spécial, M. Paul Toussaint Parigi, propose de confirmer cette décision.

Nous examinons maintenant deux motions, une motion tendant à opposer la question préalable déposée par le groupe communiste républicain citoyen et écologiste, et une motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité déposée par le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Le groupe communiste républicain citoyen et écologiste a déposé la motion n° I-1287 tendant à opposer la question préalable. La motion expose des problèmes d'ordre juridique et demande au Sénat de ne pas poursuivre les débats sur le projet de loi de finances (PLF) pour 2023.

Cependant, je souhaite que nous engagions les débats sur ce PLF et que nous allions jusqu'au bout de l'exercice, de façon d'autant plus sereine que, d'un point de vue juridique, le recours à l'article 49-3 de la Constitution n'est pas possible au Sénat. Un certain nombre de dispositions n'ont pas été discutées à l'Assemblée nationale et le Gouvernement a introduit de nouvelles mesures qui n'ont pas encore fait l'objet des analyses qu'elles méritent. Dans ces conditions, le travail que nous avons réalisé en commission des finances et celui que nous effectuerons en séance sont très importants.

Enfin, il me semble que le débat démocratique doit au moins avoir lieu dans l'une des deux chambres. Notre démocratie ne sortirait pas gagnante d'un examen qui aurait été écourté à l'Assemblée nationale et absent au Sénat. Je suis donc défavorable à cette motion.

Nous en venons à l'examen de la motion n° I-1419 tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité, déposée par le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

En application de l'article 44, alinéa 2 du Règlement du Sénat, cette motion demande à ce que notre assemblée reconnaisse le PLF pour 2023 comme étant contraire à la Constitution.

Sur la forme, il s'agit d'une utilisation déplacée du dispositif prévu par le Règlement. En effet, nos collègues conviennent eux-mêmes que leur demande est fondée sur le fait que le Gouvernement n'aurait pas respecté « l'esprit constitutionnel » de l'examen des textes budgétaires. Cependant, ils n'évoquent aucun point de droit qui indiquerait matériellement que le PLF, ou sa procédure d'examen, serait contraire à la Constitution.

Sur le fond, je rappelle que les dispositions qui régissent l'article 49-3 sont prévues par la Constitution et que celles-ci sont mêmes renforcées dans le cas des textes financiers. Par ailleurs, certains gouvernements, au milieu des années 1980, n'ont pas manqué de recourir à cet instrument.

Enfin, je répète qu'il me parait important et nécessaire d'examiner le texte. Pour toutes ces raisons, je demande le retrait de la motion.

L'amendement du Gouvernement n° I-1662 vise à tenir compte de l'actualisation du solde pour 2022 résultant de l'adoption hier du projet de loi de finances rectificative, ainsi que de nouvelles hypothèses pour 2023, en recettes comme en dépenses.

En ce qui concerne les recettes, il s'agit de prendre en compte l'évolution de la taxation de la rente infra-marginale, qui serait plus importante que prévu. Pour les dépenses, le coût du bouclier tarifaire est révisé à la hausse. Je précise que le déficit reste à ce stade inchangé, à 5 % du PIB.

Je prends acte de cette révision, mais je souhaiterais obtenir de la part du Gouvernement les informations suivantes : le détail du coût actualisé du bouclier tarifaire, des précisions sur l'évolution de la contribution au service public de l'électricité (CSPE), ainsi que le détail des raisons ayant présidé à la révision à la hausse de la rente infra-marginale.

En attendant ces précisions, je rends un avis de sagesse.

Je suis très surpris. Nous avons voté il y a deux semaines une loi de programmation des finances publiques et cet article liminaire nous révèle qu'elle est déjà obsolète. Par ailleurs, comme Christine Lavarde l'a montré hier, le PLF prévoyait des crédits en baisse sur l'écologie, qui finissent par nous arriver en hausse...

Je précise que la loi de programmation des finances publiques n'est pas encore adoptée.

Je ne parviens pas à comprendre comment, dans son exposé des motifs, le Gouvernement peut prévoir des extensions des boucliers tarifaires pour le gaz et l'électricité. En effet, pour avoir accès au bouclier électricité, il faut être éligible au tarif réglementé de vente. Or on ne peut se retrouver éligible du jour au lendemain. Il doit y avoir confusion et peut-être s'agit-il en fait de l'extension de l'amortisseur.

Je suis préoccupé par la manière dont les choses adviennent. Nous nous sentons parfois mis devant le fait accompli, j'avais entendu parler d'un changement de méthode, mais je n'en constate aucun, et il devient difficile de travailler sereinement lorsque les choses évoluent en permanence. Nous votons sur des dispositifs, percutés par des annonces de l'exécutif qui engagent de nouvelles dépenses. J'entends que la situation ne soit pas simple à gérer, mais il faudrait quand même respecter le temps de l'examen des textes par les assemblées. Pour autant, je continue de souhaiter un examen du texte dans sa totalité.

Lorsque nous avons examiné ce prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne, j'avais précisé que le montant affiché était susceptible d'évoluer, compte tenu de la lettre rectificative de la Commission européenne. Ainsi, il y a deux jours, le trilogue entre le Conseil européen, la Commission européenne et le Parlement européen a débouché sur un accord, selon lequel les dépenses supplémentaires, liées à la guerre en Ukraine et à l'inflation, sont estimées pour la France à 408 millions d'euros, ce qui fait passer notre prélèvement de 24,586 milliards d'euros à 24,994 milliards d'euros. J'émets un avis favorable à l'amendement n° I-1592.

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