Interventions sur "déchets" de Jean-François Husson

Ces amendements, portés par une association d’élus et défendus par la quasi-totalité des groupes du Sénat, ont des objets presque identiques. Il s’agit d’une mesure dont nous débattons chaque année, car les déchets non couverts par une filière de responsabilité élargie du producteur posent effectivement une difficulté. Mes chers collègues, le nouveau dispositif que vous proposez d’introduire présente un handicap majeur : la nouvelle contribution s’appliquerait à l’ensemble des « produits manufacturés » non couverts par une filière REP, à l’exception des produits alimentaires et énergétiques, cette notion d...

Conformément au principe de hiérarchisation des traitements des déchets, la valorisation énergétique n’est jamais exemptée. Il existe déjà deux dispositifs en faveur des résidus issus des traitements de déchets, dont un pour les résidus à haut pouvoir calorifique issus du tri performant. Il importe de conserver cette approche incitative. La commission émet donc un avis défavorable.

La loi de finances pour 2019 a sensiblement étendu le champ des exemptions de TGAP déchets afin d’inclure l’ensemble des déchets ne pouvant être valorisés. Les boues issues des stations d’épuration n’en font pas partie. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Ces différents amendements visent à créer plusieurs tarifs réduits de TGAP lorsque les installations maximisent leurs performances environnementales ou que les collectivités sont parvenues à réduire leur flux de déchets mis en décharge ou à l’incinération. Une collectivité serait ainsi « performante » lorsqu’elle est parvenue à diviser par deux les déchets envoyés en stockage par rapport à 2010. Il s’agit, en quelque sorte, d’une TGAP incitative ! Or la solution de la franchise de TGAP pour les déchets non valorisables me paraît plus pertinente qu’une solution consistant à moduler les tarifs de TGAP en fonctio...

Une ancienne exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties a été transformée en dispositif général de réduction de la valeur locative. Ce dispositif n’étant pas pleinement opérant, cet article a vocation à lui permettre de s’appliquer. L’article 42 prévoit que seuls les espaces de stockage de déchets non dangereux sont concernés : telle était l’intention du législateur, puisque ce périmètre était celui de l’ancienne exonération de TFPB. Il dispose en outre que la nouvelle méthode s’applique lorsque le préfet a constaté la fermeture des casiers de stockage, ce qui était également prévu dans le cadre de l’ancienne exonération. Il faut être clair et ne pas chercher à offrir en catimini, par l’a...

L’avis de la commission reste inchangé, mais permettez-moi d’en préciser davantage encore les raisons. Pendant plusieurs années, les collectivités territoriales pouvaient décider d’une exonération de taxe foncière en faveur de certains sites de stockage de déchets non dangereux. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020, le rapporteur général de l’Assemblée nationale, M. Giraud, a fait adopter un amendement visant à transformer cette exonération en nouvelle modalité de calcul de la valeur locative des sites. Les débats à l’Assemblée nationale ne se sont pas éternisés : la nouvelle formule semblait identique à l’ancienne exonération, c’est-à-dir...

Madame la sénatrice, vous proposez que, à titre facultatif, les collectivités locales puissent instituer un abattement équivalent au maximum au tiers du montant de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Je partage l’objectif qui est le vôtre ; il va dans le sens d’une baisse de la pression fiscale, d’une facturation plus juste et – car c’est souvent lié – d’une amélioration du tri des déchets. J’émets un avis favorable.

Cet amendement vise à appliquer aux bois déchets l’exonération de TGAP existant déjà pour les combustibles solides de récupération. Je veux rassurer tout le monde, la ressource visée est exclusivement constituée de bois déchets en fin de vie, qui sont actuellement exportés ou enfouis. L’idée est la suivante : au travers de nouveaux traitements et de nouvelles installations, voire de solutions qui pourraient être trouvées en termes de mutation...

...s j'y vois clair. Je crois que nos concitoyens pensent la même chose que moi. I4CE a mené une étude globalement identique à la vôtre. Quels points de divergence et de convergence constatez-vous entre vos deux méthodologies?? Quelles dépenses ont-elles été difficiles à classifier ? Le nucléaire, par exemple, produit une énergie décarbonée, mais suscite des interrogations sur la dangerosité de ses déchets. En témoignent les débats sur cette question. Vous avez évalué les dépenses de l'État. Mais les collectivités sont au coeur de la transition énergétique. Votre approche pourrait-elle leur être étendue sous la forme d'un document budgétaire ? Vous avez parlé d'un budget vert d'ici à 2021, issu d'une co-construction avec le Haut Conseil pour le climat créé sur mesure par l'exécutif, puis examiné ...