Interventions sur "déficit" de Jean-François Husson

... en faveur des collectivités territoriales. C'est ce qui va être prioritaire. Sur le reste, nous allons regarder et au besoin je me rapprocherai des uns et des autres, mais vous pouvez également l'évoquer avec moi. Il faudra être attentif. Nous sommes dans un PLFR du mois d'août et le budget démarre au mois d'octobre. Le signal que nous voulons envoyer, au regard du montant de la dégradation du déficit que prévoit le texte du Gouvernement qui nous est transmis, est qu'il n'est pas nécessaire d'en rajouter et nous n'avons pas voulu le faire. La gestion doit être plus rigoureuse : j'ai évoqué les reports évidemment, mais il y aura des arbitrages et des propositions seront faites par la majorité sénatoriale.

...ne prévision plus juste aurait divisé par deux la « manne » de 30 milliards d'euros supplémentaires que le Gouvernement a brandie comme un satisfecit. Si les dépenses publiques sont inférieures de 10 milliards d'euros à la prévision retenue dans le PLFR de fin de gestion, leur montant nous éloigne encore très fortement des objectifs inscrits en loi de programmation des finances publiques. Notre déficit est principalement supporté par l'État tandis que les collectivités locales parviennent quasiment à l'équilibre et que les administrations de sécurité sociale ont divisé par plus de deux leur déficit. Quant à notre endettement public, il reste à un niveau très élevé en comparaison européenne puisqu'il est plus de 40 points supérieur à celui de l'Allemagne ! En ce qui concerne le budget de l'Ét...

... on les retraitait des mesures liées à l'inflation. En l'occurrence, elle s'établirait encore 2,5 % au-dessus de la cible prévue en LPFP. Mais j'imagine que, si nous retraitions les dépenses de toutes les hausses décidées par le Gouvernement en contradiction avec ses engagements pris en 2017, nous finirions peut-être par constater qu'il a respecté la loi de programmation... En attendant, notre déficit public, qui, lui, n'est pas retraité, s'établira à 5 % du PIB en 2022, soit environ 130 milliards d'euros. Cette estimation m'apparaît fragile, d'abord car la prévision de recettes est incertaine, ensuite parce que le niveau de l'inflation pourrait être plus important que prévu, ce qui aura nécessairement un effet sur les mesures de soutien et sur la charge de la dette. J'observe d'ailleurs que l...

...’euros en 2021 –, les dépenses publiques s’établissent à 55, 4 % du PIB, contre 52, 5 % attendus – trois points de différence ! Le solde public s’établit à –160, 7 milliards d’euros, soit 6, 4 % du PIB. Il est principalement supporté par l’État, tandis que les collectivités locales parviennent quasiment à l’équilibre et que les administrations de sécurité sociale ont divisé par plus de deux leur déficit. Notre endettement public diminue également d’environ 2 points de PIB, mais il reste à un niveau très important en comparaison européenne : 112, 9 % du PIB, soit plus de 40 points de plus que l’endettement de l’Allemagne – excusez du peu… En outre, l’année 2021 est la première depuis longtemps où l’on assiste à une augmentation du poids de la charge de la dette. Cette tendance se poursuivra cet...

..., plusieurs mesures ayant des conséquences pérennes pour les finances publiques - revalorisation du point d'indice, des pensions et des minima sociaux... - sont envisagées dans le projet de loi de finances rectificative et le projet de loi portant mesures urgentes en faveur du pouvoir d'achat. Vous paraissent-elles compatibles avec l'ambition de réduire la dépense afin d'atteindre l'objectif d'un déficit inférieur à 3 % du PIB en 2027 ? Deuxièmement, l'euro se dirige vers une parité avec le dollar, ce qui ne manque pas d'avoir des conséquences sur les prévisions macro-économiques. Selon vous, comment cela modifie-t-il nos perspectives en matière économique et de finances publiques ? N'y a-t-il pas là un facteur capable d'ancrer plus durablement encore l'inflation dès l'année 2022, voire de provo...

...n se réjouit de voir la croissance repartir à un bon niveau. Sans vouloir entrer dans une polémique, si la France traverse au mieux la crise depuis deux années, cela résulte de choix collectifs, et non des décisions du seul pouvoir exécutif. Je veux, d'une part, poser la question des recettes fiscales, dont l'intégralité du supplément sera, comme vous l'avez indiqué, reversée au remboursement du déficit public. Vous présentez cela comme une décision du Gouvernement mais nous sommes preneurs de précisions, car, lorsque vous avez constaté ces recettes supplémentaires à la fin de l'année 2021, il semblait trop tard pour ouvrir de nouvelles dépenses au titre de cette même année. En conséquence, la réduction du déficit ne serait-elle pas simplement la conséquence mécanique du surcroît de recettes, et...

...publics est critique et que le budget pour 2022, que nous venons de rejeter, ne fait qu’accentuer les risques pesant sur la soutenabilité de nos finances publiques pour l’avenir. Depuis 2017 et jusqu’au début de la crise sanitaire, le Sénat a rappelé régulièrement au Gouvernement la nécessité d’assainir les comptes publics tant que la croissance économique le permettait, compte tenu du niveau de déficit et d’endettement de nos administrations publiques, parmi les plus élevés d’Europe. Albéric de Montgolfier, mon prédécesseur comme rapporteur général de la commission des finances, l’a martelé régulièrement à l’occasion de l’examen de textes financiers examinés, en citant une phrase de John Fitzgerald Kennedy : « Le meilleur temps pour réparer sa toiture, c’est lorsque le soleil brille. » Malheu...

...égard, 2021 fut, comme 2020, une année très particulière en raison de l’ampleur des mesures d’urgence et de relance qui ont été mises en œuvre avec, comme vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, le soutien constant du Sénat. Pourtant et j’aurai l’occasion d’en reparler lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2022, ces mesures n’expliquent pas, tant s’en faut, toute l’aggravation du déficit et de l’endettement. Par exemple, les dépenses primaires, corrigées du coût de ces dispositifs, ont, à elles seules, augmenté de 41 milliards d’euros entre 2020 et 2021, soit le double par rapport aux mesures d’urgence et de relance. Finalement, le Gouvernement prévoit que le déficit public s’élèverait à 8, 2 % du PIB, tandis que la dette pourrait atteindre 115, 1 % du PIB. Ce sont des chiffres ...

...sion « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » ne nécessite pas la création d’un nouveau programme, puisque la subvention émane du programme 149. Sur le fond, la situation économique et financière de l’ONF est fragile et elle s’est encore dégradée en 2020, sous l’effet du moindre dynamisme des ventes de bois et de la stabilité des charges d’exploitation, avec un résultat fortement déficitaire et un endettement qui devrait encore se dégrader pour atteindre, en 2021, plus de 508 millions d’euros. Dans ce contexte, un nouveau contrat entre l’État et l’ONF a été signé en juillet dernier. Il prévoit notamment le renforcement du soutien financier de l’État, avec une subvention exceptionnelle de 30 millions d’euros, qui est prévue dans le présent projet de loi de finances rectificative....

...nnée 2021 est plus que particulière du fait de l'ampleur des mesures d'urgence et de relance, qui ont été mises en oeuvre avec le soutien, à chaque fois, du Sénat, dans un esprit de responsabilité au regard de la crise sanitaire inédite que nous traversons. Mais comme je l'ai déjà fait remarquer lors de l'examen du rapport sur le PLF pour 2022, ces mesures n'expliquent pas toutes l'aggravation du déficit et de l'endettement. En effet, les dépenses primaires corrigées du coût de ces dispositifs ont augmenté de 41 milliards d'euros entre 2020 et 2021, c'est-à-dire à un rythme deux fois plus rapide que les mesures d'urgence et de relance. Au final, le Gouvernement prévoit que le déficit public s'élèverait à 8,2 % du PIB, tandis que la dette pourrait atteindre 115,1 % du PIB. Venons-en plus précisé...

...ros. Qu'est-ce qui vous a empêché de nous présenter ce plan dans le PLF ? Nous en entendons parler depuis plusieurs semaines. Pouvez-vous nous en présenter les contours ? En tout état de cause, nous souhaitons que le Parlement puisse disposer de tous les éléments de chiffrage et de mesures d'impact qu'aurait appelés, normalement, l'inscription de ces mesures dans le PLF initial. L'écart entre le déficit public en 2022 prévu dans le PLF et celui qui a été défini au cours du débat d'orientation des finances publiques (DOFP) est favorable et s'élève à 0,5 point de PIB, soit environ 13 milliards d'euros. Est-ce suffisant pour couvrir les dépenses que vous entendez introduire par voie d'amendement pour la seule année 2022 ? Peut-on espérer que le solde effectif sera finalement meilleur que ce qui éta...

...e de l'État. Le plan de soutien et de relance français, annoncé pour les années 2020 et 2021 représentait, à cet égard, un engagement équivalent à 25,5 points de PIB, ce qui est un niveau comparable à nos partenaires. Il a toutefois présenté une spécificité : celle de reposer pour plus de la moitié sur l'engagement de la responsabilité de l'État, plutôt que sur des mesures ayant un impact sur le déficit public. En ne regardant que les dispositifs consistant à verser directement des subventions - je pense par exemple au fonds de solidarité et à l'activité partielle -, on constate que les administrations publiques ont engagé 58,7 milliards d'euros en 2020. Dans le même temps, je rappelle que le montant de l'encours des prêts garantis par l'État contractés en 2020 s'élevait à 5 % du PIB. Avant d...

... sont en effet inadaptés alors qu'il faudrait transformer non seulement les outils, mais aussi la manière de faire. Il aurait fallu mieux associer l'ensemble des partenaires, dont le Parlement. Les réformes sont annoncées puis mises de côté. Or les indicateurs sont préoccupants et plus encore pour la France que pour ses principaux partenaires. Certains d'entre eux reviendront au niveau de 3 % de déficit dès 2024, et nous en 2027 seulement : c'est un handicap dans la compétition internationale. Le déficit est à - 9,2 % du PIB en France, - 9,5 % en Italie, - 4,3 % aux Pays-Bas, et - 4,2 % en Allemagne. La capacité de rebond n'est pas la même. On a un problème de maîtrise de la dépense publique et les arbitrages seront difficiles. J'ai montré ce qu'est devenu l'objectif de réduction de 50 000 empl...

... d’après les prévisions de croissance de la Banque de France, en 2022, nous dépasserions de 1, 2 point le niveau d’activité de 2019, alors que la zone euro serait globalement à +2, 1 points et l’Allemagne à +2, 5 points, c’est-à-dire plus du double. Ce qui mérite également de nous alerter et nous engage collectivement pour l’avenir est la très forte dégradation de nos finances publiques, avec un déficit de 9, 4 % du PIB. Cette dégradation par rapport à la loi de finances initiale s’élève en valeur à près de 34 milliards d’euros. Ce sont principalement les hausses de dépenses liées à la crise qui l’expliquent. Sur la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire », les ouvertures de crédit du PLFR sont de 9, 8 milliards d’euros. On nous demande d’ailleurs des rallonges budgétaires, notammen...

M. le sénateur Delahaye veut changer un mot du titre de la première partie. Monsieur Delahaye, comme vous l’avez dit, il s’agit d’un titre et le terme d’« équilibre » – on parle aussi de « solde » –peut témoigner d’un déficit ou d’un excédent. La dette permet d’arriver à une forme d’équilibre. Même si je comprends les inquiétudes que vous relayez, celles-ci ne datent pas d’aujourd’hui, et sont vieilles, comme vous l’avez dit, de plus de quarante années. Le dernier budget en équilibre date de 1974 ! Nos prédécesseurs auraient donc pu avoir les mêmes inquiétudes. Enfin, pensez-vous vraiment qu’en changeant un mot, on ...

...ergie et les équipements de production d’énergies renouvelables. Les entreprises qui font l’acquisition de ces biens entre le 23 juin 2021 et le 31 décembre 2022 pourront les amortir sur une période de douze mois. En outre, cet amendement vise à prévoir une modalité dérogatoire d’imputation de l’avantage fiscal issu de ce mécanisme d’amortissement, afin de permettre aux entreprises constatant un déficit en raison de la situation économique actuelle de le monétiser immédiatement. Ce dispositif présente deux avantages : il incite les entreprises à investir dès aujourd’hui en faveur de la transition écologique ; il stimule des investissements des pouvoirs publics qui sont indispensables à la compétitivité des entreprises françaises et qui favorisent la transition écologique, pour un simple coût de...

...national -, mais aussi par la persistance de difficultés d'approvisionnement dans l'attente d'un plein retour à la normale. Il faut donc sortir d'une économie « sous perfusion », tout en continuant à soutenir ceux qui doivent l'être et en passant pleinement à une logique de relance. Certains dispositifs me semblent aller dans le bon sens. L'assouplissement du carry back, report en arrière des déficits des entreprises au titre de l'impôt sur les sociétés, a déjà été adopté par le Sénat dans le cadre de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 et constituera un utile soutien pour les entreprises qui auront besoin de soulager leur trésorerie. De même, l'ajustement du dispositif d'allégements de cotisations sociales, qui passe d'un mécanisme de soutien sous condition de perte d'activ...

...ent, quant à elle, une prévision de 5,8 %. Quels éléments justifient cet écart significatif, qui représente en valeur absolue près de 20 % ? Nous assistons depuis janvier 2021 à une remontée progressive du taux des obligations françaises à dix ans. Quelles conséquences en tirez-vous sur notre endettement à moyen terme ? Enfin, vous appelez à la grande vigilance sur le chemin de la résorption du déficit public et sur la soutenabilité de la trajectoire de finances publiques. Cela suppose d'anticiper sur la méthode et la stratégie de cette maîtrise de la dépense publique, une fois le pire de la crise derrière nous. Or, jusqu'à présent, le Gouvernement est resté muet sur ce point, quand des ministres ne manquent pas d'annoncer de nouvelles mesures pérennes en dépenses. Ne craignez-vous pas qu'il so...

...tée brutale des taux d'intérêt. La dette de la France a cette singularité d'avoir une maturité deux fois plus courte que celle, par exemple, du Royaume-Uni. Ne serait-il pas pertinent d'allonger la maturité de notre dette pour offrir à notre pays de nouvelles marges de manoeuvre, notamment en cas de durcissement de nos conditions de financement ? Ma deuxième question porte sur la diminution des déficits publics. Les Allemands, de leur côté, prévoient déjà de les réduire fortement dès 2022. Or, lors de la crise précédente, la zone euro avait peut-être fait l'erreur de tenter de retrouver très rapidement des marges de manoeuvre budgétaires, ce qui avait cassé la reprise : quel serait à votre avis le bon moment pour engager le redressement de nos comptes publics ? La troisième a trait aux règles ...

...au cours de l'examen de la première partie du projet de loi de finances. Cette année, il devrait également déposer un amendement sur l'article liminaire. Même si son dépôt formel n'est pas encore intervenu, il est important que je vous en présente le cadre général afin de comprendre ensuite l'impact sur les recettes. L'amendement à l'article liminaire devrait réviser à la hausse la prévision de déficit public pour 2021, qui s'élèverait à 8,1 % du PIB, contre une prévision initiale de 6,7 % du PIB. 80 % de cette dégradation du déficit public s'explique par la révision du scénario macroéconomique, qui pèse à la fois sur les recettes, les dépenses et le dénominateur du ratio, à savoir le PIB. La prise en compte des amendements adoptés par le Sénat sur la première partie n'explique donc que 20 % ...