Interventions sur "d’information" de Jean-François Husson

... du 12 juillet 2023, n’aborde absolument pas la question du délai de préavis. Réglementairement, ce délai est de deux mois ; en pratique, il est très souvent porté à trois, voire quatre mois. Ce n’est que beaucoup plus rarement – tout dépend naturellement de la manière dont se déroulent les négociations contractuelles – que la durée minimale du préavis peut atteindre six mois. Vous disposez donc d’informations erronées sur le sujet, madame la ministre. En prévoyant une forme d’effet cliquet, si je puis dire, nous permettons aux collectivités d’anticiper la résiliation de leur contrat d’assurance et d’éviter les conséquences de la décision du Conseil d’État, qui ne résout rien, puisqu’elle ne fait qu’imposer, en cas de résiliation unilatérale de l’assureur, la poursuite du contrat qui le lie à une col...

...nsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous examinons cet après-midi la proposition de loi de notre collègue Nicole Bonnefoy visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, lesquelles seront, à n’en pas douter, l’un des principaux défis liés au climat de la décennie qui s’ouvre. Cette proposition de loi fait suite aux travaux de la mission d’information, à laquelle j’ai participé, qui a rendu ses conclusions en juillet dernier. Elle compte cinq articles issus des propositions de la mission. La commission des finances a délégué au fond les articles 4 et 5 à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, et elle s’est concentrée sur les dispositions budgétaires, fiscales et du code des assurances, qui relèvent pleinemen...

On a fini par trouver une rédaction du dispositif plus précise et plus technique que celle de la mission d’information. En l’état, ce n’était en effet plus un parapluie que l’on ouvrait, c’était l’opération « portes ouvertes » tous azimuts ! Cela démontre bien que les rapports, quels que soient l’application et le sérieux avec lesquels ils sont rédigés, et bien qu’ils soient adoptés à l’unanimité, ont parfois besoin d’être modifiés. Il est parfois utile de confronter les points de vue entre commissions pour abou...

Nous entamons l’examen de plusieurs articles consacrés à l’amélioration des informations délivrées au consommateur. L’objectif – partagé, je pense – est louable : obliger les metteurs sur le marché à une plus grande responsabilité, notamment en matière d’éco-conception des produits. La communication d’informations telles que l’incorporation de matières recyclées, la recyclabilité des produits et la présence de substances dangereuses me paraît particulièrement utile, de même que l’indice de réparabilité défini à l’article 2 et la simplification des signalétiques de tri prévue à l’article 3. Pour autant, il nous faut nous interroger sur le bien-fondé environnemental de telles mesures. En effet, qui peut sér...

L’article 1er prévoit que, à compter de janvier 2021, une obligation générale d’information du consommateur s’appliquera sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets. Cette information est bien détaillée, ce qui est important, et il est précisé que l’ensemble des caractéristiques seront définies par décret en Conseil d’État. Je n’y vois pas d’inconvénient, mais j’attire l’attention de l’Assemblée nationale et de l’exécutif sur la nécessité ...

Monsieur le président, monsieur, madame les ministres, mes chers collègues, je tiens d’abord à souligner l'ampleur du travail accompli par la mission commune d’information autour de ses présidente et rapporteur, Mmes Sophie Primas et Nicole Bonnefoy. Je souhaite, par ailleurs, saluer le bon sens dont témoignent les recommandations émises par la mission. Comme c'est d’ailleurs souvent le cas au Sénat, c’est le bon sens qui a permis de fédérer l'ensemble des membres de notre assemblée, toutes sensibilités politiques confondues, autour d'une analyse convergente et pa...