Interventions sur "directive" de Jean-François Husson

Je ne peux que déplorer le retard pris dans la transposition des directives européennes. C'est un problème récurrent en France. Ma seconde remarque porte sur les exigences de communication de données extra-financières des entreprises. Hier, lors de l'examen des articles non rattachés de la seconde partie du projet de loi de finances, des amendements ont été déposés et visaient à étendre l'obligation de publier un bilan carbone et un plan de transition à toutes les entr...

...articulier si l'on considère qu'un géant tel qu'Amazon n'entre pas vraiment dans les critères du pilier 1 en raison de l'absence de rentabilité immédiate. N'y a-t-il pas un risque que certaines entreprises du numérique adaptent leur modèle d'affaires pour échapper à ce nouveau dispositif ? S'agissant du pilier 2, le type d'entreprises visées en fonction de leur chiffre d'affaires et le projet de directive de la Commission européenne le transposant sont désormais connus. Là encore, nous disposons toutefois d'assez peu d'évaluations chiffrées sur l'impact du dispositif en France, alors même que les enjeux financiers sont importants. Avez-vous des éléments à nous communiquer sur ce point ? J'ajoute par ailleurs que l'efficacité des dispositifs nécessite que ceux-ci soit effectivement mis en oeuvre p...

... réduits ne conduise aux mêmes difficultés. De même, la crise a transformé notre perception des choses, les réalités comptables et budgétaires ne sont plus regardées, comprises et admises de la même manière dans notre société. Ceci me conduit à poser une première question : avons-nous des évaluations claires qui donnent des résultats assez probants sur l'efficacité des taux réduits de TVA ? La directive révisée précise que les États membres seront tenus de veiller à ce que les taux réduits soient avantageux pour les consommateurs finaux et que la fixation de ces taux poursuive un objectif d'intérêt général. Il faudra donc aussi évaluer les taux réduits actuellement en place. Est-ce que ce travail est en cours ? Si oui, quels sont vos premiers résultats ? Enfin, sur les biens et services suscept...

M. Bocquet ne sera sans doute pas surpris par l’avis de la commission. Avant de mettre fin à ce suspense insoutenable, mon cher collègue, je vous rappellerai que le dispositif de votre amendement est contraire au droit européen, puisque la directive de 2006 autorise seulement un taux normal et des taux réduits. Cela explique notre avis défavorable.

Vous aurez deviné qu’il est défavorable, parce qu’une telle exonération serait contraire à la directive européenne en vigueur. Néanmoins, cette directive est tellement subtile qu’elle autorise une telle exonération pour certains modes de transport, en particulier – vous l’avez rappelé – le sauvetage en mer. Si elle devait évoluer, il nous serait évidemment possible de faire évoluer notre point de vue ; pour l’instant, notre avis ne peut être que défavorable.

À en juger par le nombre de signataires de cet amendement, beaucoup d’entre nous partagent les arguments que vient d’exposer M. Laménie. Néanmoins, il y a au moins un sujet sur lequel le Parlement doit être attentif : il ne convient pas d’adopter des dispositifs qui se révéleraient contraires à la directive en vigueur sur la TVA et, partant, au droit européen. C’est la raison formelle pour laquelle, à mon grand regret sur le fond, la commission a dû émettre un avis défavorable sur cet amendement.

Il est défavorable sur ces deux amendements visant à exonérer de TVA certains produits alimentaires. En effet, si la directive de 2006 autorise la mise en place de taux réduits pour l’alimentation humaine, il n’est en revanche pas possible d’exonérer complètement de TVA ces produits. Les exonérations proposées sont donc contraires au droit européen.

Il a été rappelé que le taux réduit à 10 % est encadré par une directive européenne de 2006. En ce qui concerne l’élevage de poulains non destinés à la consommation – je n’ai pas eu le même degré de précision que notre collègue Vogel sur le sujet –, l’extension du taux réduit à 10 % serait susceptible, à première vue, et au regard des propos tenus par M. le ministre, de donner lieu à une ouverture du Gouvernement sur ces sujets. Cette ouverture, si toutefois elle étai...

La directive européenne de 2006, dont il est question depuis ce matin, me paraît laisser la possibilité d’établir des taux réduits pour les travaux de rénovation de logements. Actuellement, les travaux de rénovation de logements de moins de deux ans bénéficient d’un taux réduit à 10 %, ce taux étant ramené à 5, 5 % lorsque ces travaux visent la rénovation énergétique. Il me semble donc possible d’étendre cet...

La commission émet un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements, à l’exception de l’amendement n° I-241. La directive européenne autorise effectivement la mise en place d’un taux réduit pour les transports de voyageurs, comme le réclament les auteurs des différents amendements. D’ailleurs, un taux réduit s’applique en Allemagne, à 7 %, contre 10 % en France. Mais songeons au coût pour les finances publiques : ramener le taux de TVA de 10 % à 5, 5 % aurait pour effet de réduire les recettes de l’État, dans des p...

C’est un sujet important. Les secteurs de l’hôtellerie et de la restauration sont en grande difficulté dans le contexte pandémique que nous connaissons. Malheureusement, les amendements déposés ne sont pas conformes aux possibilités offertes par le droit communautaire. Le taux minoré sur les boissons alcoolisées est même juridiquement impossible, puisqu’il est exclu de la directive sur la TVA. Je ne crois pas d’ailleurs qu’un taux réduit de TVA s’applique en Espagne ou en Italie. Vous pouvez vérifier, mais les informations dont vous disposez me semblent inexactes.

Le taux actuel applicable aux télévisions locales est un taux réduit de 10 %. L’amendement me semble présenter deux difficultés, monsieur Requier. D’abord, il est contraire à la directive européenne sur la TVA. Ensuite, il est susceptible d’entraîner une distorsion de concurrence entre les télévisions locales signataires d’une convention d’objectifs et de moyens et celles qui ne bénéficient pas du soutien d’une collectivité locale. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je souhaite comme vous faire évoluer la directive, ma chère collègue. Toutefois, en l’état actuel, il ne m’est pas possible de donner suite à votre proposition

Je vais demander l’éclairage du Gouvernement sur cet amendement, qui aborde un sujet d’actualité et d’avenir. Mme Lavarde a eu raison de rappeler la place que cette discipline occupe déjà au sein des clubs professionnels. La directive sur la TVA précise que le droit d’admission aux manifestations sportives et le droit d’admission aux spectacles, manifestations et établissements culturels similaires peuvent bénéficier d’un taux de 5, 5 %. Puisque nous sommes à quelques encablures de 2021, je vous invite, monsieur le ministre, après Christine Lavarde, à nous confirmer la stratégie nationale e-sport et les améliorations que vous...

C’est l’une des demandes présentées par le gouvernement français pour modifier la directive européenne. J’espère que la Commission européenne lui réservera une suite favorable. Je sollicite votre avis, monsieur le ministre.