Interventions sur "environnementale" de Jean-François Husson

...tion pénales, près de 80 % des cas sont réglés en évitant la lourdeur d’un procès. Or transiger n’est aujourd’hui possible que pour les affaires les moins graves. Est-on sûr, dans ces conditions, que la nouvelle convention judiciaire créée à l’article 8 permettra de régler beaucoup de nouveaux cas ? Avons-nous une estimation du nombre d’affaires qui pourraient être réglées par le biais de la CJIP environnementale ? Par ailleurs, certains de mes collègues l’ont rappelé, comment peut-on être certain que la CJIP environnementale ne deviendra pas un moyen, pour certaines entreprises, d’éviter un procès et une condamnation publics qui, dans les dossiers les plus graves – je pense par exemple à celle de l’Erika –, sont absolument nécessaires ? Je ne suis pas sûr que les mesures de publicité prévues à l’...

...Il y a deux solutions : les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) pourraient avoir des compétences en la matière ou travailler avec des cabinets privés. Cette dernière solution permettrait de recourir à des personnes qualifiées pour aider l'administration, sans fonctionnariser inutilement - tel est mon point de vue. Vous avez parlé d'une haute autorité environnementale. La France est atteinte d'un mal incorrigible : on n'en a jamais assez ! Après le millefeuille territorial, administratif et institutionnel, on invente des autorités administratives indépendantes, qui ajoutent à la complexité du dispositif. Méfions-nous du report de responsabilité.

...es dangereuses me paraît particulièrement utile, de même que l’indice de réparabilité défini à l’article 2 et la simplification des signalétiques de tri prévue à l’article 3. Pour autant, il nous faut nous interroger sur le bien-fondé environnemental de telles mesures. En effet, qui peut sérieusement imaginer que le consommateur, pour chacun de ses achats, contrôlera de lui-même la respectabilité environnementale du produit ? Si l’objectif est réellement de changer de modèle, il aurait été préférable d’imposer aux metteurs sur le marché des pourcentages d’incorporation de matières réemployables ou recyclables. Permettez-moi également de vous dire que, si l’on peut partager l’intention du Gouvernement en matière de généralisation du logo Triman pour les produits concernés par une filière de responsabilité...

L’article 1er prévoit que, à compter de janvier 2021, une obligation générale d’information du consommateur s’appliquera sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets. Cette information est bien détaillée, ce qui est important, et il est précisé que l’ensemble des caractéristiques seront définies par décret en Conseil d’État. Je n’y vois pas d’inconvénient, mais j’attire l’attention de l’Assemblée nationale et de l’exécutif sur la nécessité absolue que ces informations soient pertinentes et fiables, ce qui nécessite de ne ...