Interventions sur "filet" de Jean-François Husson

...nos lignes rouges. Le Gouvernement a retenu certains amendements émanant de tous les groupes politiques - d'importance mineure pour la plupart. Nos suggestions relatives au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pourront être reprises par voie réglementaire - je ne conteste pas ce point. Je regrette toutefois que le Gouvernement ait choisi de bloquer la mise en oeuvre du filet de sécurité voté par le Sénat à la quasi-unanimité, notamment en raison de son impact sur les finances publiques. C'est regrettable, car le Gouvernement, sans avoir nécessairement regardé précisément notre dispositif, se permet ensuite de faire un mauvais procès aux collectivités territoriales, présentées comme des dépensiers irresponsables qui ne doivent plus recevoir de cadeaux. Pourtant, les 7...

...jet, en ne retenant parfois que la première version issue du texte considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, et surtout en ne connaissant pas les propositions du Sénat, arguant que le dispositif que nous avions voté revenait à faire un « open bar » irresponsable. Nos estimations les ont déstabilisés, d'autant qu'elles conduisent à ce que le coût prévisionnel de notre « filet de sécurité » soit assez proche de celui du dispositif qu'ils ont retenu en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale. Nous n'étions qu'à 200 ou 300 millions d'euros près, à comparer aux milliards d'euros qui dégringolent de la diligence tous les jours... Je continue d'alerter le Gouvernement : nous devons faire bloc avec les élus locaux.

Concernant le sujet de l'énergie, le chiffre que je donnais est bien une estimation qu'il faut prendre avec beaucoup de précaution car avant le filet de sécurité, l'amortisseur électricité jouera son rôle et il n'est ici pas pris en compte, faute de données. Son mode de calcul n'est donc pas très aisé, nous ne savons pas exactement quelles en seront les conséquences. Je ne comprends pas que le Gouvernement n'ait pas fait le choix de retenir nos propositions. On nous a reproché le fait que seules les collectivités n'auraient pas de critères s...

L’État est en déficit, et sa dette est colossale. Ce n’est pas le cas des collectivités locales, qui mobilisent l’effort. Mais la crise des énergies, même si l’impact sur les coûts n’est pas encore trop fort à ce stade, s’annonce. Il va y avoir un dispositif d’amortisseur et un deuxième acte du filet de sécurité. Nous allons imprimer la marque du Sénat, au bénéfice des collectivités locales. Il nous apparaît que, compte tenu des enjeux, de tels dispositifs doivent être prioritaires, afin de mettre nos concitoyens à l’abri. Le Gouvernement a fait une partie du chemin. Nous allons nous attacher à améliorer fortement les choses. Nous veillerons également à ce que les collectivités locales – je ...

... au nom de la commission. En effet, mon amendement tient compte des insuffisances du dispositif constatées après coup. Nous avions déjà anticipé, lors de l’examen du PLFR, l’été dernier, que le soutien de l’État serait insuffisant. Cette fois, nous avons souhaité proposer quelque chose de simple. Le texte qui nous parvient de l’Assemblée nationale continue, s’agissant de la nouvelle version du filet de sécurité, de faire figurer la perte d’épargne brute, le potentiel financier, etc. Nous enlevons tous ces critères, afin de supprimer tout effet de seuil, en partant du principe que toutes les collectivités, seules ou groupées, auront accès au dispositif.

...t de 40 % par rapport à 2022 recevront une compensation pour toutes leurs dépenses d’énergie, notamment les dépenses d’électricité restantes après la compensation au titre de l’amortisseur. Le principe est simple, clair et juste. Personne n’est écarté. Les bons gestionnaires qui devraient supporter des charges malgré leurs efforts dans les années passées et qui n’ont bien souvent pas eu accès au filet de sécurité de l’été 2022 sont concernés. En 2023, si nous ne connaissons pas le niveau des hausses, il y aura une garantie. Toutes les collectivités auront théoriquement droit à la compensation, dès lors qu’elles remplissent les conditions que nous proposons.

À titre personnel, puisqu’ils n’ont pas été examinés par la commission, je demande le retrait des sous-amendements n° I-1741 et I-1736 rectifié bis. En effet, monsieur Capus, vous proposez de réintroduire dans le texte des critères d’éligibilité au filet de sécurité, alors qu’il faut au contraire repartir de zéro pour éviter les effets de seuil, comme nous l’avons expliqué. Toujours à titre personnel, je demande également le retrait du sous-amendement n° I-1735 rectifié bis, qui n’a pas non plus été examiné par la commission. En présentant cet amendement, Fabien Genet a insisté, comme beaucoup de nos collègues, sur l’importante crise des ...

Les sous-amendements identiques n° I-1733 et I-1734 rectifié ter n’ont pas non plus été examinés par la commission. Ils visent à éviter que les collectivités qui n’auraient pu avoir accès au filet de sécurité 2021 au regard des critères qui avaient été retenus ne se trouvent lésées. Monsieur le ministre, souvenez-vous du contexte de l’été 2022 et des conditions dans lesquelles mon homologue de l’Assemblée nationale, Jean-René Cazeneuve, a travaillé un week-end entier avec l’ensemble des groupes politiques, à la suite du rejet d’un amendement par votre majorité. Au vu des conditions dans l...

...lques cas particuliers : je ne serais pas surpris que, pour une raison pour une autre, ceux-ci concernent certaines collectivités ou structures publiques rattachées à une commune. En prévoyant de surcroît, par sous-amendement, de comparer les années 2023 et 2021 et non plus 2023 et 2022, nous donnons une solution à toutes les collectivités quelles qu’elles soient, l’amortisseur électricité et le filet de sécurité se complétant. Monsieur le ministre, nous nous apprêtons, en adoptant l’amendement de la commission des finances, à vous envoyer un message d’unité et de rassemblement. Tout sera plus facile avec cette feuille de route, y compris dans le cadre de la navette parlementaire.