Interventions sur "fiscale" de Jean-François Husson

Je vais tuer le suspens : j’émettrai un avis défavorable sur cet amendement, car il tend à mélanger plusieurs incitations fiscales. Je considère également qu’il est utile de s’orienter vers une économie davantage décarbonée. Toutefois, le CIR ne peut, à lui seul, répondre à cette préoccupation en étant ciblé sur telle ou telle activité. Une partie des activités de certaines entreprises sont encore en cours de transition. Ces dernières se voient dès lors contraintes de maintenir des séquences de production carbonées, même ...

...uvrirait droit à un crédit d’impôt équivalant à 200 % des dépenses exposées. Aussi, le coût du dispositif pour la collectivité est potentiellement élevé, ce d’autant qu’est proposée une prise en compte de ces dépenses pendant trente-six mois, alors que pour les titulaires d’un doctorat cette durée n’excède pas vingt-quatre mois. Cela ne risque-t-il pas de donner lieu à des dérives ? L’incitation fiscale étant très élevée, le dispositif serait susceptible d’être détourné à des fins d’optimisation. Les entreprises ne seraient-elles pas tentées de conclure des contrats doctoraux aux seules fins de bénéficier du crédit d’impôt ? Enfin, étant attaché à la stabilité du CIR, il ne me semble pas judicieux d’en faire évoluer trop souvent les paramètres. Ces interrogations ne m’empêchent toutefois pas d...

...notamment pour ce qui est du régime fiscal applicable aux donations. Grâce à ces amendements, ainsi qu’aux débats que nous avons de manière régulière dans cet hémicycle sur ce sujet, notre attention est attirée sur les difficultés suscitées par ce régime fiscal. Plusieurs rapports publiés ces derniers mois nous appellent d’ailleurs à étudier la possibilité d’apporter des ajustements à nos règles fiscales en matière de donations, voire à les réviser complètement. Je pense par exemple au rapport de MM. Blanchard et Tirole intitulé Les grands défis économiques, ou encore à celui que l’OCDE a publié sur la taxation des successions, même si nous ne pouvons en partager toutes les conclusions. Pour autant, par conviction, nous ne pouvons pas procéder à une telle réforme des droits de donation e...

J’ai le même point de vue sur ce sujet, cher collègue, que lors des débats passés : j’émets un avis défavorable sur cet amendement. Vous l’avez dit, le défi doit être relevé à l’échelle internationale, dans le cadre de l’accord de l’OCDE. En outre, le dispositif que vous proposez serait aujourd’hui inopérant si nous ne renégocions pas nos conventions fiscales.

...tère de durée de l’opération et l’inclusion des instruments financiers qui, s’ils échappent à la qualification juridique de dividendes, en reproduisent les effets. D’autre part, pour ce qui est des montages externes, l’amendement prévoit que l’établissement payeur applique une retenue à la source nulle sur les versements opérés au profit d’un résident d’un État lié à la France par une convention fiscale. Ce dernier pourrait ensuite demander – c’est un comble – le remboursement de l’éventuel trop-perçu, en justifiant qu’il est le bénéficiaire effectif des revenus et que l’opération n’a donc pas un objet principalement fiscal.

...elui-ci tend à réécrire très largement l’article en élargissant – de mon point de vue de manière excessive – le dispositif et contient quelques limites d’ordre juridique. Premièrement, ledit amendement vise à étendre le bénéfice du dispositif aux armateurs qui ont opté pour le régime forfaitaire de la taxe au tonnage. Or cette extension serait inopérante puisqu’on ne peut appliquer une déduction fiscale sur un bénéfice fixé de manière forfaitaire. Deuxièmement, cet amendement prévoit d’étendre le dispositif dans le temps, en le prolongeant jusqu’en 2025, avec un effet rétroactif : toutes les mises en service effectuées à compter de 2022 pourraient bénéficier du suramortissement, y compris au titre des contrats signés il y a plusieurs années. Cela pourrait, me semble-t-il, créer des effets d’aub...

... pas du tout le niveau. Le déficit n’est pas dû aux recettes, qui bénéficient, elles, de la reprise économique. Le bouclier tarifaire introduit par amendement à l’Assemblée nationale réduit toutefois ces recettes de 5, 3 milliards d’euros, mais cela sera certainement davantage, puisque ce chiffre a déjà été révisé à 5, 9 milliards d’euros. Le projet de loi de finances n’introduit pas de réforme fiscale de grande ampleur et se place dans la continuité des années précédentes. Sur l’ensemble du quinquennat, le niveau global des recettes fiscales nettes est stable, autour de 290 milliards d’euros, et on peut observer un choix marquant du Gouvernement consistant à transférer de plus en plus de parts de fiscalité à des tiers, tels que la sécurité sociale ou les collectivités : ainsi, la fiscalité aff...

...fficultés de calendrier. Le Sénat a eu aussi la préoccupation d'encadrer davantage l'exécution budgétaire et de renforcer le contrôle et l'information du Parlement. Ainsi en est-il, par exemple, de la limitation des reports de crédits, qui est conservée dans le texte proposé, tout en prévoyant le cas exceptionnel de la « nécessité impérieuse d'intérêt national ». En ce qui concerne les données fiscales, je me félicite que nous ayons sécurisé la capacité du Parlement, par le biais des présidents et rapporteurs généraux des commissions des finances, ainsi que des agents qu'ils désignent, d'accéder aux données couvertes par le secret statistique pour chiffrer les dispositions financières. L'intention du législateur est claire : les présidents et rapporteurs généraux de nos commissions, ainsi que ...

...rme de ce long travail, qui a tout de même concerné plusieurs rapporteurs généraux tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, et je tiens à remercier chacun de vous et tous ceux qui ont contribué à nos travaux. Je sais Mme Rabault très attachée au respect du secret fiscal, et je voudrais la rassurer en rappelant que toutes les données dont nous parlons sont rendues anonymes. L'unité de la donnée fiscale est un agrégat de 100 ménages, sans possibilité de savoir qui y entre, sans pouvoir descendre en dessous. Nous avons besoin de faire des simulations précises de nos amendements, pour évaluer concrètement leur portée ; j'ai même proposé de bâtir à cette fin une structure commune aux deux assemblées, en se plaçant dans le cadre de l'article 57 de la LOLF. Je précise également que la loi ne permet p...

...osition. Malgré ces avancées, il n'a pas été jugé utile d'adapter le dispositif existant en France à l'article 209 B du code général des impôts. Quelles en sont les raisons ? En quoi cet outil permet-il, ou non, de lutter efficacement contre de tels montages financiers ? Ensuite, dans le cadre de la directive dite « DAC 6 », les intermédiaires financiers sont tenus de déclarer à l'administration fiscale les montages fiscaux considérés comme agressifs qu'ils conçoivent ou commercialisent. Les données sont ensuite échangées entre les États membres. Quel premier bilan peut-on tirer de cette obligation ? Pourrions-nous imaginer qu'elle devienne la norme au niveau international ? L'échange d'informations entre administrations fiscales joue un rôle essentiel en matière de lutte contre les pratiques f...

Le tableau d’équilibre présente le montant des dépenses, ainsi que l’estimation des produits des ressources fiscales et des ressources non fiscales. Le financement de la dépense, plus précisément du solde entre les dépenses et les recettes, est précisé par le tableau de financement qui figure dans le même article. Il semble donc que tous les éléments sur lesquels porte la demande de publication d’un rapport dans cet amendement sont d’ores et déjà présentés dans cet article. J’irai même un peu plus loin. Peut...

C’est probablement une fausse bonne idée, comme je vais vous l’expliquer, ma chère collègue. Chacun souhaite que les dépenses fiscales puissent être évaluées à intervalles réguliers, ce qui permet de vérifier que les objectifs fixés sont atteints et que ces dépenses restent pertinentes, tout en en mesurant le coût. Néanmoins, une suppression automatique après quatre ans me semble porteuse de risques et d’insécurité juridique, dans la mesure où le maintien en vigueur des dispositions législatives dépendrait du contenu d’un simp...

...ent a annoncé 1 milliard d’euros destinés aux seuls agriculteurs victimes du gel tardif. Même si certains crédits n’auront à être ouverts qu’en fin d’année, nous proposons un amendement de crédit pour rehausser ce montant dès la présente loi de finances, afin de garantir 350 millions d’euros pour accompagner les victimes du gel tardif du dernier printemps. Il y a finalement peu d’autres mesures fiscales et budgétaires significatives dans le texte. On peut tout de même mentionner l’allégement du carry back, dispositif de report en arrière des déficits au titre de l’impôt sur les sociétés. En l’occurrence, le Gouvernement donne finalement raison au Sénat, qui l’avait proposé en vain dès l’été 2020. De même, la commission des finances soutient la prolongation de l’octroi de garantie de l’É...

L’avis est défavorable pour deux raisons. La première tient à ce que votre amendement est inopérant. Nous avons déjà eu l’occasion d’en débattre à de nombreuses reprises, mais les règles de répartition des droits d’imposer reposent avant tout sur le réseau des conventions fiscales. À défaut de les modifier, c’est une sorte de « balle à blanc » que vous proposez. La seconde est plus optimiste, car votre amendement a précisément le même objet que les négociations en cours à l’OCDE. Un accord est désormais envisageable. C’est la voie à suivre pour assurer une meilleure répartition de l’imposition.

Il est défavorable. L’exonération des plus-values de cession intragroupe ne constitue pas un dispositif préférentiel, mais vise à assurer la neutralité fiscale d’opérations qui font partie de la vie économique d’un groupe d’entreprises. Je vous renvoie, mes chers collègues, à ce qu’en disait le Conseil des prélèvements obligatoires en 2017 : cette exonération répond à « l’objectif légitime de prévenir la double imposition qui viendrait amputer le rendement des fonds propres investis, et réduirait l’attrait d’un certain nombre d’opérations d’investissem...

Le présent amendement tend à introduire à titre temporaire un dispositif de déduction fiscale pour le capital à risque, afin d’aider les entreprises et les inciter à renforcer rapidement leurs fonds propres dans la période de sortie de crise. L’idée figurait parmi les recommandations d’un rapport que j’ai produit, intitulé Comment réussir la sortie des prêts garantis par l ’ État ? Ce dispositif présente deux caractéristiques. D’abord, nous avons largement travaillé sur son car...

Dans un objectif de relance de l’économie et de soutien à la transition écologique, le présent amendement a pour objet de mettre en œuvre une incitation fiscale vouée à stimuler l’investissement des entreprises. Ainsi, l’amendement vise à réactiver un dispositif qui a existé pendant vingt ans, de 1991 à 2011, à savoir la possibilité temporaire d’amortissement accéléré des matériels destinés à économiser l’énergie et les équipements de production d’énergies renouvelables. Les entreprises qui font l’acquisition de ces biens entre le 23 juin 2021 et le 31 ...