Interventions sur "fiscale" de Jean-François Husson

Je suis défavorable à cet amendement et je vais vous expliquer pourquoi. Sur le fond, d’abord, je souligne que les Français sont attachés à l’avantage fiscal évoqué dans le paysage de l’assurance vie, laquelle est de surcroît très importante pour le financement de notre économie. C’est effectivement une dépense fiscale, mais je ne pense pas que ce soit la première à laquelle il faille toucher. Sur la forme, ensuite, votre dispositif va plutôt à l’encontre de l’objectif que vous cherchez à atteindre, puisqu’il aurait pour effet de supprimer l’ensemble du dispositif d’imposition, c’est-à-dire le droit commun et la dérogation, qui sont tous les deux prévus par l’article 125-0 A du code général des impôts. Cet ar...

...e but de la fin du report en cas de cession. Il faut savoir que le dispositif de remploi du produit de cession, qui contourne cette règle, est, lui, dérogatoire. Ces amendements, s’ils étaient adoptés, créeraient en fait un nouveau bénéficiaire d’un régime déjà dérogatoire, qui, j’y insiste, peut donner lieu, dans certains cas, à des montages abusifs et particulièrement complexes d’optimisation fiscale. C’est d’ailleurs ce qu’indique l’administration fiscale dans la Carte des pratiques et montages abusifs qu’elle a présentée en juin 2022. C’est la raison pour laquelle je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Ce sont d’ailleurs des marchés bien complexes, comme vient d’y faire allusion M. Bascher ! Les auteurs de ces deux amendements portent des regards assez opposés sur ce sujet. Monsieur le ministre, pouvez-vous, en nous donnant votre avis sur les dispositifs proposés, nous éclairer sur la position du Gouvernement concernant la monnaie numérique et l’application aux cryptoactifs de la déduction fiscale prévue pour l’achat d’œuvres d’artistes vivants ? Il me semble en tout cas que beaucoup d’éléments manquent encore pour garantir la crédibilité de ces dispositifs.

...ar parts égales et en trois ans ; convenons que cela est de nature à soulager l’effort qui leur est demandé. Ce report se révèle d’ailleurs souvent bien plus efficace que ne le serait une modification du seuil applicable ; dans ce dernier cas, le gain pour l’entreprise est bien moindre. Le dispositif d’exonération des plus-values peut également être cumulé avec d’autres dispositifs d’exonération fiscale dans des situations spécifiques telles que la cession en cas de départ à la retraite ; il existe même des abattements relatifs à la durée de détention des plus-values à long terme afférentes à des immeubles d’exploitation. Enfin, tels qu’ils sont rédigés, ces amendements me paraissent problématiques, car ils tendent à prévoir un effet rétroactif : le mécanisme proposé s’appliquerait à compter du...

...-innovation » ; enfin, de conditionner davantage le bénéfice du CIR au respect de critères environnementaux et sociaux par l’entreprise. L’ensemble de ces propositions a retenu mon attention. Toutefois, une réforme efficiente du CIR doit être globale, inclure son verdissement et appréhender globalement les évolutions de ces paramètres. Je le rappelle, il s’agit de l’une des principales dépenses fiscales de l’État, qui représente environ 7 milliards d’euros, en tout cas en 2022. Le Gouvernement s’est déclaré ouvert à une évolution du CIR, pour favoriser les dépenses orientées vers la transition écologique. Je propose de saisir la balle au bond pour adapter ce crédit d’impôt aux besoins économiques, technologiques et environnementaux de nos entreprises, comme de notre société, et cela dans le re...

Ce sera une demande de retrait, madame la présidente, car la proposition portée ici ne correspond pas à l’esprit des Esus : l’outil fiscal n’est pas le plus adapté. D’ailleurs, nous essayons de réduire le nombre de niches fiscales. Nous pourrions aussi mobiliser les outils de protection sociale qui existent déjà, afin d’aider ces entreprises à investir pour faire face aux enjeux de demain, notamment en matière d’adaptation numérique et de respect de l’environnement. La commission demande donc le retrait de ces amendements identiques, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

Cet amendement est inopérant, me semble-t-il. L’établissement d’un lien entre le chiffre d’affaires et l’imposition du résultat contredit la logique économique, ainsi que les conventions fiscales qui lient la France et ses partenaires. Or nous mettons souvent un certain temps à établir et ajuster ces conventions. La commission émet donc un avis défavorable.

...tte mesure, que vous qualifiez de bon sens, va tout de même à l’encontre d’un mouvement consistant, en tous les cas en France, à réduire l’impôt sur les sociétés. Nous allons laisser passer un peu de temps, mais on peut au moins dire que ce mouvement a eu un certain nombre d’effets favorables. Peut-être ces derniers ne doivent-ils pas tous lui être attribués ? Quoi qu’il en soit, si les recettes fiscales avaient baissé, on aurait attribué à ce mouvement de baisse des impôts mille et un défauts. L’augmentation des recettes fiscales – je sais que le président Raynal est très attaché à ces dernières – est plutôt bon signe. Nous conservons par ailleurs un certain dynamisme économique. Certes, la situation économique est tendue, mais elle est meilleure qu’il y a quelques années. Au regard des compar...

Supprimer des niches fiscales…

Pour la clarté et la neutralité du débat, je précise que, sauf erreur de ma part, dans le nettoyage auquel vous avez procédé cette année, monsieur le ministre, vous avez surtout pris acte de l’existant et supprimé des dépenses fiscales qui ne produisaient plus aucun effet depuis des années. Elles avaient simplement expiré. On ne peut donc pas dire que vous ayez fait un effort particulier… Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.

Le présent amendement tend à s’inscrire dans un double objectif de soutien aux PME et de simplification des règles fiscales. Il vise tout d’abord à rehausser le plafond des bénéfices des PME soumis au taux réduit de 15 %, qui a été fixé à 38 120 euros lors du passage à l’euro et qui n’a pas évolué depuis lors. Certes, ce plafond a été porté par l’Assemblée nationale, via cet article, à 42 500 euros, mais nous souhaitons qu’il soit fixé à 51 530 euros, ce qui correspond globalement à l’inflation sur cette pér...

L'amendement n° I-1714 permet de traduire la recommandation n° 3 du rapport de la mission d'information de la commission des finances relatif à la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, visant à supprimer la divergence d'interprétation de l'article L. 142 A du livre des procédures fiscales, et donc de clarifier le régime applicable à la levée du secret fiscal à l'égard des assistants spécialisés, sur autorisation du procureur de la République. L'amendement n° I-1714 est adopté. L'amendement n° I-1715 étend le champ de compétences des officiers fiscaux judiciaires (OFJ) du s...

L'amendement n° I-1716 vise à apporter plusieurs précisions relatives à l'application de la taxe sur les services numériques (TSN). Il tire les conséquences de la décision du Conseil d'État du 31 mars 2022, qui a abrogé plusieurs interprétations apportées par la doctrine fiscale relative au champ de la TSN. L'amendement n° I-1716 est adopté.

J'émets un avis favorable à l'amendement n° I-1292 si celui-ci est rectifié d'ici à son examen en séance. L'objectif est de pouvoir évaluer les dépenses fiscales en 2025.

...is est défavorable sur l’ensemble de ces amendements. J’ai entendu parler d’assiette, de gâteau, de tranches : il ne m’est pas apparu, jusqu’à présent, que les taxes et les impôts étaient le genre de dessert dont raffolaient les Français ! Ou alors quand cela concerne le voisin… Pour eux-mêmes, c’est une autre histoire. Plus sérieusement, je rappelle quand même que, s’agissant de notre pression fiscale, nous sommes en tête – pour une fois… – au niveau européen. Aussi, prenons garde. Par ailleurs, il est certes toujours possible d’améliorer les choses. On peut procéder comme on l’a fait avec la taxe d’habitation, qui, j’en conviens, pouvait prêter à discussion, notamment si l’on considère ses bases de calcul : voyez le bazar qui s’est ensuivi après sa suppression – assèchement des ressources, m...

Avec cet amendement, on nous propose un nouvel abattement pour une tranche de la population. À l’inverse, nous cherchons non seulement à simplifier l’impôt sur le revenu, si possible à l’alléger, mais aussi à élargir son assiette. Je m’inquiète de la manière dont, demain, nous parviendrons à construire un équilibre entre les recettes fiscales et les besoins de notre pays, dans un contexte éminemment complexe.

..., comme mon collègue Jean-Marie Mizzon ici présent, sénateur de la Moselle, je suis élu d’un département frontalier, à savoir la Meurthe-et-Moselle. Ces territoires sont voisins de l’Allemagne, du Luxembourg et de la Belgique. Aujourd’hui, 120 000 à 130 000 travailleurs lorrains franchissent quotidiennement la frontière pour se rendre au Luxembourg ; ils relèvent, pour leur part, des conventions fiscales, que l’on vient d’ailleurs de réviser pour leur donner davantage de jours de télétravail. Ces dispositions, qui emportent diverses conséquences, donnent globalement satisfaction. Je précise à ce propos qu’il faut être beaucoup plus attentif aux conventions fiscales. La dernière convention conclue avec le Luxembourg a été tour à tour mise en œuvre et suspendue ; la situation est compliquée. La ...

...tionalité française ou de nationalité étrangère, ou encore qu’ils soient résidents, et ce quel que soit le montant de leurs revenus de source française. Ensuite, les dispositions de cet amendement conduisent à rembourser jusqu’à 4 000 euros des frais de scolarité engagés pour les enfants de non-résidents, scolarisés dans un établissement d’enseignement français à l’étranger. Or les contribuables fiscalement domiciliés en France bénéficient de réductions – certes ! –, mais elles sont bien moindres que celle qui est envisagée dans l’amendement – 4 000 euros, je le rappelle : 61 euros pour un enfant au collège, 153 euros pour un élève au lycée et 183 euros pour un étudiant de l’enseignement supérieur. Enfin, le coût de la mesure, qui n’a pas fait l’objet d’une évaluation, pourrait s’avérer très él...

J’émets, de nouveau, un avis défavorable, dans la mesure où les personnes fiscalement non résidentes en France sont actuellement soumises à une obligation fiscale limitée, puisqu’elles ne sont imposables, je le rappelle, que sur les revenus de source française. De plus, l’article 164 A du code général des impôts prévoit que les personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France ne peuvent déduire aucune charge de leur revenu. Cette règle vaut également pour les cotisation...

...et calibré pour soutenir les ménages dont les enfants suivent des études supérieures. Je ne comprends pas les raisons pour lesquelles vous voudriez supprimer ce dispositif. L’amendement n° I-1475 concerne également les ménages dont les enfants suivent des études supérieures. Ma chère collègue, vous voulez réserver le dispositif aux seuls enfants étudiant à l’extérieur du département de résidence fiscale, ce qui crée une espèce de discrimination territoriale, qui ne me paraît pas pleinement justifiée. Mon cher collègue Emmanuel Capus, j’avoue que votre amendement me laisse dubitatif. J’entends certains des arguments que vous évoquez pour les étudiants qui fréquentent des établissements privés en raison de l’impossibilité de choisir la même filière dans le public. Cela soulève la question d’un tr...