Interventions sur "impôt" de Jean-François Husson

...Constitution, après plusieurs jours de discussion en séance publique à l'Assemblée nationale, a conduit au fait que le Gouvernement conserve un nombre important de mesures présentées par les députés. Parmi les 111 articles de la première partie, quelques-uns surtout sont d'importance ou retiendront particulièrement notre attention. Je citerai notamment l'indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu qui, cette année, prend une ampleur toute particulière puisqu'elle équivaut à 6 milliards d'euros. Mais il y a aussi, bien sûr, la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), sur laquelle je reviendrai, ou encore la prorogation de la réduction des tarifs d'accise sur l'électricité, qui constitue l'un des pans du bouclier tarifaire et fiscal qui protège...

... à nos voisins européens. Il me semble fondamental de soutenir notre compétitivité, mais la violence et le caractère inattendu de la crise de l'énergie, que nous traversons, nous imposent de définir des priorités. Les associations d'élus travaillent avec le Gouvernement, mais la réforme n'est pas mûre, car toutes les garanties et compensations n'ont pas encore été apportées. La suppression de cet impôt ne sera acceptée que si elle s'accompagne de mesures de compensation équitables. Le Sénat est prêt à participer à la réflexion. En ce qui concerne la protection face au surcoût de l'énergie, le premier mécanisme qui interviendra sera l'« amortisseur électricité », qui vise les entreprises comme les collectivités territoriales ; ensuite, le filet de sécurité prendra le relais pour les collectivi...

...e 31 décembre 2025. Or, le II de l'article précise que la prolongation entre en vigueur le 1er janvier 2026. Dans la mesure où le dispositif fiscal prévu à l'article 199 undecies A s'achèvera le 31 décembre 2023, sa prolongation doit intervenir dès le 1er janvier 2024 et non le 1er janvier 2026. L'amendement FINC.2 vise donc à corriger cette erreur. Par ailleurs, la prolongation de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts, relative aux investissements productifs neufs, est prévue par l'article pour les seuls départements d'outre-mer (DOM) et Saint-Martin. Elle n'est en revanche pas prévue pour les autres collectivités d'outre-mer. Mon amendement prévoit de les inclure dans la prolongation. L'amendement FINC.2 est adopté.

L'amendement FINC.6 vise à supprimer cet article qui prévoit d'imposer aux contribuables bénéficiaires du crédit d'impôt au titre de l'emploi d'un salarié à domicile d'indiquer, dans leur déclaration d'impôt sur le revenu, les services au titre desquels ils ont versé les sommes ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt. Cela va à l'encontre de la simplification recherchée depuis des années !

L'amendement FINC.8 vise à supprimer cet article, qui permet de soumettre les cessions des entreprises individuelles ayant opté pour l'impôt sur les sociétés au régime prévu pour la cession des droits sociaux. Rien ne justifie que la possibilité, pour les entreprises individuelles, d'opter pour l'impôt sur les sociétés doive entraîner parallèlement l'application du régime d'imposition des cessions de droits sociaux au moment de la cession de l'entreprise individuelle, d'autant que les droits d'enregistrement sont payés par les acquér...

L'article 793 du code général des impôts prévoit une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit en faveur des biens ruraux loués à long terme, ou par bail cessible hors du cadre familial, ainsi que des parts de groupements fonciers agricoles. Cette exonération n'est applicable qu'à concurrence des trois quarts de la valeur des biens. Lorsque cette valeur excède 300 000 euros, l'exonération de 75 % est ramenée à 50 % p...

Les dépenses d'innovation sont exclues du calcul de l'intensité de la dépense permettant d'être éligible au dispositif des jeunes entreprises innovantes (JEI). En effet, seules les dépenses de recherche, au sens de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont prises en compte. Alors que l'exonération de cotisations sociales sur les salaires inclut les rémunérations versées aux personnels chargés des tests préconcurrentiels, des opérations de conception de prototypes ou des installations pilotes de nouveaux produits, il semble légitime d'aligner le régime d'éligibilité aux JEI sur le même champ. C'est l'objet de l'amendement FINC.11. Un rapport ...

L'article 4 quinquies concerne l'impôt sur le revenu des indemnités des députés européens.

...0 euros, soit en fonction de l'évolution de l'inflation. Il apparaît indispensable de soutenir le tissu des PME, aujourd'hui fragilisé, en améliorant leur rentabilité financière et en facilitant leurs projets d'investissements. Par ailleurs, la loi de finances pour 2021 a relevé de 7,63 millions à 10 millions d'euros le seuil de chiffre d'affaires en deçà duquel une PME applique un taux réduit d'impôt sur les sociétés pour une fraction de son bénéfice ; mais elle n'a pas aligné le seuil de chiffre d'affaires à la contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés. L'idée est donc de réaliser cet alignement des dispositifs, avec un plafond identique fixé à 10 millions d'euros. L'amendement FINC.12 est adopté.

L'amendement FINC.13 prévoit de supprimer l'extension du crédit d'impôt audiovisuel à l'adaptation audiovisuelle de spectacles, mise en place dans le cadre du plan de relance. Nous ne sommes plus dans le temps du plan de relance, et d'autres dispositifs existent par ailleurs. L'amendement FINC.13 est adopté.

Représentant une dépense fiscale de 15 millions d'euros en 2022 et 2023, le crédit d'impôt pour les dépenses de production de spectacles vivants musicaux et de variétés faisait suite à un aménagement de la loi de finances pour 2021, au plus fort de la crise sanitaire. Un certain nombre d'incertitudes entourent encore la reprise de l'activité. La situation, contrastée selon les territoires et les types de salles, nous a conduits à réfléchir sur la nécessité de prolonger ce dispositif d...

L'amendement FINC.18 propose plusieurs aménagement au crédit d'impôt en faveur de la rénovation énergétique dans les PME, qui a pris fin le 31 décembre 2021 après un peu plus d'un an d'application et que l'article 4 novodecies propose de proroger pour deux ans. Dans le détail, l'amendement prolonge d'une année supplémentaire, soit jusqu'à fin 2025, l'éligibilité des dépenses au crédit d'impôt, afin de laisser le temps aux entreprises de s'approprier le dispositif,...

Par cet amendement FINC.41, je propose la suppression de cet article prévoyant un décalage de deux ans du calendrier de mise en oeuvre de la revalorisation des valeurs locatives des locaux d'habitation. Les élus locaux sont dans l'attente de la modernisation des impôts. L'établissement de bases reflétant mieux la valeur des locaux est un impératif de justice fiscale et un élément essentiel pour préserver le consentement à l'impôt et le lien fiscal entre le citoyen et sa commune. L'amendement FINC.41 est adopté.

...tion qui est faite de concentration de la fiscalité locale sur le bloc communal serait en réalité assez modeste dans ses effets puisqu'elle se limiterait au transfert des IFER départementales et régionales, représentant 1 milliard d'euros. Vous avez à juste titre mentionné l'opposition probable des départements à la mesure qui porte sur les DMTO : ils se verraient en effet privés de leur dernier impôt local, ce qui n'irait par ailleurs pas sans poser certaines difficultés compte tenu de l'importance de cet impôt dans leur système de péréquation. Je partage votre souci affiché de rationaliser la fiscalité locale et de supprimer les multi-affectations tout en simplifiant le dispositif. Les éléments du débat sont posés. À nous de nous saisir de ce rapport, car c'est là notre rôle. Dialogue, éch...

... l’imposition sur les résultats de longues périodes : de 2017 à 2019, puis de 2020 à 2022. Si les bénéfices progressent, il faudrait, selon vous, imposer davantage… Il est pourtant de notre intérêt que les entreprises soient en bonne santé. Au sujet de l’amendement n° 226 rectifié, la difficulté est que M. Breuiller fixe le plancher à 750 millions d’euros. À bien y regarder, si l’on additionne l’impôt sur les sociétés et cette proposition, le taux normal d’imposition pour les entreprises visées s’élève à 75 %. Cette mesure ne me semble donc pas envoyer un bon signal. L’amendement n° 130 rectifié bis a pour objet des profits exceptionnels : Mme Vermeillet vise les entreprises qui ont réalisé des profits en 2021 et non en 2022 : je comprends dès lors, et c’est pour moi un souci, que cela...

M. Bocquet sait très bien quelle est notre position, que j’ai eu l’occasion d’évoquer en commission. Je veux tout de même rappeler que les faits nous montrent que, depuis la baisse des taux de l’impôt sur les sociétés, le produit de cet impôt a pour l’instant augmenté, ce qui prouve bien que de telles mesures peuvent aussi créer une dynamique. Ce n’est pas uniquement la baisse en tant que telle, mais c’est aussi le signal envoyé aux acteurs économiques ; et je n’oublie pas non plus la dépense publique, qui a profité aux acteurs économiques et aux entreprises. Selon moi, ce serait un très mauv...

L’avis sera défavorable sur les trois amendements. J’ai noté la moue dubitative de notre président de séance devant la défense du dernier amendement. §On ne va pas revenir sur la baisse des impôts de production, pour les raisons que vous connaissez : c’est bon pour l’économie et, en termes budgétaires, cela permet de financer une partie de la baisse du taux normal d’IS. De plus, en réponse aux auteurs de l’amendement n° 247 rectifié, j’ajoute que cela conduirait à un ressaut de prélèvements obligatoires pesant sur les entreprises d’environ 7 milliards d’euros. Je pense que le moment n’es...

...ous triplez quasiment le montant de l’imposition. C’est à peu près la même chose – plutôt deux fois et demie – quand vous passez de 4 % à 10 %. J’ai la conviction que le niveau d’imposition est aujourd’hui raisonnable. Il faut être dans la même logique avec les particuliers qu’avec les entreprises : donner une trajectoire, s’y tenir et examiner ensuite les résultats. Aujourd’hui, le produit de l’impôt continue d’augmenter, donc votre amendement, s’il était adopté, tendrait à aller à rebours de cette tendance. La commission émet donc un avis défavorable.

La commission sollicite le retrait de cet amendement. Le crédit d’impôt famille vise à permettre aux entreprises de financer, pour les salariés, des actions en faveur de la création et du fonctionnement de structures d’accueil pour la petite enfance, ainsi que des dépenses de services à la personne. Il s’agit en fait d’aider les entreprises à agir de la sorte, en complément des dispositifs fiscaux dont les salariés peuvent déjà bénéficier, comme le chèque emploi serv...

...ussi des professionnels du bâtiment – pour imaginer des dispositifs permettant de changer de braquet en matière de rénovation du bâti, qu’il s’agisse de bâtiments publics ou privés, ou encore du parc des bailleurs sociaux. Aujourd’hui, en France, 7 millions de logements sont des passoires thermiques ! Il y a donc du boulot pour tout le monde. On a bien vu l’effet d’entraînement de la baisse de l’impôt sur les sociétés. Si l’on parvient à changer de braquet pour les travaux de rénovation, les résultats profiteront à tout le monde. Je pense avant tout à la chute de la précarité énergétique, économique et sociale des ménages les plus concernés par ces dispositifs, mais aussi de celle des entreprises.