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Interventions sur "irrecevable" de Jean-François Husson
2 interventions trouvées.
L'amendement n° I-287 rectifié quinquies est déclaré irrecevable en application de l'alinéa 3 bis l'article 44 bis du Règlement du Sénat. En effet, les sénateurs ne peuvent autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. L'amendement n° I-287 est déclaré irrecevable en application de l'article 44 bis du Règlement du Sénat.
L'amendement n° 491 rectifié est irrecevable.
