Interventions sur "judiciaire" de Jean-François Husson

L'amendement n° II-439 met en oeuvre la proposition de redéploiement des effectifs à l'intérieur de l'administration fiscale pour augmenter le nombre des officiers fiscaux judiciaires (OFJ) qui travaillent au sein du service d'enquêtes judiciaires des finances (SEJF). Un mouvement de 1,5 million d'euros est donc prévu, sachant que l'objectif est d'atteindre, conformément aux recommandations de la mission relative à la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, une hausse de 40 emplois dans ce service, par redéploiement, sur les cinq prochaines années. L'amendement n° II-4...

... décidé d’emprunter. Deux mécanismes transactionnels permettent aujourd’hui de traiter les contentieux relevant du code de l’environnement. Grâce à la transaction et la composition pénales, près de 80 % des cas sont réglés en évitant la lourdeur d’un procès. Or transiger n’est aujourd’hui possible que pour les affaires les moins graves. Est-on sûr, dans ces conditions, que la nouvelle convention judiciaire créée à l’article 8 permettra de régler beaucoup de nouveaux cas ? Avons-nous une estimation du nombre d’affaires qui pourraient être réglées par le biais de la CJIP environnementale ? Par ailleurs, certains de mes collègues l’ont rappelé, comment peut-on être certain que la CJIP environnementale ne deviendra pas un moyen, pour certaines entreprises, d’éviter un procès et une condamnation public...