Interventions sur "loi de programmation" de Jean-François Husson

Nous nous réunissons une troisième fois sous le format d'une commission mixte paritaire en quelques semaines. Il s'agit aujourd'hui d'examiner le premier texte financier que nos assemblées ont examiné cet automne, à savoir le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027. L'exercice est important, car il doit permettre de définir la trajectoire des finances publiques qui guidera ensuite les lois de finances des prochaines années. Par ailleurs, ce texte comporte, en principe, la traduction de nos engagements européens au niveau national. Toutefois, son examen au Sénat est intervenu dans un contexte un peu différ...

J’émets un avis défavorable sur ces amendements, ce qui ne surprendra personne. Une disposition de ce type doit obligatoirement figurer dans toute loi de programmation des finances publiques, en vertu de la Lolf. À mon sens, il est nécessaire qu’en France le poids des prélèvements obligatoires en proportion du PIB diminue. Afin de tenir compte de l’impératif d’équilibre des comptes publics et de respecter la trajectoire que nous avons définie, il faut fixer un plancher programmatique pour cette baisse.

...e et renforcement de la résilience face à ses effets, dite Climat et résilience, fixe « les priorités d’action de la politique de transition écologique et les moyens budgétaires annuels qui lui sont consacrés », sans toutefois préciser lesquels. Sur le fond, je ne suis évidemment pas hostile, bien au contraire, à ce que les moyens de la politique de transition écologique soient inscrits dans une loi de programmation. Je ne suis pas sûr, néanmoins, que les lois de programmation des finances publiques soient le vecteur le plus approprié pour prévoir des dispositions de nature sectorielle. C’est la raison pour laquelle j’ai choisi de m’en remettre à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 17.

...>quater. Monsieur le ministre, en 2018, le Gouvernement et le Parlement ont souhaité remplacer la DGF des régions par une ressource dynamique ; ce n’est pas pour la plafonner aujourd’hui. De surcroît, il ne me paraît pas envisageable que le dynamisme de cette TVA conduise à une baisse des autres PSR. Enfin, contrairement à ce qui est indiqué dans l’objet de l’amendement n° 67, le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 prévoyait initialement, lors de son dépôt par le Gouvernement en 2017, d’inclure dans le plafond la TVA affectée aux régions ainsi que le FCTVA. C’est un amendement adopté à l’Assemblée nationale qui avait permis de sortir la TVA affectée aux régions de l’enveloppe plafonnée des concours financiers. La commission a donc également émis un avis dé...

... être très élevés en 2023, au point que les collectivités territoriales ne sauraient les supporter à elles seules en totalité. Pour autant, il ne s’agit que d’un objectif. En outre, j’espère que ces difficultés ne dureront pas tout le quinquennat. Si tel était le cas, nous devrions de toute façon revenir assez vite sur ces dispositions, et faire de nouveaux choix. Souvenons-nous de la précédente loi de programmation des finances publiques, pour les années 2018 à 2022 : nous en avons demandé la révision à plusieurs reprises ; à chaque fois le Gouvernement nous a envoyés – poliment – sur les roses. Avis défavorable.

Votre propos, mon cher collègue Bacchi, me paraît un peu excessif, mais je vous en laisse évidemment la liberté. Je rappelle que les objectifs dont il est question comptent parmi les dispositifs obligatoirement contenus dans la loi de programmation, en application de la loi organique. Le rôle de cet article est de permettre au Parlement de vérifier chaque année, lors de l’examen du PLFSS, où l’on en est de la mise en œuvre de la trajectoire – il s’agit à la fois d’un suivi et d’une évaluation. Avis défavorable.

Avis défavorable. Permettez-moi, mon cher collègue Savoldelli, de vous livrer quelques éléments d’explication. La précédente loi de programmation fixait un objectif de diminution des dépenses de gestion administrative des caisses de sécurité sociale de 1, 5 % par an. Ces dépenses ont en réalité baissé de 2, 2 % par an de 2018 à 2020, avant que le mouvement ne soit stoppé par la crise sanitaire. Compte tenu de l’inflation, le Gouvernement a proposé, pour les cinq années à venir, un objectif de stabilisation. Sur proposition de la commiss...

... mal engagé, monsieur le ministre, mais vous persistez et signez, ce qui est parfaitement votre droit. Ce que nous rejetons avant tout, c’est la méthode d’un gouvernement qui s’est engagé à tourner la page des contrats de Cahors pour finalement les rétablir en pire. Des pans entiers de l’article se limitent à un copier-coller de celui qui avait institué les contrats de Cahors dans la précédente loi de programmation, comme chacun pourra le vérifier. C’est consternant ! La principale innovation consiste en une approche par catégorie de collectivités, les fameuses strates : pour moi, tout cela est stratosphérique ! Quant à exclure par principe des dotations les collectivités qui dépasseraient l’objectif, c’est parfaitement inacceptable. Depuis quand attente-t-on à la libre administration des collectivités ter...