Interventions sur "majoration" de Jean-François Husson

Dans les zones denses, dont le périmètre a été étendu par la loi de finances pour 2023, les logements vacants sont frappés par la taxe sur les logements vides (TLV) et les communes peuvent décider de majorer la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS). L'amendement n° 2 vise à étendre à l'ensemble du territoire la possibilité de majoration de la THRS. En outre, il est proposé que la majoration puisse aller jusqu'à 100 %, c'est-à-dire que la part communale de taxe d'habitation pourrait être doublée. Demande de retrait, sinon avis défavorable. La position de la commission exprimée la semaine dernière est de voir d'abord comment s'applique l'extension du zonage proposée par la loi de finances pour 2023, sans procéder à des augmentati...

...ns d'euros supplémentaires sont prévus par le présent PLFR afin de majorer la dotation « titres sécurisés » (DTS). Une somme de 4 000 euros devrait être attribuée aux communes qui auront accueilli un nouveau dispositif de recueil des données (DR) au deuxième trimestre 2022. En revanche, les communes dont les DR déjà implantés sont les plus surchargés ne pourraient bénéficier que du reliquat de la majoration, sans que le montant qui leur serait attribué ne soit garanti. En conséquence, mon amendement n° 547 vise à majorer les ouvertures de crédits du programme « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements », afin de permettre, grâce à mon amendement ultérieur n° 551, d'une part, d'étendre aux DR dont le taux d'utilisation est compris entre 50 % et 90 % le bénéfice de ...

En lien avec mon amendement n° 547, mon amendement n° 551 a pour objet d'aider les communes qui sont déjà équipées de dispositifs de recueil des données (DR) surchargés. Il vise à leur garantir l'attribution d'une majoration d'au moins 2 500 euros. Il prévoit en outre d'étendre aux DR dont le taux d'utilisation est compris entre 50 % et 90 % - et non plus seulement à ceux dont le taux est supérieur à 90 % - le bénéfice de cette majoration. L'amendement n° 551 est adopté.

...ersement du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est chiffré à 1,7 milliard d'euros, ce qui paraît peu comparé à l'année passée. Quelques amendements concernant la TVA ne sont pas non plus mentionnés. Pour les compensations pour les collectivités, les chiffres correspondent. On observe par ailleurs une réévaluation du scénario macro-économique, avec, notamment, une majoration de près de 1 milliard d'euros des recettes de la TVA et de 450 millions d'euros des recettes de l'impôt sur les sociétés (IS). Un certain nombre de recettes fiscales sont réduites de 560 millions d'euros. Au total, le solde est dégradé de 933 millions d'euros. Je vous propose d'émettre un avis défavorable à cet amendement.