Interventions sur "opération" de Jean-François Husson

...montée en gamme de l’offre touristique. Instruits par les auditions que nous avons menées, nous avons en effet maintenu un abattement supplémentaire de vingt points pour les hébergements classés. Mes chers collègues, à travers vos amendements, vous formulez différentes propositions de zonage. Certains d’entre vous retiennent le zonage du dispositif France Ruralités Revitalisation (FRR), qui sera opérationnel à partir de juillet 2024 ; d’autres ont choisi le zonage des stations classées de tourisme, d’autres encore celui des zones de montagne ou des stations thermales – et j’en passe. Ces propositions sont parfois croisées : certains amendements tendent à créer un abattement pour des logements situés à la fois dans des stations classées de tourisme et en zone de montagne ou en zone FRR. Bref, mes ...

...prises, les cas de pays étrangers, dont l'Allemagne, le Royaume-Uni ou même les États-Unis, ont été évoqués. Le Royaume-Uni est particulièrement concerné, puisqu'une grande partie des courtiers est établie à Londres. Comment les pratiques d'arbitrage de dividendes sont-elles combattues à l'étranger, tant sur les plans fiscal que pénal ? Des dispositifs spécifiques ont-ils été mis en place ou les opérations de contrôle existantes sont-elles suffisantes ?

Cet amendement tend non pas à exonérer de la TVA les exploitants d’installations photovoltaïques, mais à considérer que ces derniers n’exercent pas une activité économique au sens défini par la directive TVA. Toutefois, les normes européennes ne permettent pas de sortir des opérations économiques de la base d’imposition de la TVA. Par ailleurs, si nous devons encourager le développement de l’autoconsommation, il nous faut aussi prendre garde à ne pas créer de situation d’inégalité devant l’impôt. Par exemple, les habitants des régions peu ensoleillées seraient défavorisés par rapport à ceux qui, au contraire, bénéficient d’un ensoleillement plus favorable et qui sont plus su...

La commission demande le retrait de l’amendement n° I-620 rectifié ter ; à défaut, elle émettra un avis défavorable. L’article 278-0 bis du code général des impôts prévoit que la TVA est perçue au taux réduit de 5, 5 % en ce qui concerne les opérations d’achat et de vente des produits destinés à l’alimentation humaine, y compris les produits d’origine agricole. L’amendement est donc satisfait. La commission émet un avis défavorable sur les amendements n° I-762, I-764 et I-621 rectifié ter, pour deux raisons. Tout d’abord, la directive TVA fixe le taux plancher de TVA à 5 %. Ensuite, en vertu de l’article 110 de cette directive, les É...

Cet amendement vise à conditionner l’application du taux de TVA réduit à des logements résultant d’opérations d’acquisition-amélioration au respect d’un niveau de performance énergétique globale, comme c’est le cas, par exemple, des logements bénéficiant du dispositif « Louer abordable ».

L’amendement n° I-592 rectifié vise à appliquer le taux réduit de TVA dans le cas où des travaux ont rendu l’immeuble à l’état neuf et dans celui où les travaux sont réalisés par le vendeur. L’objet d’une opération d’acquisition-amélioration doit être distingué d’une opération de reconstruction. Il paraît donc logique de réserver l’avantage fiscal à des travaux limités et de ne pas l’élargir à des travaux de réhabilitation si importants qu’ils sont fiscalement équivalents à la production d’un logement neuf. Pour ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défav...

La loi de finances pour 2018 a porté de 5, 5 % à 10 % le taux de TVA pour les logements locatifs sociaux neufs. Puis, après accord avec les organismes du secteur, la loi de finances pour 2020 a abaissé à 5, 5 % le taux de TVA pour les opérations les plus sociales, en particulier celles financées par un PLAI et celles qui, tout en étant financées par un PLUS, sont situées dans un quartier de renouvellement urbain. Cette réforme appliquait un accord conclu entre le Gouvernement et les organismes de logement social. Les amendements identiques n° I-98 rectifié, I-500 et I-692 visent à rétablir le taux de 5, 5 % pour tous les logements soci...

M. Féraud a présenté avec justesse la problématique des opérations de surélévation d’immeubles sur lesquelles porte cet amendement. Comme beaucoup d’entre nous, je suis sensible à cette question, parce que ces opérations contribuent à la sobriété foncière. Toutefois, en l’état actuel du droit, l’application des taux réduits de TVA est limitée aux cas de rénovation et de réparation de logements privés. La surélévation va bien au-delà, puisqu’elle constitue une ...

Cet amendement soulève une question tout à fait singulière, comme c’est souvent le cas pour les collectivités territoriales. Il porte sur la compensation de la réforme des impôts de production pour un EPCI à fiscalité additionnelle ayant intégré une commune isolée dans le cadre du schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI). Dans ce cas, quand une commune a rejoint un EPCI, le code général des impôts permet d’instituer un mécanisme de rattrapage progressif de la taxe d’habitation et de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Pourtant, les taux pris en compte dans le cadre des réformes des impôts de production sont les taux observés en 2020, ce qui induit une forme de sous-compensation pér...

...on sur les locaux meublés affectés à l’habitation principale résultant du produit de la base d’imposition 2020 par le taux intercommunal appliqué sur le territoire intercommunal en 2017 » et de « la moyenne annuelle du produit des rôles supplémentaires de taxe d’habitation sur les locaux meublés affectés à l’habitation principale émis en 2018, 2019 et 2020 au profit de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ». La commission demande donc le retrait de cet amendement.

Je partage l'alerte donnée par la rapporteure spéciale au sujet des élections. On se souvient tous du fiasco de la distribution de la propagande électorale lors des dernières élections. À ce jour, les préfectures ne sont toujours pas en mesure d'assumer ces opérations. Aucune solution claire n'est présentée par le Gouvernement. Alors que l'on a vu à la télévision une préfète effectuer elle-même des mises sous plis de la propagande électorale, l'impréparation des services de l'État sur ce sujet est flagrante. De plus, dans la perspective des prochaines élections, aucun équipement de protection n'est budgété à destination des bureaux de vote. Alors que ces éq...

...é par l'État actionnaire ? Ma deuxième question concerne l'assouplissement temporaire de l'encadrement des aides d'État qui a été décidé pour autoriser des interventions en capital dans des entreprises particulièrement touchées par la crise sanitaire. Comment nos partenaires européens ont-ils fait usage de cette possibilité ? En outre, quel sera le traitement comptable opéré par Eurostat de ces opérations d'intervention en capital ? Seront-elles considérées comme des opérations financières, neutres du point de vue des critères de Maastricht ? Je souhaiterais enfin évoquer la question de la privatisation de la Française des jeux, que je suis avec un regard particulier compte tenu que j'étais le rapporteur sur ce sujet pour le projet de loi qui l'avait portée. J'en profite d'ailleurs pour relever...

Nous voterons cet amendement. En revanche, nous ne voterons pas les crédits du compte. Nous n'avons, en effet, aucune indication sur la doctrine selon laquelle ces crédits sont susceptibles d'être utilisés, ni sur les opérations envisagées. Martin Vial nous avait ainsi indiqué au début du mois que le principal dossier d'ici à la fin de l'exercice serait la recapitalisation de la SNCF. Or, hier, le président de la SNCF a déclaré dans une interview au Figaro qu'une recapitalisation « n'était pas à l'ordre du jour ». Si nous devons lire la presse pour obtenir des informations que le Gouvernement refuse de nous donner au mo...

...ers et des obligés. Pour autant, il souffre de nombreuses failles. Tout d’abord, le dispositif est peu connu des Français : un sondage IFOP de 2017 révélait que neuf Français sur dix en ignoraient le fonctionnement. Ensuite, les contrôles sont faibles, ce qui a conduit à des fraudes massives. Les contrôles réalisés par les obligés et les délégataires par téléphone ne concerneraient que 20 % des opérations et ceux réalisés sur place seulement 5 % à 10 % des opérations. Les contrôles du pôle national pâtissent pour leur part d’un manque d’effectifs et n’ont conduit qu’à une cinquantaine de sanctions depuis 2015. Par ailleurs, un démarchage souvent agressif s’est développé au sein des entreprises réalisant les travaux, ce qui a conduit à rendre le dispositif relativement opaque. Enfin, l’absence d...