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Interventions sur "pacte" de Jean-François Husson
2 interventions trouvées.
Ce n'est pas le moment de proposer ces orientations nouvelles, qui trouveront mieux leur place, dans quelques mois, lors de l'examen du pacte et du projet de loi d'orientation et d'avenir agricoles : avis défavorable.
Cet amendement tend à fixer un plafond, en remplaçant le taux d'exonération par un abattement fixe de 2 millions d'euros. Cela reviendrait purement et simplement à plafonner l'avantage fiscal ouvert par le pacte Dutreil. Or ce dispositif vise à faciliter la transmission d'entreprise en en limitant les contraintes. L'abattement fixe pourrait pénaliser la transmission d'entreprises dont la valeur est plus élevée, sans pour autant apporter un gain significatif à celles dont la valeur est moins élevée. Une suppression serait moins pénalisante pour nos entreprises et pour la préservation des activités écono...
