Interventions sur "patrimoine" de Jean-François Husson

...i faut-il s’intéresser à toutes les solutions possibles, notamment afin de mobiliser la surépargne. Aujourd’hui, quelque 20 % des ménages concentrent 80 % de l’épargne – nous avons suffisamment insisté sur cette particularité. Il faut donc non seulement mobiliser cette épargne, mais aussi accélérer la mise en œuvre de ce dispositif en faveur de l’acquisition de logements et de la transmission de patrimoine entre les générations. S’il est souvent question de souveraineté, celle-ci se décline aussi en souveraineté patrimoniale. La durée d’application du dispositif prévue est de deux années. S’il fonctionne, nous percevrons bien évidemment des recettes supplémentaires. La commission émet donc un avis favorable sur ces deux amendements.

Dans le cadre d’une succession, les droits de mutation à titre gratuit s’appliquent à l’ensemble des biens qui composaient le patrimoine du défunt au jour de son décès. Toutefois, une tolérance légale existe pour les frais funéraires, vous l’avez dit, qui peuvent être pris en compte jusqu’à 1 500 euros. J’insiste sur le fait qu’il s’agit d’une tolérance, puisque ces frais incombent, en principe, aux héritiers et ne constituent pas une charge réelle dans le cadre de la succession. En outre, nous pourrions craindre que le relèvem...

Le présent amendement est d’une importance majeure. Il vise à favoriser la transmission du patrimoine et, comme je l’indiquais voilà quelques instants, la mobilisation de l’épargne, sur une période donnée, grâce à une exonération de droits de mutation à titre gratuit pour les dons de sommes d’argent, dans la limite de 100 000 euros, en faveur des héritiers en ligne directe ou, à défaut, des neveux et des nièces. Ce dispositif donnerait un coup d’accélérateur à l’accession à la propriété, notamme...

...ntes pour, finalement, ponctionner sa trésorerie. Nous sommes bel et bien face à un échec de la politique du logement, qu’il s’agisse des plus modestes ou des personnes susceptibles d’obtenir un logement intermédiaire. Enfin, vous prétendez que le « Balladur », ancienne ou nouvelle formule, n’a aucun effet sur la construction. Or nous ne parlons pas de la construction, mais de la transmission du patrimoine existant via des donations. Face à l’efficacité relative du dispositif MaPrimeRénov’, nous ajoutons les travaux de rénovation dans le « Balladur ». Tout en soutenant plusieurs corps de métier, nous facilitons ainsi la transition écologique et environnementale. Je ne peux pas vous laisser dire que les mesures proposées par la majorité sénatoriale sont systématiquement nulles et non avenue...

L’objet de la souscription est de soutenir les communes dans le financement de la conservation de leur patrimoine religieux. L’instauration de cette souscription est justifiée par le fait que certaines communes, en particulier les plus petites, rencontrent de grandes difficultés ou ne peuvent pas financer l’entretien et la conservation de leur patrimoine religieux. Si l’Alsace et la Moselle se trouvent dans une situation particulière du fait d’un droit local auquel elles sont attachées, leurs édifices reli...

...ficultés. Le choix de créer une commune nouvelle relève d’un projet ou d’une ambition politiques, et permet de bénéficier d’un certain nombre d’avantages. Il est tout de même un peu délicat de souhaiter en revenir aux règles qui prévalaient avant la création de la commune nouvelle selon les dispositifs… Le Président de la République, lorsqu’il s’est engagé dans une démarche avec la Fondation du patrimoine pour « sauver les églises de nos villages », a retenu une acception très étendue du concept de « village ». D’ordinaire, en français, cela désigne une commune de moins de 2 000 habitants. Lui a proposé que le dispositif s’applique jusqu’à un seuil de population cinq fois plus élevé, soit 10 000 habitants. Il faut évidemment aider les communes à entretenir un patrimoine ancien auquel leurs habita...

Monsieur le ministre, la Président de la République a annoncé au mois de septembre le lancement de ce dispositif pour sauver le patrimoine religieux de nos villages. Le périmètre fixé initialement, très large, couvrait 30 600 communes sur les 35 000 que compte la France. La Fondation du patrimoine enregistre au compteur 987 978 euros de dons pour un peu plus de 5 000 communes, soit environ 200 euros par donateur et une cinquantaine de donateurs par département. Peut-être faudrait-il ouvrir le dispositif à tous les échelons, comme l...

Le dispositif visant à sauver le patrimoine religieux de nos villages est prévu pour une durée de quatre ans. À travers cet amendement, nous proposons de réaliser une évaluation à mi-parcours, au 15 septembre 2025. Notre objectif est similaire à celui du sénateur Capus dans le précédent amendement. Il s’agit d’évaluer l’éventuel effet d’éviction induit par cette mesure sur le dispositif dit « Coluche », dont je rappelle le caractère histo...

...questions sur les deux premières parties du rapport et je terminerai un peu plus longuement sur le sujet de la fiscalité environnementale, qui doit être au centre de nos réflexions et reste au coeur de l'actualité. La première question porte sur la partie « redistribution » du rapport : je constate que vous préconisez une amélioration des données fiscales, notamment s'agissant de l'imposition du patrimoine et de l'imposition des successions. Cela ne fait qu'abonder dans notre sens, nous partageons le même constat de carence et donc votre recommandation. Avez-vous eu une réaction de l'administration fiscale ? S'agit-il d'une difficulté liée à un manque de moyens ? La deuxième question porte sur la partie « innovation » : comment parvenir à la systématisation d'une évaluation régulière des aides fis...

J'ai trois questions - vous avez déjà évoqué la première, mais les craintes demeurent. Dans le contexte de tensions budgétaires qui se fait déjà jour, ne pensez-vous pas qu'il y a, pour demain, un risque de voir l'État se recentrer dans un premier temps sur ces grands chantiers emblématiques au détriment du patrimoine des territoires oubliés ? Le deuxième élément concerne de manière générale le patrimoine protégé. Un certain nombre de contraintes et de normes pèsent sur la rénovation de ce patrimoine. Les exigences réglementaires sont souvent vécues comme un frein qui ralentit les chantiers. Pour autant, et pour l'avoir vécu à l'occasion du 250e anniversaire de la Place Stanislas, on voit que ces contraintes ...